Une SCI est constituée en 1980 avec 100 parts d'une valeur de 1.000 francs
au total. Elle acquiére un logement en 1980. Elle revend le bien en 1984, et
donc elle est exonéré de la plus value sur la vente car elle détient le bien
depuis plus de 22 ans.
En 2000 elle rachète un autre bien immobilier pour 300.000 euros. En 2004
elle revend les parts ( et pas l'immeuble) et demande à bénéficier de
l'exonération pour détention depuis plus de 15 ans . Le notaire est
sceptique.
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Spyou
"crevette de l'internet" <mailpubli[nospam]@[nospam]free.fr> a écrit dans le message de news: 41e810b0$0$7716$
Bonjour
Une SCI est constituée en 1980 avec 100 parts d'une valeur de 1.000 francs au total. Elle acquiére un logement en 1980. Elle revend le bien en 1984, et donc elle est exonéré de la plus value sur la vente car elle détient le bien depuis plus de 22 ans.
O_o ... 1984 - 1980 = 4 ans chez moi.
En 2000 elle rachète un autre bien immobilier pour 300.000 euros. En 2004 elle revend les parts ( et pas l'immeuble) et demande à bénéficier de l'exonération pour détention depuis plus de 15 ans . Le notaire est sceptique. Qu'en pensez vous ?
Que le notaire sait compter .. a la difference des associés de la SCI.
"crevette de l'internet" <mailpubli[nospam]@[nospam]free.fr> a écrit dans le
message de news: 41e810b0$0$7716$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour
Une SCI est constituée en 1980 avec 100 parts d'une valeur de 1.000 francs
au total. Elle acquiére un logement en 1980. Elle revend le bien en 1984,
et donc elle est exonéré de la plus value sur la vente car elle détient le
bien depuis plus de 22 ans.
O_o ... 1984 - 1980 = 4 ans chez moi.
En 2000 elle rachète un autre bien immobilier pour 300.000 euros. En 2004
elle revend les parts ( et pas l'immeuble) et demande à bénéficier de
l'exonération pour détention depuis plus de 15 ans . Le notaire est
sceptique.
Qu'en pensez vous ?
Que le notaire sait compter .. a la difference des associés de la SCI.
"crevette de l'internet" <mailpubli[nospam]@[nospam]free.fr> a écrit dans le message de news: 41e810b0$0$7716$
Bonjour
Une SCI est constituée en 1980 avec 100 parts d'une valeur de 1.000 francs au total. Elle acquiére un logement en 1980. Elle revend le bien en 1984, et donc elle est exonéré de la plus value sur la vente car elle détient le bien depuis plus de 22 ans.
O_o ... 1984 - 1980 = 4 ans chez moi.
En 2000 elle rachète un autre bien immobilier pour 300.000 euros. En 2004 elle revend les parts ( et pas l'immeuble) et demande à bénéficier de l'exonération pour détention depuis plus de 15 ans . Le notaire est sceptique. Qu'en pensez vous ?
Que le notaire sait compter .. a la difference des associés de la SCI.
Leo
"Spyou" a écrit dans le message de news:41e84ae1$0$11952$
> En 2000 elle rachète un autre bien immobilier pour 300.000 euros. En
2004
> elle revend les parts ( et pas l'immeuble) et demande à bénéficier de > l'exonération pour détention depuis plus de 15 ans . Le notaire est > sceptique. > Qu'en pensez vous ?
Je ne vous comprend pas tres bien: une SCI ne peut pas vendre ses parts si les associes vendent la totalite des parts de la SCI, celle-ci continue et elle n'a pas fait de plue-value. ce sont les associes qui ont fait une plue-value a partager au pro-rata des parts respectives de la sci
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:41e84ae1$0$11952$636a15ce@news.free.fr...
> En 2000 elle rachète un autre bien immobilier pour 300.000 euros. En
2004
> elle revend les parts ( et pas l'immeuble) et demande à bénéficier de
> l'exonération pour détention depuis plus de 15 ans . Le notaire est
> sceptique.
> Qu'en pensez vous ?
Je ne vous comprend pas tres bien: une SCI ne peut pas vendre ses parts
si les associes vendent la totalite des parts de la SCI, celle-ci continue
et elle n'a pas fait de plue-value.
ce sont les associes qui ont fait une plue-value a partager au pro-rata des
parts respectives de la sci
"Spyou" a écrit dans le message de news:41e84ae1$0$11952$
> En 2000 elle rachète un autre bien immobilier pour 300.000 euros. En
2004
> elle revend les parts ( et pas l'immeuble) et demande à bénéficier de > l'exonération pour détention depuis plus de 15 ans . Le notaire est > sceptique. > Qu'en pensez vous ?
Je ne vous comprend pas tres bien: une SCI ne peut pas vendre ses parts si les associes vendent la totalite des parts de la SCI, celle-ci continue et elle n'a pas fait de plue-value. ce sont les associes qui ont fait une plue-value a partager au pro-rata des parts respectives de la sci
Spyou
"Leo" a écrit dans le message de news: 41e84e2a$0$7751$
Je ne vous comprend pas tres bien: une SCI ne peut pas vendre ses parts si les associes vendent la totalite des parts de la SCI, celle-ci continue et elle n'a pas fait de plue-value. ce sont les associes qui ont fait une plue-value a partager au pro-rata des parts respectives de la sci
Les SCI sont des societés civiles .. donc transparentes.
La vente de part de SCI s'assimile, pour le Fisc, a une vente immobiliere classique .. les memes regles s'appliquent donc.
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de news:
41e84e2a$0$7751$636a15ce@news.free.fr...
Je ne vous comprend pas tres bien: une SCI ne peut pas vendre ses parts
si les associes vendent la totalite des parts de la SCI, celle-ci continue
et elle n'a pas fait de plue-value.
ce sont les associes qui ont fait une plue-value a partager au pro-rata
des
parts respectives de la sci
Les SCI sont des societés civiles .. donc transparentes.
La vente de part de SCI s'assimile, pour le Fisc, a une vente immobiliere
classique .. les memes regles s'appliquent donc.
"Leo" a écrit dans le message de news: 41e84e2a$0$7751$
Je ne vous comprend pas tres bien: une SCI ne peut pas vendre ses parts si les associes vendent la totalite des parts de la SCI, celle-ci continue et elle n'a pas fait de plue-value. ce sont les associes qui ont fait une plue-value a partager au pro-rata des parts respectives de la sci
Les SCI sont des societés civiles .. donc transparentes.
La vente de part de SCI s'assimile, pour le Fisc, a une vente immobiliere classique .. les memes regles s'appliquent donc.
Leo
"Spyou" a écrit dans le message de news:41e84f99$0$11961$
"Leo" a écrit dans le message de news: 41e84e2a$0$7751$ > Je ne vous comprend pas tres bien: une SCI ne peut pas vendre ses parts > si les associes vendent la totalite des parts de la SCI, celle-ci
continue
> et elle n'a pas fait de plue-value. > ce sont les associes qui ont fait une plue-value a partager au pro-rata > des > parts respectives de la sci
Les SCI sont des societés civiles .. donc transparentes.
oui
La vente de part de SCI s'assimile, pour le Fisc, a une vente immobiliere classique .. les memes regles s'appliquent donc.
eh non, la vente de parts de sci PEUT se faire sous seing prive, et est taxee a 4.80%, du prix des parts une vente immobiliere classique DOIT se faire par devant notaire, et est facturee (par tranches) par le notaire et par le fisc, soit entre 7 et 15% de la valeur du bien vendu
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de
news:41e84f99$0$11961$636a15ce@news.free.fr...
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de news:
41e84e2a$0$7751$636a15ce@news.free.fr...
> Je ne vous comprend pas tres bien: une SCI ne peut pas vendre ses parts
> si les associes vendent la totalite des parts de la SCI, celle-ci
continue
> et elle n'a pas fait de plue-value.
> ce sont les associes qui ont fait une plue-value a partager au pro-rata
> des
> parts respectives de la sci
Les SCI sont des societés civiles .. donc transparentes.
oui
La vente de part de SCI s'assimile, pour le Fisc, a une vente immobiliere
classique .. les memes regles s'appliquent donc.
eh non, la vente de parts de sci PEUT se faire sous seing prive, et est
taxee a 4.80%, du prix des parts
une vente immobiliere classique DOIT se faire par devant notaire, et est
facturee (par tranches) par le notaire et par le fisc, soit entre 7 et 15%
de la valeur du bien vendu
"Spyou" a écrit dans le message de news:41e84f99$0$11961$
"Leo" a écrit dans le message de news: 41e84e2a$0$7751$ > Je ne vous comprend pas tres bien: une SCI ne peut pas vendre ses parts > si les associes vendent la totalite des parts de la SCI, celle-ci
continue
> et elle n'a pas fait de plue-value. > ce sont les associes qui ont fait une plue-value a partager au pro-rata > des > parts respectives de la sci
Les SCI sont des societés civiles .. donc transparentes.
oui
La vente de part de SCI s'assimile, pour le Fisc, a une vente immobiliere classique .. les memes regles s'appliquent donc.
eh non, la vente de parts de sci PEUT se faire sous seing prive, et est taxee a 4.80%, du prix des parts une vente immobiliere classique DOIT se faire par devant notaire, et est facturee (par tranches) par le notaire et par le fisc, soit entre 7 et 15% de la valeur du bien vendu
belloy
Résumons avant de répondre :
SCI objet : location de l'immeuble
la sci est constituée en 1980, elle détient à son actif un immeuble acquit lors de sa constitution. la sci non soumise à l'IS, cède l'immeuble en 2004, le régime des + values immobilières des particuliers est applicable, exonération de l'impôt sur la plus value immeuble détenu + de 15 ans. (anciennement délai de 22 ans). Entre temps, la sci a acquit un autre immeuble en 2000. Les associés de la sci (ayant à son actif le second immeuble) décident de céder la totalité de leurs parts en 2004 (je présume que la cession a eu lieu puisque nous sommes en 2005) plutôt que la vente de l'immeuble par la sci. Les associés demandent à bénéficier de l'exonération de l'impôt de la plus value en fonction de la durée de détention de plus de 15 ans (parts acquises en 1980). Hélas, hélas, les associés à mon avis, se retrouvent dans une situation similaire au marchand de biens, l'Administration leur opposera le fait que la sci qui vend un immeuble en 2004, en achète un autre en 2000, et que les associés revendent les parts de la sci en totalité en 2004, correspond à une opération marchand de biens dès lors que le caractère habituel est constaté et que le but est lucratif . Les associés, la sci seront imposés au titre des bic, et seront soumis à la TVA sur marge brute... Aïe, Aïe, Aïe, Voilà pourquoi votre notaire est sceptique. Mes propos méritent une étude approfondie, toutefois si la cession n'est pas encore réalisée, il y a intérêt à bien étudier les diverses possibilités et d'opter par lu plus intéressante financièrement parlant.
"crevette de l'internet" <mailpubli[nospam]@[nospam]free.fr> a écrit dans le message de news: 41e810b0$0$7716$
Bonjour
Une SCI est constituée en 1980 avec 100 parts d'une valeur de 1.000 francs au total. Elle acquiére un logement en 1980. Elle revend le bien en 1984, et donc elle est exonéré de la plus value sur la vente car elle détient le bien depuis plus de 22 ans. En 2000 elle rachète un autre bien immobilier pour 300.000 euros. En 2004 elle revend les parts ( et pas l'immeuble) et demande à bénéficier de l'exonération pour détention depuis plus de 15 ans . Le notaire est sceptique. Qu'en pensez vous ? Merci
.
Résumons avant de répondre :
SCI objet : location de l'immeuble
la sci est constituée en 1980, elle détient à son actif un immeuble acquit
lors de sa constitution.
la sci non soumise à l'IS, cède l'immeuble en 2004, le régime des + values
immobilières des particuliers est applicable, exonération de l'impôt sur la
plus value immeuble détenu + de 15 ans. (anciennement délai de 22 ans).
Entre temps, la sci a acquit un autre immeuble en 2000.
Les associés de la sci (ayant à son actif le second immeuble) décident de
céder la totalité de leurs parts en 2004 (je présume que la cession a eu
lieu puisque nous sommes en 2005) plutôt que la vente de l'immeuble par la
sci.
Les associés demandent à bénéficier de l'exonération de l'impôt de la plus
value en fonction de la durée de détention de plus de 15 ans (parts acquises
en 1980).
Hélas, hélas, les associés à mon avis, se retrouvent dans une situation
similaire au marchand de biens, l'Administration leur opposera le fait que
la sci qui vend un immeuble en 2004, en achète un autre en 2000, et que les
associés revendent les parts de la sci en totalité en 2004, correspond à une
opération marchand de biens dès lors que le caractère habituel est constaté
et que le but est lucratif . Les associés, la sci seront imposés au titre
des bic, et seront soumis à la TVA sur marge brute...
Aïe, Aïe, Aïe,
Voilà pourquoi votre notaire est sceptique.
Mes propos méritent une étude approfondie, toutefois si la cession n'est pas
encore réalisée, il y a intérêt à bien étudier les diverses possibilités et
d'opter par lu plus intéressante financièrement parlant.
"crevette de l'internet" <mailpubli[nospam]@[nospam]free.fr> a écrit dans le
message de news: 41e810b0$0$7716$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour
Une SCI est constituée en 1980 avec 100 parts d'une valeur de 1.000 francs
au total. Elle acquiére un logement en 1980. Elle revend le bien en 1984,
et donc elle est exonéré de la plus value sur la vente car elle détient le
bien depuis plus de 22 ans.
En 2000 elle rachète un autre bien immobilier pour 300.000 euros. En 2004
elle revend les parts ( et pas l'immeuble) et demande à bénéficier de
l'exonération pour détention depuis plus de 15 ans . Le notaire est
sceptique.
Qu'en pensez vous ?
Merci
la sci est constituée en 1980, elle détient à son actif un immeuble acquit lors de sa constitution. la sci non soumise à l'IS, cède l'immeuble en 2004, le régime des + values immobilières des particuliers est applicable, exonération de l'impôt sur la plus value immeuble détenu + de 15 ans. (anciennement délai de 22 ans). Entre temps, la sci a acquit un autre immeuble en 2000. Les associés de la sci (ayant à son actif le second immeuble) décident de céder la totalité de leurs parts en 2004 (je présume que la cession a eu lieu puisque nous sommes en 2005) plutôt que la vente de l'immeuble par la sci. Les associés demandent à bénéficier de l'exonération de l'impôt de la plus value en fonction de la durée de détention de plus de 15 ans (parts acquises en 1980). Hélas, hélas, les associés à mon avis, se retrouvent dans une situation similaire au marchand de biens, l'Administration leur opposera le fait que la sci qui vend un immeuble en 2004, en achète un autre en 2000, et que les associés revendent les parts de la sci en totalité en 2004, correspond à une opération marchand de biens dès lors que le caractère habituel est constaté et que le but est lucratif . Les associés, la sci seront imposés au titre des bic, et seront soumis à la TVA sur marge brute... Aïe, Aïe, Aïe, Voilà pourquoi votre notaire est sceptique. Mes propos méritent une étude approfondie, toutefois si la cession n'est pas encore réalisée, il y a intérêt à bien étudier les diverses possibilités et d'opter par lu plus intéressante financièrement parlant.
"crevette de l'internet" <mailpubli[nospam]@[nospam]free.fr> a écrit dans le message de news: 41e810b0$0$7716$
Bonjour
Une SCI est constituée en 1980 avec 100 parts d'une valeur de 1.000 francs au total. Elle acquiére un logement en 1980. Elle revend le bien en 1984, et donc elle est exonéré de la plus value sur la vente car elle détient le bien depuis plus de 22 ans. En 2000 elle rachète un autre bien immobilier pour 300.000 euros. En 2004 elle revend les parts ( et pas l'immeuble) et demande à bénéficier de l'exonération pour détention depuis plus de 15 ans . Le notaire est sceptique. Qu'en pensez vous ? Merci
