vente auto et changement de carte grise...

Le
belloy
Bonjour,

Dans le cadre de la vente d'une voiture, le vendeur par inadvertance n'a
déclaré la cession à la préfecture qu'au bout d'une année après la vente.
L'acheteur de son côté (il s'agit d'un professionnel qui achète et revend
les voitures) n'a pas procédé au changement de carte grise, je suppose qu'il
l'a revendu avec la carte grise barrée directement quelques jours après.

A ce jour la préfecture indique que la carte grise est toujours au nom du
1er vendeur
Que conseillez vous de faire???
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Jean-Paul
Le #15702661
In article says...
Bonjour,

Dans le cadre de la vente d'une voiture, le vendeur par inadvertance n'a
déclaré la cession à la préfecture qu'au bout d'une année apr ès la vente.
L'acheteur de son côté (il s'agit d'un professionnel qui achète et revend
les voitures) n'a pas procédé au changement de carte grise, je suppos e qu'il
l'a revendu avec la carte grise barrée directement quelques jours apr ès.

A ce jour la préfecture indique que la carte grise est toujours au nom du
1er vendeur...
Que conseillez vous de faire???




Présenter à la prefecture un certificat de cession avec les coordonné es
du premier vendeur ?


--
Jeanpaulik
belloy
Le #15702651
"Jean-Paul"
In article says...
Bonjour,

Dans le cadre de la vente d'une voiture, le vendeur par inadvertance n'a
déclaré la cession à la préfecture qu'au bout d'une année après la vente.
L'acheteur de son côté (il s'agit d'un professionnel qui achète et revend
les voitures) n'a pas procédé au changement de carte grise, je suppose
qu'il
l'a revendu avec la carte grise barrée directement quelques jours après.

A ce jour la préfecture indique que la carte grise est toujours au nom du
1er vendeur...
Que conseillez vous de faire???




Présenter à la prefecture un certificat de cession avec les coordonnées
du premier vendeur ?


C'est fait , (au bout d'un an après la vente...)
Drannob
Le #15702641
Bonjour belloy
En interrogeant le FNA la cession doit apparaitre en tapant l 'immat , si ce
n'est le cas c'est que la declaration de cession n'a pas été pris en compte
par la Prefecture .
Mon conseil remplir une nouvelle declaration avec le nom et adresse de
l'acheteur et la remettre au guichet des cartes grises .
Songez que vous pourriez recevoir toutes les TA d'infractions commises avec
le vehicule ;

--
Drannob
belloy
Le #15702581
"Drannob" 46448f3e$0$5106$
Bonjour belloy
En interrogeant le FNA la cession doit apparaitre en tapant l 'immat , si
ce n'est le cas c'est que la declaration de cession n'a pas été pris en
compte par la Prefecture .
Mon conseil remplir une nouvelle declaration avec le nom et adresse de
l'acheteur et la remettre au guichet des cartes grises .
Songez que vous pourriez recevoir toutes les TA d'infractions commises
avec le vehicule ;

--
Drannob



Merci beaucoup pour votre réponse, mais que veut dire : FNA et TA ?
Il a été remis au guichet la déclaration de cession avec le nom et adresse
de l'acheteur (au bout d'un an) le service de la carte grise en a fait une
copie pour eux, et a rendu l'exemplaire du vendeur après y avoir apposé un
cachet de leur service avec la date.

Faut il agir vers le vendeur genre LR+AR ?
Drannob
Le #15702531
Pardon je pensais que vous saviez FNA , c'est le fichier des cartes grises ,
en rentant le numéro d'immatriculation (hors WW , DA ,et d'autres spéciaux )
la fiche ressort le nom et adresse du titulaire carte grise .
lorsque le véhicule est vendu ou cédé a titre gratuit ,le vendeur informe la
préfecture de la mutation dans un délai de 15 jours .
la préfecture ajoute en regard du numéro, la cession , ce qui permet
exonérer le vendeur en cas d'infraction sur ce numéro .TA= contravention
relevant de la procédure d'amende forfaitaire payable au moyen du timbre
amende .
l'acheteur et ce n'est pas la responsabilité du vendeur , fait refaire une
carte grise à son nom dans le délai d'un mois , la préfecture en prends acte
et créer une nouvelle fiche en gardant l'historique et en detruisant
l'ancienne ;
Il est préférable d'aller au guichet et de s'expliquer plutôt que faire des
échanges de courrier .

--
Drannob
belloy
Le #15702431
"Drannob" 46449983$0$5088$
Pardon je pensais que vous saviez FNA , c'est le fichier des cartes grises
, en rentant le numéro d'immatriculation (hors WW , DA ,et d'autres
spéciaux )
la fiche ressort le nom et adresse du titulaire carte grise .
lorsque le véhicule est vendu ou cédé a titre gratuit ,le vendeur informe
la préfecture de la mutation dans un délai de 15 jours .
la préfecture ajoute en regard du numéro, la cession , ce qui permet
exonérer le vendeur en cas d'infraction sur ce numéro .TA= contravention
relevant de la procédure d'amende forfaitaire payable au moyen du timbre
amende .
l'acheteur et ce n'est pas la responsabilité du vendeur , fait refaire une
carte grise à son nom dans le délai d'un mois , la préfecture en prends
acte et créer une nouvelle fiche en gardant l'historique et en detruisant
l'ancienne ;
Il est préférable d'aller au guichet et de s'expliquer plutôt que faire
des échanges de courrier .

--




Comment questionner le fichier FNA ?
Drannob
Le #15702301
<Comment questionner le fichier FNA ? <
les militaires de la gendarmerie , les fonctionnaires de la police
nationale , le central police municipale qui interroge les deux premiers ,
greffe du tribunal , service des cartes grises de la prefecture , la douane
. La reponse à l'interrogation est immediate .

--
Drannob
Fox Mulder
Le #15675791
belloy wrote:
Bonjour,



Bonjour

Dans le cadre de la vente d'une voiture, le vendeur par inadvertance n'a
déclaré la cession à la préfecture qu'au bout d'une année après la vente.


> L'acheteur de son côté (il s'agit d'un professionnel qui achète et
revend
les voitures) n'a pas procédé au changement de carte grise, je suppose qu'il
l'a revendu avec la carte grise barrée directement quelques jours après.



Moi j'ai eu un cas similaire ... mais l'acheteur ais profite de mon
ignorance (je suis étranger et j'avais pas connaissance de tout le
processus de vente) et jamais refaite la carte-grise (vous imagine bien
que je savait pas de devoir la rayer ... en plus j'ai vendu a un
professionnel, je m'attende d'être conseille pas fraude' !)

A ce jour la préfecture indique que la carte grise est toujours au nom du
1er vendeur...
Que conseillez vous de faire???



De que je me suis rendu compte de la fraude (j'ai reçu un demande de
paiement d'amende 1 an âpres) j'ai envoyé un lettre A.R. a la préfecture
en expliquant l'histoire , ils ont bien enregistré la vente ... mais
avec la date de la lettre A.R., comme j'ai pu vérifier a la gendarmerie
(il peuvent le faire immédiatement avec leur système informatique)

j'ai bien reçu toutes les amendes (plus de une dizaine) que j'ai
contenste' une par une .. et j'espère que ils seront re-adressé au
garage qui m'ai si bien traité ...

Mais je me demande si je peut portaire plainte envers ce garage pour
quelque contravention a un loi... je trouve quoi meme que l'approche
n'est pas juste et demanderais une punition exemplaire vu que c'est un
professionnel du domaine

Qu'en pensez vous ?

p.s. désolé pour mon français ... je suis italien depuis un moment en
France, mais mon français écrit c'est encore limite.

Luigi
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