Vente et droit de préemption

Le
yann.bechet
Propriétaire d'un appartement que je vends je sui s devant un problème
de droit de préemption. J'ai trouvé un acheteur, et la personne ayant
le droit de préemption (personne privé, le droit de préemption étant
inscrit au livre foncier) a décider de préempter.

D'après le compromis, l'acte définitif devais être signé pour le 31
juillet. D'après le notaire, le préempteur doit se substituer aux
acheteurs, et donc acheter aux mêmes conditions et dans les mêmes
délais. Hors nous sommes au mois d'aout, et aucune nouvelle de la part
du préempteur. De plus j'ai de gros doute sur la solvabilité du
préempteur.

Quels sont les réels délais que le préempteur doit respecter ?
Est-ce le délai du compromis signé par les acheteurs, ou est il
considéré comme un nouvel acheteur ?

Si je n'ai pas de réponse, quels sont mes recours ? Le risque étant
que si le préempteur n'a pas de financement, ma vente est « cassée =
»,
et je me retrouve avec mon bien à revendre, avec encore un droit de
préemption qui courre, etc.
San compter les problèmes financier d'un bien inhabité.

Merci pour vos avis.
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Marc-Antoine
Le #15444891
wrote:
Propriétaire d'un appartement que je vends je sui s devant un problème
de droit de préemption. J'ai trouvé un acheteur, et la personne ayant
le droit de préemption (personne privé, le droit de préemption étant
inscrit au livre foncier) a décider de préempter.

D'après le compromis, l'acte définitif devais être signé pour le 31
juillet. D'après le notaire, le préempteur doit se substituer aux
acheteurs, et donc acheter aux mêmes conditions et dans les mêmes
délais. Hors nous sommes au mois d'aout, et aucune nouvelle de la part
du préempteur. De plus j'ai de gros doute sur la solvabilité du
préempteur.

Quels sont les réels délais que le préempteur doit respecter ?
Est-ce le délai du compromis signé par les acheteurs, ou est il
considéré comme un nouvel acheteur ?

Si je n'ai pas de réponse, quels sont mes recours ? Le risque étant
que si le préempteur n'a pas de financement, ma vente est « cassée »,
et je me retrouve avec mon bien à revendre, avec encore un droit de
préemption qui courre, etc.
San compter les problèmes financier d'un bien inhabité....

Merci pour vos avis.



S'agissant par exemple d'un locataire (ayant fait connaître son droit de
préemption) et qui se porte acquéreur, après l'avoir informé de ton
intention de vendre à tel prix et tels conditions, il a 2 mois pour
faire connaître sa décision.
S'il accepte les conditions, la vente doit se faire dans les 2 mois, ou
4 si l'acquéreur a sollicité un prêt.
S'il ne respecte pas ces conditions, il perd son droit de préemption.

Voir l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
--
Marc-Antoine
yann.bechet
Le #15408331
Merci pour ta reponse.

Mon problème est que ce n'est pas un locataire, mais une personne
tiers qui a un droit sur ce bien inscrit au livre foncier.

De plus il s'est porté acquereur suite à un compromis signé avec
d'autres acheteurs, pour le coup je ne sais pas quels sont ses délais,
ni a partir de quand ils courent : sa réponse ? la date du
compromis ?

Merci.



On 8 août, 03:08, "Marc-Antoine"
wrote:
> Propriétaire d'un appartement que je vends je sui s devant un probl ème
> de droit de préemption. J'ai trouvé un acheteur, et la personne aya nt
> le droit de préemption (personne privé, le droit de préemption étant
> inscrit au livre foncier) a décider de préempter.

> D'après le compromis, l'acte définitif devais être signé pour l e 31
> juillet. D'après le notaire, le préempteur doit se substituer aux
> acheteurs, et donc acheter aux mêmes conditions et dans les mêmes
> délais. Hors nous sommes au mois d'aout, et aucune nouvelle de la part
> du préempteur. De plus j'ai de gros doute sur la solvabilité du
> préempteur.

> Quels sont les réels délais que le préempteur doit respecter ?
> Est-ce le délai du compromis signé par les acheteurs, ou est il
> considéré comme un nouvel acheteur ?

> Si je n'ai pas de réponse, quels sont mes recours ? Le risque étant
> que si le préempteur n'a pas de financement, ma vente est « cassé e »,
> et je me retrouve avec mon bien à revendre, avec encore un droit de
> préemption qui courre, etc.
> San compter les problèmes financier d'un bien inhabité....

> Merci pour vos avis.

S'agissant par exemple d'un locataire (ayant fait connaître son droit de
préemption) et qui se porte acquéreur, après l'avoir informé de t on
intention de vendre à tel prix et tels conditions, il a 2 mois pour
faire connaître sa décision.
S'il accepte les conditions, la vente doit se faire dans les 2 mois, ou
4 si l'acquéreur a sollicité un prêt.
S'il ne respecte pas ces conditions, il perd son droit de préemption.

Voir l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
--
Marc-Antoine


Marc-Antoine
Le #15407981
wrote:
Merci pour ta reponse.

Mon problème est que ce n'est pas un locataire, mais une personne
tiers qui a un droit sur ce bien inscrit au livre foncier.

De plus il s'est porté acquereur suite à un compromis signé avec
d'autres acheteurs, pour le coup je ne sais pas quels sont ses délais,
ni a partir de quand ils courent : sa réponse ? la date du
compromis ?

Merci.



Désolé de ne pouvoir t'en dire plus car je ne connais que ce cas de
vente (avec droit de préemption) à un particulier.
Il semblerait que ton cas, sauf erreur de ma part, relève de
"spécificités" propres à certains départements de l'est non ? il
faudrait donc voir avec un spécialiste (notaire) du "cru"

--
Marc-Antoine
Mopty
Le #15473921
Bonjour,

Absent, je viens de prendre connaissance du message ci-dessous et le
deuxième paragraphe à retenu toute mon attention.

D'après le notaire, le préempteur doit se substituer aux acheteurs et donc
acheter aux mêmes conditions et dans les mêmes délais.

Si le préempteur est la Commune sur laquelle l'immeuble est à vendre,
celle-ci doit-elle se substituer aux acheteurs et donc acheter aux mêmes
conditions et dans les mêmes délais?

Parait-il, qu'en appliquant le droit de préemption, la Commune propose un
prix évalué par les Domaines qui est bien souvent infèrieur aux prix
acceptés par les acheteurs et le délais de paiement peut atteindre entre 10
et 15 mois. Qu'enfin, si le vendeur n'est pas d'accord sur le prix, il n'est
pas obligé de vendre mais il ne peut vendre qu'à la Commune.

Je pense qu'il serait intéressant de débattre ce sujet.

A vous lire, Jac.

"Marc-Antoine" 46b917a0$0$8214$
wrote:
Propriétaire d'un appartement que je vends je sui s devant un problème
de droit de préemption. J'ai trouvé un acheteur, et la personne ayant
le droit de préemption (personne privé, le droit de préemption étant
inscrit au livre foncier) a décider de préempter.

D'après le compromis, l'acte définitif devais être signé pour le 31
juillet. D'après le notaire, le préempteur doit se substituer aux
acheteurs, et donc acheter aux mêmes conditions et dans les mêmes
délais. Hors nous sommes au mois d'aout, et aucune nouvelle de la part
du préempteur. De plus j'ai de gros doute sur la solvabilité du
préempteur.

Quels sont les réels délais que le préempteur doit respecter ?
Est-ce le délai du compromis signé par les acheteurs, ou est il
considéré comme un nouvel acheteur ?

Si je n'ai pas de réponse, quels sont mes recours ? Le risque étant
que si le préempteur n'a pas de financement, ma vente est « cassée »,
et je me retrouve avec mon bien à revendre, avec encore un droit de
préemption qui courre, etc.
San compter les problèmes financier d'un bien inhabité....

Merci pour vos avis.



S'agissant par exemple d'un locataire (ayant fait connaître son droit de
préemption) et qui se porte acquéreur, après l'avoir informé de ton
intention de vendre à tel prix et tels conditions, il a 2 mois pour faire
connaître sa décision.
S'il accepte les conditions, la vente doit se faire dans les 2 mois, ou 4
si l'acquéreur a sollicité un prêt.
S'il ne respecte pas ces conditions, il perd son droit de préemption.

Voir l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
--
Marc-Antoine


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