Vente d'une maison, mais pas à tout le monde ...

Le
Cujas
Bonjour,

Ma question peut paraitre un peu bizarre, mais

Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette m=
aison ne sera pas vendue à UNE personne en particulier.

En d'autres termes, a t on la possibilité de refuser la vente à un acqu=
éreur en particulier, même si celui ci propose un prix supérieur aux =
autres offres ?

Vous l'avez compris, réminiscence de vieilles histoires de famille

Merci de vos avis éclairés ;-)

Et merci aussi de m'aiguiller si je ne suis pas dans le bon groupe..
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dmkgbt
Le #25622062
Cujas
Bonjour,

Ma question peut paraitre un peu bizarre, mais...

Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette
maison ne sera pas vendue à UNE personne en particulier.

En d'autres termes, a t on la possibilité de refuser la vente à un
acquéreur en particulier, même si celui ci propose un prix supérieur
aux autres offres ?




Oui et non.
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
acquéreur, quel qu'il soit.
Soit vous vendez secrétement et vous risquez de ne pas trouver
d'acquéreur du tout.


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Albert ARIBAUD
Le #25622072
Le 30/08/2013 15:56, Dominique a écrit :
Cujas
Bonjour,

Ma question peut paraitre un peu bizarre, mais...

Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette
maison ne sera pas vendue à UNE personne en particulier.

En d'autres termes, a t on la possibilité de refuser la vente à un
acquéreur en particulier, même si celui ci propose un prix supérieur
aux autres offres ?




Oui et non.
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
acquéreur, quel qu'il soit.
Soit vous vendez secrétement et vous risquez de ne pas trouver
d'acquéreur du tout.



Cela ne semble pas si évident : apparemment, toutes les annonces ne
constituent pas une offre de vente, en particulier celles qui ne
précisent pas toutes les conditions, voir par exemple le point discuté
là (lien fourni à titre explicatif et non pas démonstratif) :


Amicalement,
--
Albert.
dmkgbt
Le #25622402
Albert ARIBAUD
Le 30/08/2013 15:56, Dominique a écrit :
> Cujas >
>> Bonjour,
>>
>> Ma question peut paraitre un peu bizarre, mais...
>>
>> Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette
>> maison ne sera pas vendue à UNE personne en particulier.
>>
>> En d'autres termes, a t on la possibilité de refuser la vente à un
>> acquéreur en particulier, même si celui ci propose un prix supérieur
>> aux autres offres ?
>>
>
> Oui et non.
> Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
> par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
> acquéreur, quel qu'il soit.
> Soit vous vendez secrétement et vous risquez de ne pas trouver
> d'acquéreur du tout.

Cela ne semble pas si évident : apparemment, toutes les annonces ne
constituent pas une offre de vente, en particulier celles qui ne
précisent pas toutes les conditions, voir par exemple le point discuté
là (lien fourni à titre explicatif et non pas démonstratif) :


<http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/183859-resistance-abusiv
e-on-choisir-acheteur-2.html>




Oui, oui,, il y a des mises en vente qui ne sont pas des offres de
vente, je suis d'accord!
Mais je voulais juste attirer l'attention de Cujas sur le fait que ce
n'est pas si facile de vendre un bien en refusant de le vendre à une
personne précise (qui, je suppose, doit être à l'affut de cette vente
...)
Si la personne à qui il ne souhaite pas vendre sa maison la désire
vraiment, elle a plusieurs moyens légaux pour obtenir satisfaction.
Dont passer par un mandataire qui achétera pour son compte, sans révéler
son nom :-)


--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
fra
Le #25622532
Dominique
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
acquéreur, quel qu'il soit.



Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la
vente ne se fait pas...
--
Fra
jr
Le #25622522
Fra
Dominique
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
acquéreur, quel qu'il soit.



Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la
vente ne se fait pas...



Mais, dans l'hypothèse où il y a mandat ( cas général de la vente par
agence), le ciel va lui tomber sur la tête.
--
jr
Cujas
Le #25622732
Le vendredi 30 août 2013 18:33:05 UTC+2, Dominique a écrit :
Albert ARIBAUD wrote:



> Le 30/08/2013 15:56, Dominique a écrit :

> > Cujas wrote:

> >

> >> Bonjour,

> >>

> >> Ma question peut paraitre un peu bizarre, mais...

> >>

> >> Est il possible de mettre une maison en vente, avec la garantie que cette

> >> maison ne sera pas vendue à UNE personne en particulier.

> >>

> >> En d'autres termes, a t on la possibilité de refuser la vente à un

> >> acquéreur en particulier, même si celui ci propose un prix sup érieur

> >> aux autres offres ?

> >>

> >

> > Oui et non.

> > Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce o u

> > par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est

> > acquéreur, quel qu'il soit.

> > Soit vous vendez secrétement et vous risquez de ne pas trouver

> > d'acquéreur du tout.

>

> Cela ne semble pas si évident : apparemment, toutes les annonces ne

> constituent pas une offre de vente, en particulier celles qui ne

> précisent pas toutes les conditions, voir par exemple le point discut é

> là (lien fourni à titre explicatif et non pas démonstratif) :

>

>

><http://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/183859-resistance-abusiv

>e-on-choisir-acheteur-2.html>

>



Oui, oui,, il y a des mises en vente qui ne sont pas des offres de

vente, je suis d'accord!

Mais je voulais juste attirer l'attention de Cujas sur le fait que ce

n'est pas si facile de vendre un bien en refusant de le vendre à une

personne précise (qui, je suppose, doit être à l'affut de cette ven te

...)

Si la personne à qui il ne souhaite pas vendre sa maison la désire

vraiment, elle a plusieurs moyens légaux pour obtenir satisfaction.

Dont passer par un mandataire qui achétera pour son compte, sans rév éler

son nom :-)





--

Dominique Gobeaut

dmkgbt(at)free(point)fr



Oui, bien sur j'y ai pensé aussi .... :-(
dmkgbt
Le #25624772
Fra
Dominique
> Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
> par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
> acquéreur, quel qu'il soit.

Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la
vente ne se fait pas...



Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus
reculer.
Parce que quand l'accord s'est fait sur la chose et sur le prix, la
vente est réputée parfaite et le reste n'est que paperasses à remplir.

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
jr
Le #25625132
Dominique
Fra
Dominique
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
acquéreur, quel qu'il soit.



Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la
vente ne se fait pas...



Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus
reculer.



L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G.

--
jr
dmkgbt
Le #25625982
jr
Dominique > Fra >
>> Dominique >>
>>> Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
>>> par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
>>> acquéreur, quel qu'il soit.
>>
>> Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la
>> vente ne se fait pas...
>
> Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus
> reculer.

L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G.



Sauf si le vendeur est un professionnel (refus de vente)

Pour d'autres raisons, le tribunal peut considérer qu'il y a discrimination,
comme à Béthune :
http://liaisondebethune.blogspot.fr/2012/04/lens-deux-soeurs-coupables-de.html

"Le tribunal de Béthune a condamné Gertrude et Élisabeth Lesage à une amende
de 3 000 euros chacune ainsi qu'au versement solidaire de 4 500 euros de
dommages et intérêts à un couple de Lensois d'origine algérienne à qui elles
ont refusé en 2009 de vendre un bien immobilier."



--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
jr
Le #25625962
Dominique
jr
Dominique
Fra
Dominique
Soit vous mettez votre maison en vente publiquement par une annonce ou
par un mandataire et celui qui accepte de payer le prix demandé est
acquéreur, quel qu'il soit.



Mais si tu ne signes pas l'acte de vente (ou ne va pas à la vente), la
vente ne se fait pas...



Si un acheteur souscrit à une offre de vente, le vendeur ne peut plus
reculer.



L'offre peut très bien exclure les acheteurs dont le nom commence par G.



Sauf si le vendeur est un professionnel (refus de vente)



Le vendeur d'un bien immobilier est souvent un particulier, et même s'il
passe par une agence c'est le mandat qui fait loi. Pour permettre au
proprio de bénéficier de telle facilité genre Borloo, le mandat peut
stipuler des tas de choses indiscrètes.

Pour d'autres raisons, le tribunal peut considérer qu'il y a discrimination,



Oui, il y a des discriminations illégales. Et d'autres pas.

--
jr
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