Suis-je réellement exonéré de taxe sur la pue value, dans le cadre d'une
session de parts de SARL, si le montant est inférieur à 15 000? ?
J'ai des avis contraire à ce sujet...
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bertrand a calligraphié dans news:41e91670$0$7136$:
Bonjour,
Suis-je réellement exonéré de taxe sur la plus value, dans le cadre d'une session de parts de SARL, si le montant est inférieur à 15 000 E ? J'ai des avis contraire à ce sujet...
C'est absolument vrai :
Conformément aux dispositions des articles 150-0 A à 150-0 E du CGI, les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur les revenus selon un régime unique de taxation comportant :
- un seuil de cession annuel au-delà duquel les plus-values sont imposées à l'IR à un taux proportionnel de 16 % (hors prélèvements sociaux). Ce seuil est fixé à 15 000 € pour les cessions réalisées au cours des années 2003 et suivantes (BO 5 C-1-03 nos 1 à 3) [7 650 € pour celles réalisées en 2002] ;
Cordialement
-- La Mite Racisme et xénophobie, les infos sont ici: http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf
bertrand a calligraphié dans
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Bonjour,
Suis-je réellement exonéré de taxe sur la plus value, dans le cadre
d'une session de parts de SARL, si le montant est inférieur
à 15 000 E ? J'ai des avis contraire à ce sujet...
C'est absolument vrai :
Conformément aux dispositions des articles 150-0 A à 150-0 E du CGI,
les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et
de droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à
l'impôt sur les revenus selon un régime unique de taxation
comportant :
- un seuil de cession annuel au-delà duquel les plus-values sont
imposées à l'IR à un taux proportionnel de 16 % (hors prélèvements
sociaux). Ce seuil est fixé à 15 000 € pour les cessions réalisées au
cours des années 2003 et suivantes (BO 5 C-1-03 nos 1 à 3) [7 650 €
pour celles réalisées en 2002] ;
Cordialement
--
La Mite
Racisme et xénophobie, les infos sont ici:
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf
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Bonjour,
Suis-je réellement exonéré de taxe sur la plus value, dans le cadre d'une session de parts de SARL, si le montant est inférieur à 15 000 E ? J'ai des avis contraire à ce sujet...
C'est absolument vrai :
Conformément aux dispositions des articles 150-0 A à 150-0 E du CGI, les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont soumises à l'impôt sur les revenus selon un régime unique de taxation comportant :
- un seuil de cession annuel au-delà duquel les plus-values sont imposées à l'IR à un taux proportionnel de 16 % (hors prélèvements sociaux). Ce seuil est fixé à 15 000 € pour les cessions réalisées au cours des années 2003 et suivantes (BO 5 C-1-03 nos 1 à 3) [7 650 € pour celles réalisées en 2002] ;
Cordialement
-- La Mite Racisme et xénophobie, les infos sont ici: http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/044000129/0000.pdf
