Véhicules épaves sur parking "privé" de copropriété

Bonjour,

"news.usenet-access.com" <nomail@thank.you> a écrit dans le message de news:
1194745613_3825@sp6iad.superfeed.net...

Bonjour,

comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épaves présents
sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de la résidence)
depuis des années sans que rien ne soit fait par le syndic, ou quiconque
d'autre, pour les évacuer ?

------------coupure--------------

J'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules n'est
apparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait des > dégâts
important (incendie par exemple) dans la copropriété, puisque les
propriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment aussi, insolvables ?

Pour ce qui est de l'assurance de ces véhicules :
- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisque stationnés
en un lieu ouvert à la circulation publique;
- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis en circualtion,
être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).
- Le certificat d'assurance dot être apposé, à l'intérieur du véhicule, recto
visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise (article
A211-10 du CdesA)
- La validité de ce certificat est indiquée par les dates de début et de fin de
cette validité. (Article R211-21-2 du Code des A.).
- La prolongation d'un mois de la présomption d'assurance mentionnée à l'article
R211-16 (NDR : il concerne l'attestation d'assurance autrement appelée "carte
verte") s'applique au certificat 'article R211-21-4 du Cde des A).

Peut-être cela vous aidera-t-il,à faire disparaître ces épaves effectivement
dangereuses...
--
Claude BRUN
http://ldda.net

j'ai aussi trouvé ça sur internet
Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 17 II Journal Officiel du 16
novembre 2001)


(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 87 3º Journal Officiel du 19 mars
2003)

Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être
mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les
véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne
s'applique pas le code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la
demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement
compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des
lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en
fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les
véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de
vols.

et ce lien officiel du Sénat :

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html

en espérant avoir aidé

"Claude BRUN" <c.brun31@orange.fr> a écrit dans le message de
news:473684ba$0$27381$ba4acef3@news.orange.fr...

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comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épaves
présents sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de la
résidence) depuis des années sans que rien ne soit fait par le syndic, ou
quiconque d'autre, pour les évacuer ?

------------coupure--------------

J'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules n'est
apparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait des >
dégâts important (incendie par exemple) dans la copropriété, puisque les
propriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment aussi,
insolvables ?

Pour ce qui est de l'assurance de ces véhicules :
- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisque
stationnés en un lieu ouvert à la circulation publique;
- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis en
circualtion, être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).
- Le certificat d'assurance dot être apposé, à l'intérieur du véhicule,
recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du
pare-brise (article A211-10 du CdesA)
- La validité de ce certificat est indiquée par les dates de début et de
fin de cette validité. (Article R211-21-2 du Code des A.).
- La prolongation d'un mois de la présomption d'assurance mentionnée à
l'article R211-16 (NDR : il concerne l'attestation d'assurance autrement
appelée "carte verte") s'applique au certificat 'article R211-21-4 du Cde
des A).

Peut-être cela vous aidera-t-il,à faire disparaître ces épaves
effectivement dangereuses...
--
Claude BRUN
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Claude a couché sur son écran :

j'ai aussi trouvé ça sur internet
Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 17 II Journal Officiel du 16
novembre 2001)


(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 87 3º Journal Officiel du 19 mars 2003)

Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être
mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les
véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne
s'applique pas le code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixe les
conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la
demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement
compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des
lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en
fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les
véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et
insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de
vols.

et ce lien officiel du Sénat :

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html

en espérant avoir aidé

"Claude BRUN" <c.brun31@orange.fr> a écrit dans le message de
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Bonjour,

comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épaves
présents sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de la
résidence) depuis des années sans que rien ne soit fait par le syndic, ou
quiconque d'autre, pour les évacuer ?

------------coupure--------------

J'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules n'est
apparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait des >
dégâts important (incendie par exemple) dans la copropriété, puisque les
propriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment aussi, insolvables
?

Pour ce qui est de l'assurance de ces véhicules :
- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisque
stationnés en un lieu ouvert à la circulation publique;
- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis en
circualtion, être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).
- Le certificat d'assurance dot être apposé, à l'intérieur du véhicule,
recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise
(article A211-10 du CdesA)
- La validité de ce certificat est indiquée par les dates de début et de
fin de cette validité. (Article R211-21-2 du Code des A.).
- La prolongation d'un mois de la présomption d'assurance mentionnée à
l'article R211-16 (NDR : il concerne l'attestation d'assurance autrement
appelée "carte verte") s'applique au certificat 'article R211-21-4 du Cde
des A).

Peut-être cela vous aidera-t-il,à faire disparaître ces épaves
effectivement dangereuses...
-- Claude BRUN
http://ldda.net

Le texte parle de "voie ouverte, .., à la circulation publique".
Dans le cas d'une résidence AVEC fermetures des acces, cela ne
s'appliquerait donc pas...

le texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.

"Gerard95" <gerard.schwartz@free.fr> a écrit dans le message de
news:mn.5a2e7d7b75557a8f.65232@free.fr...

Claude a couché sur son écran :

j'ai aussi trouvé ça sur internet
Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 17 II Journal Officiel du 16
novembre 2001)


(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 87 3º Journal Officiel du 19 mars
2003)

Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité,
être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction
les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne
s'applique pas le code de la route. Un décret en Conseil d'Etat fixe
les conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à
la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire
territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la
responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas
le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou
livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à
leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la
suite de dégradations ou de vols.

et ce lien officiel du Sénat :

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html

en espérant avoir aidé

"Claude BRUN" <c.brun31@orange.fr> a écrit dans le message de
news:473684ba$0$27381$ba4acef3@news.orange.fr...

Bonjour,

"news.usenet-access.com" <nomail@thank.you> a écrit dans le message de
news: 1194745613_3825@sp6iad.superfeed.net...

Bonjour,

comment peut-on , CONCRETEMENT , faire retirer des véhicules épaves
présents sur le parking (ouvert à tous les coccupants et visiteurs de
la résidence) depuis des années sans que rien ne soit fait par le
syndic, ou quiconque d'autre, pour les évacuer ?

------------coupure--------------

J'ajoute pour terminer que, bien évidemment, AUCUN de ces véhicules
n'est apparemment assuré. Que se passerait-il si l'un d'eux provoquait
des > dégâts important (incendie par exemple) dans la copropriété,
puisque les propriétaires de ces véhcilues seraient bien évidemment
aussi, insolvables ?

Pour ce qui est de l'assurance de ces véhicules :
- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisque
stationnés en un lieu ouvert à la circulation publique;
- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis en
circualtion, être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).
- Le certificat d'assurance dot être apposé, à l'intérieur du véhicule,
recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du
pare-brise (article A211-10 du CdesA)
- La validité de ce certificat est indiquée par les dates de début et de
fin de cette validité. (Article R211-21-2 du Code des A.).
- La prolongation d'un mois de la présomption d'assurance mentionnée à
l'article R211-16 (NDR : il concerne l'attestation d'assurance autrement
appelée "carte verte") s'applique au certificat 'article R211-21-4 du
Cde des A).

Peut-être cela vous aidera-t-il,à faire disparaître ces épaves
effectivement dangereuses...
-- Claude BRUN
http://ldda.net

Le texte parle de "voie ouverte, .., à la circulation publique".
Dans le cas d'une résidence AVEC fermetures des acces, cela ne
s'appliquerait donc pas...

google , groupes, fr.misc droit , enlevement voiture propriété privée , par
ex .
http://groups.google.fr/group/fr.misc.droit/browse_thread/thread/a7273847e2d1b6c9/317c2a916f96f4c1?hl=fr&lnk=gst&q=epaves+propriete+prive#317c2a916f96f4c1

--
Drannob

Claude a utilisé son clavier pour écrire :

le texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.

le texte du sénat précise : "Si le véhicule se trouve sur une voie,
publique ou privée, ouverte à la circulation publique".
donc chez moi residence privée ouverte ou tous les vehicules peuvent
passer et se garer .. les possibilités d enlevement existent.
Mais si je ferme l'acces à la résidence avec barrières et bip, je suis
toujours privé mais sans "ouverture à la circulation publique" ..
je suis donc totalement privé .. et là le texte s'applique t-il encore
?

Gerard95 wrote:

Claude a utilisé son clavier pour écrire :

le texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.

le texte du sénat précise : "Si le véhicule se trouve sur une voie,
publique ou privée, ouverte à la circulation publique".
donc chez moi residence privée ouverte ou tous les vehicules peuvent
passer et se garer .. les possibilités d enlevement existent.
Mais si je ferme l'acces à la résidence avec barrières et bip, je suis
toujours privé mais sans "ouverture à la circulation publique" ..
je suis donc totalement privé .. et là le texte s'applique t-il encore
?

Et qu'en serait-il si un automobiliste de la résidence créerait un
"sinistre" avec une épave ?
Le tiers étant identifié (numéro immatriculation), comment réagirait
l'assurance ?

Dès lors que le parking est accessible à plusieurs automobilistes, il
est considéré comme ouvert à la circulation et les véhicules qui y
stationnent doivent donc être assurer.

C'est du moins, mon point de vue

--
Marc-Antoine

Chers contributeurs,

Merci mille fois pour l'aide aussi rapide que précieuse que constituent vos
messages.

Ce lien
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html
me semble très explicite en effet.

Si je résume la situation :
- j'habite une résidence dont le parking privatif est néanmoins à
disposition de tous les résidents et de leurs visiteurs, donc "public"
(sélectionné", mais public quand même)
- des véhicules épaves/déchets, non assurés et présentant des dangers
physiques et un état de salubrité douteux s'y trouvent, cependant paraiut-il
sur les lots de parking de leur propre détenteur (propriétaires des lots =
propriétaiores des véhicules, d'après les dires de certains occupants de la
résidence)
- ces véhicules, non assurés sont donc en infraction en regard du Code de la
Route également

Dans ces coinditions, et selon ce que je crois comprendre :
- j'écris au syndic en lettre R-AR pour lui demander d'écrire au
propriétaire des lots de parking concernés, recelant ces véritables épaves,
non assurées, depuis des années (il y en a 5 sur moins de 15m de parking
!!!)
- le syndic écrit, théoriquement aux propriétaires de ces lots. Etant
moi-même à l'initiative de cette demande, et craignant GRANDEMENT que le
syndic ne fasse RIEN (il y a "embrouilles" entre lui et moi...), puis-je
exiger du syndic copie des lettres qu'il adresse aux propriétaiores
concernés ?
- sous huitaine après réception, le syndic peut (DOIT !) adresser une
"réquisition de Police" au Commissariat territorialement compétent demandant
l'enlèvement de ces épaves/déchets

Ai-je bien compris ?

Et si le syndic ne fait RIEN (comme se sera plus que probablement le cas),
puis-je initier moi-même ces démarches, en tant que COpropriétaore du
parking où se situent les infractions ? (j'ai des "entrées" au Commissariat
compétent, mais je ne suis pas officiellement et légalement autorisé à
demander les coordonnées des détenteurs des cartes grises des véhicules
concernés, et donc, je suis censé les ignorer...)

Quel recours contre le syndic ? (et le Conseil Syndical, qui est clairement
COMPLICE de certains agissements de ce syndic, dont celui-ci, au moins par
"laxisme"...) ?

Merci à toutes et tous

TaiTai


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Marc-Antoine a écrit :

Gerard95 wrote:

Claude a utilisé son clavier pour écrire :

le texte du Sénat parle aussi de parking privé vers la fin.

le texte du sénat précise : "Si le véhicule se trouve sur une voie,
publique ou privée, ouverte à la circulation publique".
donc chez moi residence privée ouverte ou tous les vehicules peuvent
passer et se garer .. les possibilités d enlevement existent.
Mais si je ferme l'acces à la résidence avec barrières et bip, je suis
toujours privé mais sans "ouverture à la circulation publique" ..
je suis donc totalement privé .. et là le texte s'applique t-il encore
?

Et qu'en serait-il si un automobiliste de la résidence créerait un "sinistre"
avec une épave ?
Le tiers étant identifié (numéro immatriculation), comment réagirait
l'assurance ?

Dès lors que le parking est accessible à plusieurs automobilistes, il est
considéré comme ouvert à la circulation et les véhicules qui y stationnent
doivent donc être assurer.

C'est du moins, mon point de vue

mon propos concernait justement la possibilité de faire intervenir le
maire ou la gendarmerie : leur pouvoir s'arrete t-il à la barrière?

Claude BRUN a écrit :

- ils doivent être considérés comme étant mis en circulation puisque stationnés
en un lieu ouvert à la circulation publique;

- tout véhicule terrestre à moteur doit, pour pouvoir être mis en circualtion,
être assuré (article L211-1 du Code des Assurances).

Est-ce qu'une épave sans moteur ou avec un moteur non fonctionnel peut
être considéré comme un véhicule terrestre à moteur ?

Mon assurance ne voulait pas arrêter mon contrat à la suite d'un
accident subit sur mon véhicule (Pas d'expertise j'étais au tiers et 100
% responsable).
Tous le temps que mon véhicule était chez moi en attente que je le
répare il n'était plus à moteur (car HS) et pas en état de rouler.
Fallait-il dans ce cas l'assurer ????
Je ne vois pas le tort qu'il pouvait causer à autrui ? Pas plus qu'un
tas de parpaing ou autre chose inerte.