Dans une vente immobili=E8re o=F9 je suis vendeur, j'ai sign=E9 un
compromis de vente dont le d=E9lai pour signer l'acte authentique a
expir=E9 sans que l'acheteur - qui voudrait renoncer - ait
sollicit=E9 le pr=EAt pr=E9vu au compromis.
J'estime la condition suspensive r=E9alis=E9e par application de
l'article 1178 du code civil et voudrait mettre l'acheteur en demeure
de s'ex=E9cuter.
Le notaire s'y oppose et refuse de dresser un proc=E8s-verbal de
carence, aux motifs :
que la mise en demeure ne peut =EAtre faite que par un huissier
que l'intervention du huissier comme le proc=E8s de carence sont
payants, et bien que les frais soient pr=E9vus dans le compromis =E0 la
charge exclusive de l'acqu=E9reur, voudrait que j'en fasse l'avance dans
la mesure o=F9 ni le notaire ni l'huissier ne devraient avoir de compte
client d=E9biteur.
Personnellement , j'estime que la mise en demeure pourrait =EAtre
valablement faite par lettre recommand=E9e avec accus=E9 de r=E9ception,
ce qui est quand m=EAme moins co=FBteux que les services d'un huissier,
et en toutes hypoth=E8ses, qu'il s'agisse du proc=E8s de verbal ou de la
sommation de l'acheteur =E0 s'ex=E9cuter, le co=FBt des actes ne devrait
=EAtre exigibles qu'apr=E8s service fait et donc r=E9cup=E9rables
directement par le notaire et l'huissier aupr=E8s de l'acheteur
d=E9faillant.
Qu'en pensez-vous ? Par avance, merci
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Claude Shoshany
concour wrote:
Dans une vente immobilière où je suis vendeur, j'ai signé un compromis de vente dont le délai pour signer l'acte authentique a expiré sans que l'acheteur - qui voudrait renoncer - ait sollicité le prêt prévu au compromis. J'estime la condition suspensive réalisée par application de l'article 1178 du code civil et voudrait mettre l'acheteur en demeure de s'exécuter. Le notaire s'y oppose et refuse de dresser un procès-verbal de carence, aux motifs : que la mise en demeure ne peut être faite que par un huissier que l'intervention du huissier comme le procès de carence sont payants, et bien que les frais soient prévus dans le compromis à la charge exclusive de l'acquéreur, voudrait que j'en fasse l'avance dans la mesure où ni le notaire ni l'huissier ne devraient avoir de compte client débiteur. Personnellement , j'estime que la mise en demeure pourrait être valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui est quand même moins coûteux que les services d'un huissier, et en toutes hypothèses, qu'il s'agisse du procès de verbal ou de la sommation de l'acheteur à s'exécuter, le coût des actes ne devrait être exigibles qu'après service fait et donc récupérables directement par le notaire et l'huissier auprès de l'acheteur défaillant. Qu'en pensez-vous ? Par avance, merci
Le client, c'est vous. C'est vous qui donnez instruction au notaire de dresser un PV de carence, en estiment (avec son conseil) que vous êtes en droit de le faire. C'est vous qui ordonnez à l'huissier de faire une mise en demeure (et il n'a pas à juger si cette mise en demeure est justifiée ou non) C'est donc vous qui payez leurs prestations. Et c'est vous qui gérerez l'éventuel procès contre l'acheteur et encaisserez les sommes correspondantes, y compris le remboursement des dépenses que vous aurez été contraints à engager.
Claude Shoshany
concour wrote:
Dans une vente immobilière où je suis vendeur, j'ai signé un
compromis de vente dont le délai pour signer l'acte authentique a
expiré sans que l'acheteur - qui voudrait renoncer - ait
sollicité le prêt prévu au compromis.
J'estime la condition suspensive réalisée par application de
l'article 1178 du code civil et voudrait mettre l'acheteur en demeure
de s'exécuter.
Le notaire s'y oppose et refuse de dresser un procès-verbal de
carence, aux motifs :
que la mise en demeure ne peut être faite que par un huissier
que l'intervention du huissier comme le procès de carence sont
payants, et bien que les frais soient prévus dans le compromis à la
charge exclusive de l'acquéreur, voudrait que j'en fasse l'avance dans
la mesure où ni le notaire ni l'huissier ne devraient avoir de compte
client débiteur.
Personnellement , j'estime que la mise en demeure pourrait être
valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception,
ce qui est quand même moins coûteux que les services d'un huissier,
et en toutes hypothèses, qu'il s'agisse du procès de verbal ou de la
sommation de l'acheteur à s'exécuter, le coût des actes ne devrait
être exigibles qu'après service fait et donc récupérables
directement par le notaire et l'huissier auprès de l'acheteur
défaillant.
Qu'en pensez-vous ? Par avance, merci
Le client, c'est vous.
C'est vous qui donnez instruction au notaire de dresser un PV de carence, en
estiment (avec son conseil) que vous êtes en droit de le faire.
C'est vous qui ordonnez à l'huissier de faire une mise en demeure (et il n'a
pas à juger si cette mise en demeure est justifiée ou non)
C'est donc vous qui payez leurs prestations.
Et c'est vous qui gérerez l'éventuel procès contre l'acheteur et encaisserez
les sommes correspondantes, y compris le remboursement des dépenses que vous
aurez été contraints à engager.
Dans une vente immobilière où je suis vendeur, j'ai signé un compromis de vente dont le délai pour signer l'acte authentique a expiré sans que l'acheteur - qui voudrait renoncer - ait sollicité le prêt prévu au compromis. J'estime la condition suspensive réalisée par application de l'article 1178 du code civil et voudrait mettre l'acheteur en demeure de s'exécuter. Le notaire s'y oppose et refuse de dresser un procès-verbal de carence, aux motifs : que la mise en demeure ne peut être faite que par un huissier que l'intervention du huissier comme le procès de carence sont payants, et bien que les frais soient prévus dans le compromis à la charge exclusive de l'acquéreur, voudrait que j'en fasse l'avance dans la mesure où ni le notaire ni l'huissier ne devraient avoir de compte client débiteur. Personnellement , j'estime que la mise en demeure pourrait être valablement faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui est quand même moins coûteux que les services d'un huissier, et en toutes hypothèses, qu'il s'agisse du procès de verbal ou de la sommation de l'acheteur à s'exécuter, le coût des actes ne devrait être exigibles qu'après service fait et donc récupérables directement par le notaire et l'huissier auprès de l'acheteur défaillant. Qu'en pensez-vous ? Par avance, merci
Le client, c'est vous. C'est vous qui donnez instruction au notaire de dresser un PV de carence, en estiment (avec son conseil) que vous êtes en droit de le faire. C'est vous qui ordonnez à l'huissier de faire une mise en demeure (et il n'a pas à juger si cette mise en demeure est justifiée ou non) C'est donc vous qui payez leurs prestations. Et c'est vous qui gérerez l'éventuel procès contre l'acheteur et encaisserez les sommes correspondantes, y compris le remboursement des dépenses que vous aurez été contraints à engager.
