Vente de murs de restaurant

Le
Bolivar
Bonjour,

Une SCI familiale souhaite vendre les murs d'un restaurant et prévenir
le locataire actuel de cette opération.

Comment doit être rédigé le courrier ??
Faut il une LAR ?
Quels sont les délais à prévoir ?

J'ai eu beau chercher sur internet, je ne trouve que des lettres
concernant la vente de biens immobiliers à usage d'habitation

Merci pour votre aide.

--
Olivier




Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
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Christian Navis
Le #25988692
Bolivar a couché sur son écran :

Une SCI familiale souhaite vendre les murs d'un restaurant et prévenir le
locataire actuel de cette opération.

Comment doit être rédigé le courrier ??
Faut il une LAR ?
Quels sont les délais à prévoir ?



Lorsqu'on vend des murs occupés, le bail commercial dit 3.6.9
se poursuit avec le nouveau propriétaire qui se substitue au bailleur
d'origine aux mêmes clauses et conditions.
Toute clause contraire serait illicite.
Lorsque la transaction civile est réalisée, le bailleur initial doit
aviser le preneur par LRAR où devront figurer :
- date de la transaction, étude notariale,
- nom et adresse de l'acquéreur,
- Transmission du dépôt de garantie à l'acquéreur,
- Nouvelles coordonénes bancaires pour loyers à compter du...

--
Avion Corsaire au Soudan
http://christian.navis.over-blog.com/
Bolivar
Le #25989052
Christian Navis a exprimé avec précision :
Bolivar a couché sur son écran :

Une SCI familiale souhaite vendre les murs d'un restaurant et prévenir le
locataire actuel de cette opération.

Comment doit être rédigé le courrier ??
Faut il une LAR ?
Quels sont les délais à prévoir ?



Lorsqu'on vend des murs occupés, le bail commercial dit 3.6.9
se poursuit avec le nouveau propriétaire qui se substitue au bailleur
d'origine aux mêmes clauses et conditions.
Toute clause contraire serait illicite.
Lorsque la transaction civile est réalisée, le bailleur initial doit
aviser le preneur par LRAR où devront figurer :
- date de la transaction, étude notariale,
- nom et adresse de l'acquéreur,
- Transmission du dépôt de garantie à l'acquéreur,
- Nouvelles coordonénes bancaires pour loyers à compter du...



Merci pour ces infos.
Mais ne doit on pas avertir le locataire et n'est-il pas prioritaire
pour faire une offre d'achat ???

--
Olivier



---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
jr
Le #25989082
Bolivar
Christian Navis a exprimé avec précision :
Bolivar a couché sur son écran :



Une SCI familiale souhaite vendre les murs d'un restaurant et prévenir
le >> locataire actuel de cette opération.

Comment doit être rédigé le courrier ??
Faut il une LAR ?
Quels sont les délais à prévoir ?





Lorsqu'on vend des murs occupés, le bail commercial dit 3.6.9
se poursuit avec le nouveau propriétaire qui se substitue au bailleur
d'origine aux mêmes clauses et conditions.
Toute clause contraire serait illicite.
Lorsque la transaction civile est réalisée, le bailleur initial doit
aviser le preneur par LRAR où devront figurer :
- date de la transaction, étude notariale,
- nom et adresse de l'acquéreur,
- Transmission du dépôt de garantie à l'acquéreur,
- Nouvelles coordonénes bancaires pour loyers à compter du...



Merci pour ces infos.
Mais ne doit on pas avertir le locataire et n'est-il pas prioritaire pour
faire une offre d'achat



Pas pour un bail commercial.

--
jr
Bolivar
Le #25989102
jr a pensé très fort :
Bolivar
Christian Navis a exprimé avec précision :
Bolivar a couché sur son écran :



Une SCI familiale souhaite vendre les murs d'un restaurant et prévenir
le >> locataire actuel de cette opération.

Comment doit être rédigé le courrier ??
Faut il une LAR ?
Quels sont les délais à prévoir ?





Lorsqu'on vend des murs occupés, le bail commercial dit 3.6.9
se poursuit avec le nouveau propriétaire qui se substitue au bailleur
d'origine aux mêmes clauses et conditions.
Toute clause contraire serait illicite.
Lorsque la transaction civile est réalisée, le bailleur initial doit
aviser le preneur par LRAR où devront figurer :
- date de la transaction, étude notariale,
- nom et adresse de l'acquéreur,
- Transmission du dépôt de garantie à l'acquéreur,
- Nouvelles coordonénes bancaires pour loyers à compter du...



Merci pour ces infos.
Mais ne doit on pas avertir le locataire et n'est-il pas prioritaire pour
faire une offre d'achat



Pas pour un bail commercial.



Merci bien et bonne soirée !!!

--
Olivier



---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
jr
Le #25989412
Le 12/02/2014 20:22, jr a écrit :
Bolivar
Christian Navis a exprimé avec précision :
Bolivar a couché sur son écran :



Une SCI familiale souhaite vendre les murs d'un restaurant et prévenir
le >> locataire actuel de cette opération.

Comment doit être rédigé le courrier ??
Faut il une LAR ?
Quels sont les délais à prévoir ?





Lorsqu'on vend des murs occupés, le bail commercial dit 3.6.9
se poursuit avec le nouveau propriétaire qui se substitue au bailleur
d'origine aux mêmes clauses et conditions.
Toute clause contraire serait illicite.
Lorsque la transaction civile est réalisée, le bailleur initial doit
aviser le preneur par LRAR où devront figurer :
- date de la transaction, étude notariale,
- nom et adresse de l'acquéreur,
- Transmission du dépôt de garantie à l'acquéreur,
- Nouvelles coordonénes bancaires pour loyers à compter du...



Merci pour ces infos.
Mais ne doit on pas avertir le locataire et n'est-il pas prioritaire pour
faire une offre d'achat



Pas pour un bail commercial.



J'ajoute qu'en matière de bail commercial c'est parfois le contraire:
c'est le propriétaire des murs qui peut préempter le fonds au moment de
sa vente, si c'est prévu dans le bail; et c'est le genre de clause qui
se propage de locataire en locataire et de proprio en proprio, dont
l'origine et la justification peuvent être perdues depuis longtemps.


--
http://rouillard.org/bd.jpg
Thalie
Le #25989402
Le 12/02/14, Bolivar a supposé :
Christian Navis a exprimé avec précision :
Bolivar a couché sur son écran :



Une SCI familiale souhaite vendre les murs d'un restaurant et
prévenir le locataire actuel de cette opération.

Comment doit être rédigé le courrier ??
Faut il une LAR ?
Quels sont les délais à prévoir ?





Lorsqu'on vend des murs occupés, le bail commercial dit 3.6.9
se poursuit avec le nouveau propriétaire qui se substitue au
bailleur
d'origine aux mêmes clauses et conditions.
Toute clause contraire serait illicite.
Lorsque la transaction civile est réalisée, le bailleur initial
doit
aviser le preneur par LRAR où devront figurer :
- date de la transaction, étude notariale,
- nom et adresse de l'acquéreur,
- Transmission du dépôt de garantie à l'acquéreur,
- Nouvelles coordonénes bancaires pour loyers à compter du...



Merci pour ces infos.
Mais ne doit on pas avertir le locataire et n'est-il pas prioritaire
pour faire une offre d'achat ???



Non pas dans un bail commercial, slmt bail habitation principale...
Michel
Le #25991472
Le 13/02/2014 10:31, Thalie a écrit :
Le 12/02/14, Bolivar a supposé :
Christian Navis a exprimé avec précision :
Bolivar a couché sur son écran :



Une SCI familiale souhaite vendre les murs d'un restaurant et
prévenir le locataire actuel de cette opération.

Comment doit être rédigé le courrier ??
Faut il une LAR ?
Quels sont les délais à prévoir ?





Lorsqu'on vend des murs occupés, le bail commercial dit 3.6.9
se poursuit avec le nouveau propriétaire qui se substitue au bailleur
d'origine aux mêmes clauses et conditions.
Toute clause contraire serait illicite.
Lorsque la transaction civile est réalisée, le bailleur initial doit
aviser le preneur par LRAR où devront figurer :
- date de la transaction, étude notariale,
- nom et adresse de l'acquéreur,
- Transmission du dépôt de garantie à l'acquéreur,
- Nouvelles coordonénes bancaires pour loyers à compter du...



Merci pour ces infos.
Mais ne doit on pas avertir le locataire et n'est-il pas prioritaire
pour faire une offre d'achat ???



Non pas dans un bail commercial, slmt bail habitation principale...



Dans le cas d'une habitation le locataire n'est prioritaire que si le
propriétaire lui donne congé pour vente à l'échéance du bail.



---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
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Bolivar
Le #25996432
jr a exprimé avec précision :

J'ajoute qu'en matière de bail commercial c'est parfois le contraire: c'est
le propriétaire des murs qui peut préempter le fonds au moment de sa vente,
si c'est prévu dans le bail; et c'est le genre de clause qui se propage de
locataire en locataire et de proprio en proprio, dont l'origine et la
justification peuvent être perdues depuis longtemps.



Merci pour cette info de première importance puisque la SCI est dans ce
cas précis....

Un grand Merci à tous !!!

--
Olivier



---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
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Bolivar
Le #25996422
Thalie avait prétendu :

Merci pour ces infos.
Mais ne doit on pas avertir le locataire et n'est-il pas prioritaire pour
faire une offre d'achat ???



Non pas dans un bail commercial, slmt bail habitation principale...



Merci Miss... ;-)



---
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