Je me demandais, si un site allemand propose un service à un client français
(habitant en France). Peut-il facturer des frais de recouvrement pour
obtenir son paiement, par exemple 100 euros de frais pour un paiement de 6
euros ?
Par ailleurs si le droit allemand considère qu'aucune preuve d'une
transaction ou d'une demande de transaction n'est nécessaire (la bonne foi
du plaignant suffit), ceci est t'il applicable à un français habitant en
France ?
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On 21 mar, 00:10, "jpf" wrote:
Bonsoir,
Je me demandais, si un site allemand propose un service à un client fra nçais (habitant en France). Peut-il facturer des frais de recouvrement pour obtenir son paiement, par exemple 100 euros de frais pour un paiement de 6 euros ?
Par ailleurs si le droit allemand considère qu'aucune preuve d'une transaction ou d'une demande de transaction n'est nécessaire (la bonne foi du plaignant suffit), ceci est t'il applicable à un français habitant en France ?
Merci
jpf
Bonjour,
Le droit applicable à la vente est une question différente de celle du Tribunal compétent. Le juge compétent est, suivant le Règlement (CE) n °44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, celui du consommateur.
En revanche, il est possible que le juge français applique la loi allemande.
Dans tous les cas, il est possible d'être condamné à payer des dommages et intérêts en cas de mauvaise foi, et de devoir supporter une partie des frais d'avocat (article 700 du NCPC).
SM-EC
http://www.trademark-registrations.eu
On 21 mar, 00:10, "jpf" <m...@free.fr> wrote:
Bonsoir,
Je me demandais, si un site allemand propose un service à un client fra nçais
(habitant en France). Peut-il facturer des frais de recouvrement pour
obtenir son paiement, par exemple 100 euros de frais pour un paiement de 6
euros ?
Par ailleurs si le droit allemand considère qu'aucune preuve d'une
transaction ou d'une demande de transaction n'est nécessaire (la bonne foi
du plaignant suffit), ceci est t'il applicable à un français habitant en
France ?
Merci
jpf
Bonjour,
Le droit applicable à la vente est une question différente de celle du
Tribunal compétent. Le juge compétent est, suivant le Règlement (CE) n
°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, celui du consommateur.
En revanche, il est possible que le juge français applique la loi
allemande.
Dans tous les cas, il est possible d'être condamné à payer des
dommages et intérêts en cas de mauvaise foi, et de devoir supporter
une partie des frais d'avocat (article 700 du NCPC).
Je me demandais, si un site allemand propose un service à un client fra nçais (habitant en France). Peut-il facturer des frais de recouvrement pour obtenir son paiement, par exemple 100 euros de frais pour un paiement de 6 euros ?
Par ailleurs si le droit allemand considère qu'aucune preuve d'une transaction ou d'une demande de transaction n'est nécessaire (la bonne foi du plaignant suffit), ceci est t'il applicable à un français habitant en France ?
Merci
jpf
Bonjour,
Le droit applicable à la vente est une question différente de celle du Tribunal compétent. Le juge compétent est, suivant le Règlement (CE) n °44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, celui du consommateur.
En revanche, il est possible que le juge français applique la loi allemande.
Dans tous les cas, il est possible d'être condamné à payer des dommages et intérêts en cas de mauvaise foi, et de devoir supporter une partie des frais d'avocat (article 700 du NCPC).
