Vente en l'état d'un véhicule sans contrôle technique acceptée par acheteur : possible ?

Le
Ely Treuillet
Bonjour,

Je vends une petite voiture dont le contrôle technique est valable jusqu'en
Nov 2008.

L e véhicule roule parfaitement et je le vends pour une somme très modique.
Je ne souhaite pas, de ce fait, supporter les frais du contrôle technique
de moins de 6 mois, qui est obligatoire pour que l'acheteur puisse se
procurer une carte grise à son nom; je souhaite plutôt baisser le prix en
accord avec l'acheteur, libre à lui de faire le CT.

Un de mes acheteurs intéressés, qui a essayé la voiture, accepte d'acheter
le véhicule en l'état et de faire le CT lui-même.

Ai-je le droit de vendre la voiture sans le CT ? Le cas échéant, dois-je
indiquer une mention particulière sur la carte grise, type "vendue en
l'état, contrôle technique à faire effectuer par l'acquéreur" et garder un
double de la carte grise ainsi libellée ? Ou autre chose ?

Je sais que je pourrais indiquer une mention "vendue pour pièces" qui me
libérerait de toute contrainte, mais dans ce cas-là, le véhicule ne pourrait
plus être ré-immatriculé et ne pourrait plus rouler, alors qu'il est
parfaitement capable de le faire

Merci d'avance pour vos idées, et si possible de vos retours d'expérience.
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Martin68
Le #15717281
Ely Treuillet a émis l'idée suivante:

Merci d'avance pour vos idées, et si possible de vos retours
d'expérience.



Pour ce qui est des idées: Ca m'est déjà arrivé de "vendre" une voiture
sans CT à jour pour une somme modique, j'avais précisé "cédé à titre
gratuit" sur le certificat de cession, l'acheteur était d'accord. Je ne
sais pas si ça protège entièrement mais l'acheteur aura quand plus de
difficultés à obtenir des dommages et intérêts pour un bien qu'il a eu
gratuitement.

Martin
Serge
Le #15717221
"Martin68" 472fb5a1$0$28863$
| Ely Treuillet a émis l'idée suivante:
|
| > Merci d'avance pour vos idées, et si possible de vos retours
| > d'expérience.
|
| Pour ce qui est des idées: Ca m'est déjà arrivé de "vendre" une
voiture
| sans CT à jour pour une somme modique, j'avais précisé "cédé à titre
| gratuit" sur le certificat de cession, l'acheteur était d'accord. Je
ne
| sais pas si ça protège entièrement mais l'acheteur aura quand plus de
| difficultés à obtenir des dommages et intérêts pour un bien qu'il a eu
| gratuitement.
|
| Martin
|
|

La loi précise "un contrôle technique de moins de 6 mois" elle n'a
jamais précisé que ce CT devrait être vierge....

C'est juste une "protection" pour l'acheteur !

Serge
Dupuis
Le #15717131
Serge wrote:
"Martin68" 472fb5a1$0$28863$
| Ely Treuillet a émis l'idée suivante:
|
| > Merci d'avance pour vos idées, et si possible de vos retours
| > d'expérience.
|
| Pour ce qui est des idées: Ca m'est déjà arrivé de "vendre" une
voiture
| sans CT à jour pour une somme modique, j'avais précisé "cédé à titre
| gratuit" sur le certificat de cession, l'acheteur était d'accord. Je
ne
| sais pas si ça protège entièrement mais l'acheteur aura quand plus de
| difficultés à obtenir des dommages et intérêts pour un bien qu'il a eu
| gratuitement.
|
| Martin
|
|

La loi précise "un contrôle technique de moins de 6 mois" elle n'a
jamais précisé que ce CT devrait être vierge....



Le code de la route (article R323-22) dit "avant toute mutation" mais ne
dit pas que le contrôle doit avoir moins de 6 mois.
Patrick V
Le #15717121
On 6 nov, 11:23, Dupuis
Le code de la route (article R323-22) dit "avant toute mutation" mais ne
dit pas que le contrôle doit avoir moins de 6 mois.



Il faut lire la phrase jusqu'au bout :

3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans
prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois
dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les *six
mois* précédant la date de demande d'établissement du nouveau
certificat d'immatriculation.
Serge
Le #15717111
"Dupuis" news: fgpfbl$e63$
| Serge wrote:
| > "Martin68" | > 472fb5a1$0$28863$
| > | Ely Treuillet a émis l'idée suivante:
| > |
| > | > Merci d'avance pour vos idées, et si possible de vos retours
| > | > d'expérience.
| > |
| > | Pour ce qui est des idées: Ca m'est déjà arrivé de "vendre" une
| > voiture
| > | sans CT à jour pour une somme modique, j'avais précisé "cédé à
titre
| > | gratuit" sur le certificat de cession, l'acheteur était d'accord.
Je
| > ne
| > | sais pas si ça protège entièrement mais l'acheteur aura quand plus
de
| > | difficultés à obtenir des dommages et intérêts pour un bien qu'il
a eu
| > | gratuitement.
| > |
| > | Martin
| > |
| > |
| >
| > La loi précise "un contrôle technique de moins de 6 mois" elle n'a
| > jamais précisé que ce CT devrait être vierge....
|
| Le code de la route (article R323-22) dit "avant toute mutation" mais
ne
| dit pas que le contrôle doit avoir moins de 6 mois.

Bonjour,

Tu devrais voir ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2878.xhtml?&n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n¬hat%20ou%20vente%20d'un%20v%C3%A9hicule%20d'occasion&l=N534

Et plus particulièrement :
Vente d'un véhicule d'occasion


En cas de vente d'un véhicule de plus de quatre ans, le véhicule doit
faire l'objet d'un contrôle technique et un procès verbal de contrôle
doit être remis à l'acquéreur.

Celui-ci doit dater de moins de six mois ou, si une contre-visite a été
prescrite, de moins de deux mois.

Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six
mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle
carte grise à la préfecture par l'acquéreur.



Serge
Dupuis
Le #15717101
Patrick V wrote:

On 6 nov, 11:23, Dupuis
Le code de la route (article R323-22) dit "avant toute mutation" mais ne
dit pas que le contrôle doit avoir moins de 6 mois.




Il faut lire la phrase jusqu'au bout :

3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans
prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois
dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les *six
mois* précédant la date de demande d'établissement du nouveau
certificat d'immatriculation.



J'ai évidement lu jusqu'au bout mais ce qui suit le "dont" est ambigu:

1 - il "dispense" d'une obligation ceux qui ont déjà rempli cette
obligation. Une forme de pléonasme sans doute.

2 - il détermne une catégorie de véhicule "dispensés" du contrôle
technique mais l'obligation pour ceux qui n'en sont pas dispensé est "de
faire l'objet d'un contrôle technique avant toute mutation".

3 - il fixe un délai à partir d'un événement futur, la date de demande
d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation dont on ne sait
ce qu'elle sera exactement au moment de la vente.

Peut-être que l'auteur de la réglementation voulait dire "doit faire
l'objet d'un contrôle technique dans les 6 mois précédents toute
mutation" mais pourquoi alors faire intervenir la date de demande
d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ?
Patrick V
Le #15717081
On 6 nov, 12:15, Dupuis
> 3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans
> prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefo is
> dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les *six
> mois* précédant la date de demande d'établissement du nouveau
> certificat d'immatriculation.

J'ai évidement lu jusqu'au bout mais ce qui suit le "dont" est ambigu:



Heu, non. Mais il est vrai que ça aurait pu être mieux formulé.

1 - il "dispense" d'une obligation ceux qui ont déjà rempli cette
obligation. Une forme de pléonasme sans doute.



Non, car ce sont deux obligations d'origines différentes : l'une est
pour la mutation et l'autre pour la circulation d'un véhicule de plus
de 4 ans. Et la seconde de moins de 6 mois dispense de la première.

2 - il détermne une catégorie de véhicule "dispensés" du contrô le
technique mais l'obligation pour ceux qui n'en sont pas dispensé est "de
faire l'objet d'un contrôle technique avant toute mutation".



Oui. Et ?

3 - il fixe un délai à partir d'un événement futur, la date de de mande
d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation dont on ne sait
ce qu'elle sera exactement au moment de la vente.



C'est vrai, mais d'une part, la demande de mutation doit être faite
dans un délai maximum après la mutation elle-même (j'ai la flemme de
vérifier, ça doit être 1( jours ou un mois), et d'autre part, c'est la
seule date vérifiable par l'administration.

Peut-être que l'auteur de la réglementation voulait dire "doit faire
l'objet d'un contrôle technique dans les 6 mois précédents toute
mutation" mais pourquoi alors faire intervenir la date de demande
d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ?



Cf ci-dessus.
Dupuis
Le #15717071
Patrick V wrote:

On 6 nov, 12:15, Dupuis
3º Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans
prévu au 1º ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois
dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les *six
mois* précédant la date de demande d'établissement du nouveau
certificat d'immatriculation.



J'ai évidement lu jusqu'au bout mais ce qui suit le "dont" est ambigu:




Heu, non. Mais il est vrai que ça aurait pu être mieux formulé.


1 - il "dispense" d'une obligation ceux qui ont déjà rempli cette
obligation. Une forme de pléonasme sans doute.




Non, car ce sont deux obligations d'origines différentes : l'une est
pour la mutation et l'autre pour la circulation d'un véhicule de plus
de 4 ans. Et la seconde de moins de 6 mois dispense de la première.



Dire qu'une formalité est obligatoire sauf pour ceux qui ont accompli
cette formalité, c'est vraiment ne rien dire. Tautologie convient
peut-être mieux que pléonasme.


2 - il détermne une catégorie de véhicule "dispensés" du contrôle
technique mais l'obligation pour ceux qui n'en sont pas dispensé est "de
faire l'objet d'un contrôle technique avant toute mutation".



Oui. Et ?



Il ne fixe pas de délai pour ceux qui ne sont pas dispensés.

3 - il fixe un délai à partir d'un événement futur, la date de demande
d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation dont on ne sait
ce qu'elle sera exactement au moment de la vente.




C'est vrai, mais d'une part, la demande de mutation doit être faite
dans un délai maximum après la mutation elle-même (j'ai la flemme de
vérifier, ça doit être 1( jours ou un mois), et d'autre part, c'est la
seule date vérifiable par l'administration.



C'est contradictoire de dire qu'on ne peut utiliser la date mutation
pour fixer un délai pour la visite technique mais qu'on peut l'utiliser
pour fixer un délai pour la demande de carte grise.

Peut-être que l'auteur de la réglementation voulait dire "doit faire
l'objet d'un contrôle technique dans les 6 mois précédents toute
mutation" mais pourquoi alors faire intervenir la date de demande
d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ?




Cf ci-dessus.



Martin68
Le #15717061
Serge a émis l'idée suivante:

La loi précise "un contrôle technique de moins de 6 mois" elle n'a
jamais précisé que ce CT devrait être vierge....



Quand je parlais d'un CT pas à jour, je voulais dire un CT de plus de 6
mois.

Martin
Serge
Le #15717051
"Martin68" 473064a5$0$27279$
| Serge a émis l'idée suivante:
|
| > La loi précise "un contrôle technique de moins de 6 mois" elle n'a
| > jamais précisé que ce CT devrait être vierge....
|
| Quand je parlais d'un CT pas à jour, je voulais dire un CT de plus de
6
| mois.
|
| Martin

Bonjour,
Recopie du post de 12h03 !

Tu devrais voir ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2878.xhtml?&n=Transports&l=N18&n=Automobiles%20et%20deux-roues&l=N529&n¬hat%20ou%20vente%20d'un%20v%C3%A9hicule%20d'occasion&l=N534

Et plus particulièrement :
Vente d'un véhicule d'occasion

En cas de vente d'un véhicule de plus de quatre ans, le véhicule doit
faire l'objet d'un contrôle technique et un procès verbal de contrôle
doit être remis à l'acquéreur.

Celui-ci doit dater de moins de six mois ou, si une contre-visite a été
prescrite, de moins de deux mois.

Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six
mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle
carte grise à la préfecture par l'acquéreur.

Serge
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