Vente internet loi de quel pays s'applique ?

Le
jpf
Bonsoir,

Je me demandais, si un site allemand propose un service à un client français
(habitant en France). Peut-il facturer des frais de recouvrement pour
obtenir son paiement, par exemple 100 euros de frais pour un paiement de 6
euros ?

Par ailleurs si le droit allemand considère qu'aucune preuve d'une
transaction ou d'une demande de transaction n'est nécessaire (la bonne foi
du plaignant suffit), ceci est t'il applicable à un français habitant en
France ?

Merci

jpf
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Ecovolunteer
Le #15762431
On 21 mar, 00:10, "jpf"
Bonsoir,

Je me demandais, si un site allemand propose un service à un client fra nçais
(habitant en France). Peut-il facturer des frais de recouvrement pour
obtenir son paiement, par exemple 100 euros de frais pour un paiement de 6
euros ?

Par ailleurs si le droit allemand considère qu'aucune preuve d'une
transaction ou d'une demande de transaction n'est nécessaire (la bonne foi
du plaignant suffit), ceci est t'il applicable à un français habitant en
France ?

Merci

jpf



Bonjour,

Le droit applicable à la vente est une question différente de celle du
Tribunal compétent. Le juge compétent est, suivant le Règlement (CE) n
°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, celui du consommateur.

En revanche, il est possible que le juge français applique la loi
allemande.

Dans tous les cas, il est possible d'être condamné à payer des
dommages et intérêts en cas de mauvaise foi, et de devoir supporter
une partie des frais d'avocat (article 700 du NCPC).

SM-EC

http://www.trademark-registrations.eu
Publicité
Poster une réponse
Anonyme