Vente de logiciel

On 15/10/2010 15:29, Essomba wrote:

Bonjour à tous,

je suis à ce jour fonctionnaire et j'ai développé un logiciel pour une
entreprise.

Qui est propriétaire du logiciel ? Vous (et vous vendez une licence à
l'entreprise, ou l'entreprise ?

L'entreprise veut aujourd'hui me payer ( :) ) mais je ne sais pas
comment percevoir cet argent.

Quel serait selon vous la solution la plus simple à mettre en place ?
- auto-entrepreneur ?
- micro-entreprise ?

J'ai parcouru pas mal de site web et je ne comprends pas grand chose à
ce qu'ils racontent en terme de CA maximum, cumul avec un emploi de
fonctionnaire, etc etc...

En toute logique, étant fonctionnaire, la règle est l'interdiction du
cumul avec une autre activité. Après, il y a des exceptions à la règle...


Pour ce qui concerne le régime d'auto-entrepreneur, attention à bien
déterminer si la vente de ce logiciel s'apparente à une vente de produit
ou de service... Cela change tout au niveau du forfait fiscal/social et
des seuils...

Je précise que ce ne serait pas une activité récurrente, il s'agit juste
de le faire de manière ponctuelle.

Est-ce qu'il y aurait une solution de type "transfert de droit d'auteur"
possible ?

Oui, c'est possible. Je l'ai moi-même déjà fait, mais pas par rapport à
des logiciels que j'avais moi-même développé, il s'agissait de logiciels
développés par une entreprise dont j'avais racheté l'ensemble des actifs
lors de sa liquidation, j'ai revendu les droits patrimoniaux sur
certains de ces logiciels de la même manière que j'ai revendu les
bureaux et les chaises dont je n'avais pas besoin.

En fait je cherche la solution que ne couterait pas cher à mettre en
place, serait simple à mettre en place et me permettrait de toucher le
maximum sur le revenu.

Et qui soit légale à 100% ? Parce que le souci de base, ça va être votre
statut de fonctionnaire...

On 15/10/2010 16:24, Deltaplan wrote:

Qui est propriétaire du logiciel ? Vous (et vous vendez une licence à
l'entreprise, ou l'entreprise ?

A priori c'est moi, j'ai développé ce logiciel sur mon temps libre.

En toute logique, étant fonctionnaire, la règle est l'interdiction du
cumul avec une autre activité. Après, il y a des exceptions à la règle...

Oui j'ai vu ça. Je suis enseignant-chercheur (maître de conférences) et
A PRIORI, on a le droit d'exercer une activité annexe correspondant à
notre service d'enseignement. Par exemple, les prof de droits sont
souvent avocats...
Maintenant est-ce que ça marche aussi pour les enseignants chercheurs en
informatique ?

Pour ce qui concerne le régime d'auto-entrepreneur, attention à bien
déterminer si la vente de ce logiciel s'apparente à une vente de produit
ou de service... Cela change tout au niveau du forfait fiscal/social et
des seuils...

Ben je ne sais pas trop. Qu'en pensez-vous ? Quel est le meilleur régime
? Comment présenter la chose ?

Oui, c'est possible. Je l'ai moi-même déjà fait, mais pas par rapport à
des logiciels que j'avais moi-même développé, il s'agissait de logiciels
développés par une entreprise dont j'avais racheté l'ensemble des actifs
lors de sa liquidation, j'ai revendu les droits patrimoniaux sur
certains de ces logiciels de la même manière que j'ai revendu les
bureaux et les chaises dont je n'avais pas besoin.

Mais comment peut-on revendre ? Faut il obligatoirement une société ou
un statut spécial ?

Et qui soit légale à 100% ? Parce que le souci de base, ça va être votre
statut de fonctionnaire...

Ben oui, légal à 100%, sinon je ne poserai pas ces questions ;)


Merci,

Laurent

On 15/10/2010 16:47, Essomba wrote:

On 15/10/2010 16:24, Deltaplan wrote:

Qui est propriétaire du logiciel ? Vous (et vous vendez une licence à
l'entreprise, ou l'entreprise ?

A priori c'est moi, j'ai développé ce logiciel sur mon temps libre.

L'entreprise est-elle de cet avis ? Attention aux mauvaises surprise,
j'ai le cas dans mon entourage d'une personne qui a lui aussi, développé
un logiciel sur son temps libre, sur demande de l'entreprise, sauf qu'à
la fin l'entreprise lui a dit qu'elle considérait le logiciel comme sa
propriété puisqu'elle lui en avait passé commande, et depuis ils sont en
conflit sur le sujet...

En toute logique, le transfert de propriété ne se présume pas, donc
c'est l'auteur du logiciel qui en est le propriétaire jusqu'à preuve du
contraire. Le souci pour vous, c'est surtout qu'au cas où l'entreprise
ne l'entendrait pas de cette oreille, vous risquez de vous retrouver
dans une situation où elle refuse de payer quoi que ce soit, et là...

En toute logique, étant fonctionnaire, la règle est l'interdiction du
cumul avec une autre activité. Après, il y a des exceptions à la règle...

Oui j'ai vu ça. Je suis enseignant-chercheur (maître de conférences) et
A PRIORI, on a le droit d'exercer une activité annexe correspondant à
notre service d'enseignement. Par exemple, les prof de droits sont
souvent avocats...
Maintenant est-ce que ça marche aussi pour les enseignants chercheurs en
informatique ?

Je ne connais pas suffisamment le sujet pour pouvoir vous répondre.

Attention surtout de bien distinguer le droit de cumuler une activité,
avec le droit d'obtenir l'autorisation de votre hiérarchie de cumuler
une activité...

Pour ce qui concerne le régime d'auto-entrepreneur, attention à bien
déterminer si la vente de ce logiciel s'apparente à une vente de produit
ou de service... Cela change tout au niveau du forfait fiscal/social et
des seuils...

Ben je ne sais pas trop. Qu'en pensez-vous ? Quel est le meilleur régime
? Comment présenter la chose ?

La question se pose essentiellement si vous vendez une licence de ce
logiciel à l'entreprise, et que vous envisagiez d'en vendre d'autres.

Si vous vendez le logiciel sans support physique, il sera
obligatoirement considéré comme une vente de service.

Arriver à le faire considérer comme une vente de produit s'avère plus
délicat, et déjà quelques auto-entrepreneurs qui donnent dans le
logiciel s'en sont mordus les doigts, d'autant qu'en cas de
requalification a posteriori les conséquences en termes de charges et
impôts supplémentaires à payer peuvent être lourdes (voir encore pire en
cas de changement de statut, si le produit des ventes dépassait le seuil
plus faible pour les activités de services...)

Attention aussi à la rentabilité de l'opération, si jamais vous avez eu
beaucoup de frais que vous comptiez refacturer à l'entreprise (licence
d'une éventuelle bibliothèque intégrée au logiciel par exemple, licence
d'une base de données nécessaire pour le faire tourner, etc...),
puisqu'en auto-entrepreneur vous serez imposé sur le chiffre d'affaire
total. Vous pouvez avoir intérêt à faire en sorte que tous les frais
annexes soient directement payés par l'entreprise cliente, si c'est
encore possible, plutôt que de les inclure dans le prix total.

Oui, c'est possible. Je l'ai moi-même déjà fait, mais pas par rapport à
des logiciels que j'avais moi-même développé, il s'agissait de logiciels
développés par une entreprise dont j'avais racheté l'ensemble des actifs
lors de sa liquidation, j'ai revendu les droits patrimoniaux sur
certains de ces logiciels de la même manière que j'ai revendu les
bureaux et les chaises dont je n'avais pas besoin.

Mais comment peut-on revendre ? Faut il obligatoirement une société ou
un statut spécial ?

Dans le cas précis où j'étais, non, car il s'agissait alors de vendre
non pas le fruit de mon travail, mais un simple élément patrimonial.

Et qui soit légale à 100% ? Parce que le souci de base, ça va être votre
statut de fonctionnaire...

Ben oui, légal à 100%, sinon je ne poserai pas ces questions ;)

Dans ce cas-là, je pense que la première chose à faire est de vous
assurer de la légalité de ce cumul d'activité, au besoin en vous
rapprochant du service du personnel de l'établissement où vous êtes en
poste. Ils ont généralement l'habitude de ce genre de cas.

Merci beaucoup Deltaplan de toutes ces réponses.

--
Laurent

Essomba a formulé la demande :

Bonjour à tous,

je suis à ce jour fonctionnaire et j'ai développé un logiciel pour une
entreprise.

L'entreprise veut aujourd'hui me payer ( :) ) mais je ne sais pas
comment percevoir cet argent.

Auto entreprise, définitivement le plus simple, surtout si ce revenu
est ponctuel.

Le 15/10/2010 16:24, Deltaplan a écrit :

J'ai parcouru pas mal de site web et je ne comprends pas grand chose à
ce qu'ils racontent en terme de CA maximum, cumul avec un emploi de
fonctionnaire, etc etc...

En toute logique, étant fonctionnaire, la règle est l'interdiction du
cumul avec une autre activité. Après, il y a des exceptions à la règle...

Avec autorisation, très largement donnée dans les milieux de l'éducation
et de la recherche, on peut aller jusqu'à doubler son salaire, mais ça
ne permet pas, àma, d'avoir un "statut" de commerçant ou d'entrepreneur
(sauf peut-être au CNRS? Dans le temps il y avait des facilités).

Quant au coup de faire passer un développement logiciel en droits
d'auteurs, ça risque de ne pas passer le premier contrôle. Le mieux dans
ce cas est de donner le logiciel, puis de vendre des prestations de
formation à ce logiciel, ou de la maintenance, ou de la formation à la
maintenance, du portage, ou whatever... payées en salaire sur une base
préétablie, après avoir régulièrement demandé l'autorisation. Il faut
évidemment effectuer la prestation payée, mais c'est le genre de
prestation qui serait inclue dans la vente de logiciel maison, de toutes
façons.

--
jr
http://cjoint.com/?jDvWgtR8kT

Essomba wrote on vendredi 15 octobre 2010 16:47:

On 15/10/2010 16:24, Deltaplan wrote:

Qui est propriétaire du logiciel ? Vous (et vous vendez une licence à
l'entreprise, ou l'entreprise ?

A priori c'est moi, j'ai développé ce logiciel sur mon temps libre.

En toute logique, étant fonctionnaire, la règle est l'interdiction du
cumul avec une autre activité. Après, il y a des exceptions à la règle...

Oui j'ai vu ça. Je suis enseignant-chercheur (maître de conférences) et
A PRIORI, on a le droit d'exercer une activité annexe correspondant à
notre service d'enseignement. Par exemple, les prof de droits sont
souvent avocats...

s'agit-il d'avocats qui viennent donner des cours ou de professeurs qui sont
en plus avocats?

Maintenant est-ce que ça marche aussi pour les enseignants chercheurs en
informatique ?

attention, le cas du droit est particulier car ce sont des professions plus
réglementées que celles autour de l'informatique.