Je voulais savoir ce qu'il faut faire exactement lors d'une
vente d'un objet encore sous garantie, de particulier à
particulier ?
Faut-il donner la facture originale ? Une photocopie peut
elle être suffisante ?
Faut-il écrire qq chose de particulier dessus ? (par ex.
je soussigné avoir vendu ce produit à Mr/Mme.. etc...)
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_AV
La vente d'un objet comporte aussi celle de ses accessoires matériels et juridiques. Vous établissez un document attestant la vente et confiez à l'acheteur les documents établissant la garantie conventionnelle. Il peut être aussi utile de vous exonérer de votre garantie de vendeur. La remise de la facture initiale seule n'est pas une attestation suffisante du transfert de propriété. Une mention additionnelle sur la facture " revendu à ... le .... par M. Xyz... à M. Yxz... qui accepte les conditions suivantes ... ne remplit pas la condition suivant laquelle toutes les parties à un contrat doivent avoir reçu leur exemplaire s'il est réalisé par un écrit.
"Stéphane" wrote in message news:41d7e8ef$0$3536$ Bonjour,
Je voulais savoir ce qu'il faut faire exactement lors d'une vente d'un objet encore sous garantie, de particulier à particulier ?
Faut-il donner la facture originale ? Une photocopie peut elle être suffisante ? Faut-il écrire qq chose de particulier dessus ? (par ex. je soussigné avoir vendu ce produit à Mr/Mme.. etc...)
Par avance merci Stephane
La vente d'un objet comporte aussi celle de ses accessoires matériels et
juridiques.
Vous établissez un document attestant la vente et confiez à l'acheteur les
documents établissant la garantie conventionnelle. Il peut être aussi utile
de vous exonérer de votre garantie de vendeur. La remise de la facture
initiale seule n'est pas une attestation suffisante du transfert de
propriété. Une mention additionnelle sur la facture " revendu à ... le ....
par M. Xyz... à M. Yxz... qui accepte les conditions suivantes ... ne
remplit pas la condition suivant laquelle toutes les parties à un contrat
doivent avoir reçu leur exemplaire s'il est réalisé par un écrit.
"Stéphane" <steph-m49BANQUISE@wanadoo.fr> wrote in message
news:41d7e8ef$0$3536$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Je voulais savoir ce qu'il faut faire exactement lors d'une
vente d'un objet encore sous garantie, de particulier à
particulier ?
Faut-il donner la facture originale ? Une photocopie peut
elle être suffisante ?
Faut-il écrire qq chose de particulier dessus ? (par ex.
je soussigné avoir vendu ce produit à Mr/Mme.. etc...)
La vente d'un objet comporte aussi celle de ses accessoires matériels et juridiques. Vous établissez un document attestant la vente et confiez à l'acheteur les documents établissant la garantie conventionnelle. Il peut être aussi utile de vous exonérer de votre garantie de vendeur. La remise de la facture initiale seule n'est pas une attestation suffisante du transfert de propriété. Une mention additionnelle sur la facture " revendu à ... le .... par M. Xyz... à M. Yxz... qui accepte les conditions suivantes ... ne remplit pas la condition suivant laquelle toutes les parties à un contrat doivent avoir reçu leur exemplaire s'il est réalisé par un écrit.
"Stéphane" wrote in message news:41d7e8ef$0$3536$ Bonjour,
Je voulais savoir ce qu'il faut faire exactement lors d'une vente d'un objet encore sous garantie, de particulier à particulier ?
Faut-il donner la facture originale ? Une photocopie peut elle être suffisante ? Faut-il écrire qq chose de particulier dessus ? (par ex. je soussigné avoir vendu ce produit à Mr/Mme.. etc...)
Par avance merci Stephane
Stéphane
Merci pour cette réponse,
Cordialement, Stephane
"_AV" a écrit dans le message de news: 41d928ca$0$16893$
La vente d'un objet comporte aussi celle de ses accessoires matériels et juridiques. Vous établissez un document attestant la vente et confiez à l'acheteur les documents établissant la garantie conventionnelle. Il peut être aussi utile de vous exonérer de votre garantie de vendeur. La remise de la facture initiale seule n'est pas une attestation suffisante du transfert de propriété. Une mention additionnelle sur la facture " revendu à ... le .... par M. Xyz... à M. Yxz... qui accepte les conditions suivantes ... ne remplit pas la condition suivant laquelle toutes les parties à un contrat doivent avoir reçu leur exemplaire s'il est réalisé par un écrit.
Merci pour cette réponse,
Cordialement,
Stephane
"_AV" <NOSPAM@NOSPAM.BE> a écrit dans le message de news:
41d928ca$0$16893$ba620e4c@news.skynet.be...
La vente d'un objet comporte aussi celle de ses accessoires matériels et
juridiques.
Vous établissez un document attestant la vente et confiez à l'acheteur les
documents établissant la garantie conventionnelle. Il peut être aussi
utile
de vous exonérer de votre garantie de vendeur. La remise de la facture
initiale seule n'est pas une attestation suffisante du transfert de
propriété. Une mention additionnelle sur la facture " revendu à ... le
....
par M. Xyz... à M. Yxz... qui accepte les conditions suivantes ... ne
remplit pas la condition suivant laquelle toutes les parties à un contrat
doivent avoir reçu leur exemplaire s'il est réalisé par un écrit.
"_AV" a écrit dans le message de news: 41d928ca$0$16893$
La vente d'un objet comporte aussi celle de ses accessoires matériels et juridiques. Vous établissez un document attestant la vente et confiez à l'acheteur les documents établissant la garantie conventionnelle. Il peut être aussi utile de vous exonérer de votre garantie de vendeur. La remise de la facture initiale seule n'est pas une attestation suffisante du transfert de propriété. Une mention additionnelle sur la facture " revendu à ... le .... par M. Xyz... à M. Yxz... qui accepte les conditions suivantes ... ne remplit pas la condition suivant laquelle toutes les parties à un contrat doivent avoir reçu leur exemplaire s'il est réalisé par un écrit.