Notre copropriété envisage de vendre un batiment ( partie commune) à une
entreprise qui va le rénover et le diviser en lot destiné à la revente en
appartement.
Est il possible de conditionner la vente afin d'eviter qu'en cas de faillite
de l'entreprise il ne reste qu'un immeuble non terminée? par retour si la
societe est en faillite à la coprorpiété .( style bail emphytheotique)
Merci de vos eclaircissements.
Pilou
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tout est possible dans le contrat de cession d'immeuble vous pouvez par conséquent conditionner la transmission qu'à la condition express d'achever les travaux de rénovation. contactez le notaire en charge de la cession
"Pilou" <mailpubli[spamm]@free[spamm].fr> a écrit dans le message de news: 466847b1$0$3203$
Bonjour
Notre copropriété envisage de vendre un batiment ( partie commune) à une entreprise qui va le rénover et le diviser en lot destiné à la revente en appartement. Est il possible de conditionner la vente afin d'eviter qu'en cas de faillite de l'entreprise il ne reste qu'un immeuble non terminée? par retour si la societe est en faillite à la coprorpiété .( style bail emphytheotique) Merci de vos eclaircissements. Pilou
tout est possible dans le contrat de cession d'immeuble
vous pouvez par conséquent conditionner la transmission qu'à la condition
express d'achever les travaux de rénovation.
contactez le notaire en charge de la cession
"Pilou" <mailpubli[spamm]@free[spamm].fr> a écrit dans le message de news:
466847b1$0$3203$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour
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entreprise qui va le rénover et le diviser en lot destiné à la revente en
appartement.
Est il possible de conditionner la vente afin d'eviter qu'en cas de
faillite de l'entreprise il ne reste qu'un immeuble non terminée? par
retour si la societe est en faillite à la coprorpiété .( style bail
emphytheotique)
Merci de vos eclaircissements.
Pilou
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Bonjour
Notre copropriété envisage de vendre un batiment ( partie commune) à une entreprise qui va le rénover et le diviser en lot destiné à la revente en appartement. Est il possible de conditionner la vente afin d'eviter qu'en cas de faillite de l'entreprise il ne reste qu'un immeuble non terminée? par retour si la societe est en faillite à la coprorpiété .( style bail emphytheotique) Merci de vos eclaircissements. Pilou
