"yoyo" a écrit dans le message de news: 4fe0bc97$0$6458$
bonjour,
j'ai une de mes connaissances qui a versé un acompte pour réserver une voiture.
est ce qu'il est possible d'annuler la vente ? et récupérer son acompte
merci
Bonsoir,
Arrhes ou acompte ?
Serge
je pense que c'est acompte
Marc-Antoine
Je réponds à yoyo qui a écrit :
bonjour,
j'ai une de mes connaissances qui a versé un acompte pour réserver une voiture.
est ce qu'il est possible d'annuler la vente ? et récupérer son acompte
merci
L'acompte implique un engagement ferme et définitif des deux parties. En cas de rétractation la partie qui se retrace peut être condamné à payer des dommages-intérêts à l'autre partie.
-- Marc-Antoine
Je réponds à yoyo qui a écrit :
bonjour,
j'ai une de mes connaissances qui a versé un acompte pour réserver une
voiture.
est ce qu'il est possible d'annuler la vente ? et récupérer son acompte
merci
L'acompte implique un engagement ferme et définitif des deux parties.
En cas de rétractation la partie qui se retrace peut être condamné à
payer des dommages-intérêts à l'autre partie.
j'ai une de mes connaissances qui a versé un acompte pour réserver une voiture.
est ce qu'il est possible d'annuler la vente ? et récupérer son acompte
merci
L'acompte implique un engagement ferme et définitif des deux parties. En cas de rétractation la partie qui se retrace peut être condamné à payer des dommages-intérêts à l'autre partie.
-- Marc-Antoine
yoyo
Marc-Antoine wrote:
Je réponds à yoyo qui a écrit :
bonjour,
j'ai une de mes connaissances qui a versé un acompte pour réserver une voiture.
est ce qu'il est possible d'annuler la vente ? et récupérer son acompte
merci
L'acompte implique un engagement ferme et définitif des deux parties. En cas de rétractation la partie qui se retrace peut être condamné à payer des dommages-intérêts à l'autre partie.
pour cela il faut pas signer un papier ou le fait de faire un chèque d'acompte suffit.
Marc-Antoine wrote:
Je réponds à yoyo qui a écrit :
bonjour,
j'ai une de mes connaissances qui a versé un acompte pour réserver une
voiture.
est ce qu'il est possible d'annuler la vente ? et récupérer son acompte
merci
L'acompte implique un engagement ferme et définitif des deux parties.
En cas de rétractation la partie qui se retrace peut être condamné à
payer des dommages-intérêts à l'autre partie.
pour cela il faut pas signer un papier ou le fait de faire un chèque
d'acompte suffit.
j'ai une de mes connaissances qui a versé un acompte pour réserver une voiture.
est ce qu'il est possible d'annuler la vente ? et récupérer son acompte
merci
L'acompte implique un engagement ferme et définitif des deux parties. En cas de rétractation la partie qui se retrace peut être condamné à payer des dommages-intérêts à l'autre partie.
pour cela il faut pas signer un papier ou le fait de faire un chèque d'acompte suffit.
Marc-Antoine
Je réponds à yoyo qui a écrit :
L'acompte implique un engagement ferme et définitif des deux parties. En cas de rétractation la partie qui se retrace peut être condamné à payer des dommages-intérêts à l'autre partie.
pour cela il faut pas signer un papier ou le fait de faire un chèque d'acompte suffit.
Au fait il s'agit bien d'une *vente* de véhicule ? Le vendeur aurait du alors fournir un contrat sur lequel est stipulé le montant de la somme versée en précisant s'il s'agit d'un acompte ou des arrhes. Sauf précision, la somme versée à l'avance sera considérée comme étant des arrhes.
-- Marc-Antoine
Je réponds à yoyo qui a écrit :
L'acompte implique un engagement ferme et définitif des deux parties.
En cas de rétractation la partie qui se retrace peut être condamné à
payer des dommages-intérêts à l'autre partie.
pour cela il faut pas signer un papier ou le fait de faire un chèque
d'acompte suffit.
Au fait il s'agit bien d'une *vente* de véhicule ?
Le vendeur aurait du alors fournir un contrat sur lequel est stipulé le
montant de la somme versée en précisant s'il s'agit d'un acompte ou des
arrhes. Sauf précision, la somme versée à l'avance sera considérée
comme étant des arrhes.
L'acompte implique un engagement ferme et définitif des deux parties. En cas de rétractation la partie qui se retrace peut être condamné à payer des dommages-intérêts à l'autre partie.
pour cela il faut pas signer un papier ou le fait de faire un chèque d'acompte suffit.
Au fait il s'agit bien d'une *vente* de véhicule ? Le vendeur aurait du alors fournir un contrat sur lequel est stipulé le montant de la somme versée en précisant s'il s'agit d'un acompte ou des arrhes. Sauf précision, la somme versée à l'avance sera considérée comme étant des arrhes.
-- Marc-Antoine
Amar Ishwal nouveau Allah
c'est yoyo ka di mwen :
Alain Montfranc wrote:
yoyo avait prétendu :
bonjour,
j'ai une de mes connaissances qui a versé un acompte pour réserver une voiture.
est ce qu'il est possible d'annuler la vente ? et récupérer son acompte
merci
non
non pour l'acompte, ou pour les 2.
ni l'un ni l'autre car la réponse est oui c'est possible
c'est yoyo ka di mwen :
Alain Montfranc wrote:
yoyo avait prétendu :
bonjour,
j'ai une de mes connaissances qui a versé un acompte pour réserver une
voiture.
est ce qu'il est possible d'annuler la vente ? et récupérer son acompte
merci
non
non pour l'acompte, ou pour les 2.
ni l'un ni l'autre car la réponse est oui c'est possible
j'ai une de mes connaissances qui a versé un acompte pour réserver une voiture.
est ce qu'il est possible d'annuler la vente ? et récupérer son acompte
merci
non
non pour l'acompte, ou pour les 2.
ni l'un ni l'autre car la réponse est oui c'est possible
Amar Ishwal nouveau Allah
c'est Marc-Antoine ka di mwen :
Je réponds à yoyo qui a écrit :
L'acompte implique un engagement ferme et définitif des deux parties. En cas de rétractation la partie qui se retrace peut être condamné à payer des dommages-intérêts à l'autre partie.
pour cela il faut pas signer un papier ou le fait de faire un chèque d'acompte suffit.
Au fait il s'agit bien d'une *vente* de véhicule ? Le vendeur aurait du alors fournir un contrat sur lequel est stipulé le montant de la somme versée en précisant s'il s'agit d'un acompte ou des arrhes. Sauf précision, la somme versée à l'avance sera considérée comme étant des arrhes.
et si c'était pas une bagnole mais une machine à laver ou un frigo on parlerait même des arrhes ménagers
c'est Marc-Antoine ka di mwen :
Je réponds à yoyo qui a écrit :
L'acompte implique un engagement ferme et définitif des deux parties.
En cas de rétractation la partie qui se retrace peut être condamné à
payer des dommages-intérêts à l'autre partie.
pour cela il faut pas signer un papier ou le fait de faire un chèque
d'acompte suffit.
Au fait il s'agit bien d'une *vente* de véhicule ?
Le vendeur aurait du alors fournir un contrat sur lequel est stipulé le
montant de la somme versée en précisant s'il s'agit d'un acompte ou des
arrhes. Sauf précision, la somme versée à l'avance sera considérée comme
étant des arrhes.
et si c'était pas une bagnole mais une machine à laver ou un frigo on
parlerait même des arrhes ménagers
L'acompte implique un engagement ferme et définitif des deux parties. En cas de rétractation la partie qui se retrace peut être condamné à payer des dommages-intérêts à l'autre partie.
pour cela il faut pas signer un papier ou le fait de faire un chèque d'acompte suffit.
Au fait il s'agit bien d'une *vente* de véhicule ? Le vendeur aurait du alors fournir un contrat sur lequel est stipulé le montant de la somme versée en précisant s'il s'agit d'un acompte ou des arrhes. Sauf précision, la somme versée à l'avance sera considérée comme étant des arrhes.
et si c'était pas une bagnole mais une machine à laver ou un frigo on parlerait même des arrhes ménagers
Serge
"yoyo" a écrit dans le message de news: 4fe0d1d7$0$6461$
Serge wrote:
"yoyo" a écrit dans le message de news: 4fe0bc97$0$6458$
bonjour,
j'ai une de mes connaissances qui a versé un acompte pour réserver une voiture.
est ce qu'il est possible d'annuler la vente ? et récupérer son acompte
merci
Bonsoir,
Arrhes ou acompte ?
Serge
je pense que c'est acompte
Bonjour,
La différence est importante, il ne suffit pas de "penser" mais d'être certain voir ces sites pour explications : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir http://vosdroits.service-public.fr/F10978.xhtml http://www.avocats-auto.org/2009/02/articles/vente-de-vehicules/distinguer-arrhes-et-acompte/
Selon le cas, il est possible de se désister quitte à perdre la somme versée ou au contraire on doit aller au bout de la commande...
Serge
"yoyo" <yoyo@nospam> a écrit dans le message de news:
4fe0d1d7$0$6461$426a74cc@news.free.fr...
Serge wrote:
"yoyo" <yoyo@nospam> a écrit dans le message de news:
4fe0bc97$0$6458$426a74cc@news.free.fr...
bonjour,
j'ai une de mes connaissances qui a versé un acompte pour réserver
une
voiture.
est ce qu'il est possible d'annuler la vente ? et récupérer son
acompte
merci
Bonsoir,
Arrhes ou acompte ?
Serge
je pense que c'est acompte
Bonjour,
La différence est importante, il ne suffit pas de "penser" mais d'être
certain voir ces sites pour explications :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir
http://vosdroits.service-public.fr/F10978.xhtml
http://www.avocats-auto.org/2009/02/articles/vente-de-vehicules/distinguer-arrhes-et-acompte/
Selon le cas, il est possible de se désister quitte à perdre la somme
versée ou au contraire on doit aller au bout de la commande...
"yoyo" a écrit dans le message de news: 4fe0d1d7$0$6461$
Serge wrote:
"yoyo" a écrit dans le message de news: 4fe0bc97$0$6458$
bonjour,
j'ai une de mes connaissances qui a versé un acompte pour réserver une voiture.
est ce qu'il est possible d'annuler la vente ? et récupérer son acompte
merci
Bonsoir,
Arrhes ou acompte ?
Serge
je pense que c'est acompte
Bonjour,
La différence est importante, il ne suffit pas de "penser" mais d'être certain voir ces sites pour explications : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Acompte-arrhes-avoir http://vosdroits.service-public.fr/F10978.xhtml http://www.avocats-auto.org/2009/02/articles/vente-de-vehicules/distinguer-arrhes-et-acompte/
Selon le cas, il est possible de se désister quitte à perdre la somme versée ou au contraire on doit aller au bout de la commande...
