Je confie à votre attention ce délicat problème.
Mon beau-frère, jeune agriculteur, achète en juin03 une 'montagne' soit
44ha de terrain à pâturer pour ses quelques 40 bovins. Tout se passe
pour le mieux: signature du compromis de vente, puis emprunt à la banque
(150.000EUR tout de même). Les papiers sont entre les mains de la SAFER
(j'ignore la signification). 3 mois plus tard, le délai de rétractation
prends fin, et la SAFER procède à une levée d'option.
Mais aujourd'hui, coup de théatre, le vendeur refuse de signer la vente.
Il en fait d'ailleurs part à son notaire par RecommandéAR.
Comment obliger la vente à être conclue, sans avoir à attendre 1 à 3 ans
la décision du tribunal? Référé? Injonction?
Tous les conseils et avis sont les bienvenus.
Merci par avance
Jay-rome
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Ariel DAHAN
Demandez à votre notaire de faire un PV de carence (ou d'incident, je ne sais plus). Puis vous lui demandez de publier le compromis de vente au registre des hypothèques, afin de rendre opposable aux tiers son contenu. Et ensuite, vous n'aurez plus qu'à poursuivre le vendeur en réitération de l'acte authentique. La procédure judiciaire ne devrait pas être longue, puisque le débat n'est pas compliqué. En effet, le compromis de vente "vaut vente", mais il doit être confirmé par acte authentique. C'est cet acte authentique que le Notaire rédige et fait signer. Si la signature est impossible, l'acte authentique est obtenu par un jugement qui fait office d'acte authentique. Par précaution, vous pouvez inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur le bien qui a été acheté. LE coût est faible, et celà vous garantit contre toute vente ultérieure. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "jay-rome" a écrit dans le message news: 3fc50faf$0$2772$
Bonjour,soir
Je confie à votre attention ce délicat problème. Mon beau-frère, jeune agriculteur, achète en juin03 une 'montagne' soit 44ha de terrain à pâturer pour ses quelques 40 bovins. Tout se passe pour le mieux: signature du compromis de vente, puis emprunt à la banque (150.000EUR tout de même). Les papiers sont entre les mains de la SAFER (j'ignore la signification). 3 mois plus tard, le délai de rétractation prends fin, et la SAFER procède à une levée d'option. Mais aujourd'hui, coup de théatre, le vendeur refuse de signer la vente. Il en fait d'ailleurs part à son notaire par RecommandéAR. Comment obliger la vente à être conclue, sans avoir à attendre 1 à 3 ans la décision du tribunal? Référé? Injonction?
Tous les conseils et avis sont les bienvenus. Merci par avance
Jay-rome
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Demandez à votre notaire de faire un PV de carence (ou d'incident, je ne
sais plus).
Puis vous lui demandez de publier le compromis de vente au registre des
hypothèques, afin de rendre opposable aux tiers son contenu.
Et ensuite, vous n'aurez plus qu'à poursuivre le vendeur en réitération de
l'acte authentique.
La procédure judiciaire ne devrait pas être longue, puisque le débat n'est
pas compliqué. En effet, le compromis de vente "vaut vente", mais il doit
être confirmé par acte authentique.
C'est cet acte authentique que le Notaire rédige et fait signer.
Si la signature est impossible, l'acte authentique est obtenu par un
jugement qui fait office d'acte authentique.
Par précaution, vous pouvez inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire
sur le bien qui a été acheté. LE coût est faible, et celà vous garantit
contre toute vente ultérieure.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"jay-rome" <jay-rome@bigfoot.SANSLESPAM.com> a écrit dans le message news:
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(150.000EUR tout de même). Les papiers sont entre les mains de la SAFER
(j'ignore la signification). 3 mois plus tard, le délai de rétractation
prends fin, et la SAFER procède à une levée d'option.
Mais aujourd'hui, coup de théatre, le vendeur refuse de signer la vente.
Il en fait d'ailleurs part à son notaire par RecommandéAR.
Comment obliger la vente à être conclue, sans avoir à attendre 1 à 3 ans
la décision du tribunal? Référé? Injonction?
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Merci par avance
Jay-rome
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Demandez à votre notaire de faire un PV de carence (ou d'incident, je ne sais plus). Puis vous lui demandez de publier le compromis de vente au registre des hypothèques, afin de rendre opposable aux tiers son contenu. Et ensuite, vous n'aurez plus qu'à poursuivre le vendeur en réitération de l'acte authentique. La procédure judiciaire ne devrait pas être longue, puisque le débat n'est pas compliqué. En effet, le compromis de vente "vaut vente", mais il doit être confirmé par acte authentique. C'est cet acte authentique que le Notaire rédige et fait signer. Si la signature est impossible, l'acte authentique est obtenu par un jugement qui fait office d'acte authentique. Par précaution, vous pouvez inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur le bien qui a été acheté. LE coût est faible, et celà vous garantit contre toute vente ultérieure. Cordialement
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "jay-rome" a écrit dans le message news: 3fc50faf$0$2772$
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Je confie à votre attention ce délicat problème. Mon beau-frère, jeune agriculteur, achète en juin03 une 'montagne' soit 44ha de terrain à pâturer pour ses quelques 40 bovins. Tout se passe pour le mieux: signature du compromis de vente, puis emprunt à la banque (150.000EUR tout de même). Les papiers sont entre les mains de la SAFER (j'ignore la signification). 3 mois plus tard, le délai de rétractation prends fin, et la SAFER procède à une levée d'option. Mais aujourd'hui, coup de théatre, le vendeur refuse de signer la vente. Il en fait d'ailleurs part à son notaire par RecommandéAR. Comment obliger la vente à être conclue, sans avoir à attendre 1 à 3 ans la décision du tribunal? Référé? Injonction?
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Article 1583 du Code Civil, accord sur la nature et le prix, le transfert de propriété est acquis à l'acheteur même si le bien n'est pas réglé.
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propriété est acquis à l'acheteur même si le bien n'est pas réglé.
