Je voudrais savoir un truc au sujet de la vente a perte:
Su pposons que je sois le commercant.
J'achete a mon fournisseur une
palette de canettes au prix de gros.
Je decide de vendre a perte 2/3 de la palette (au detail) mais je compte
rattraper le retard sur le 1/3 restant. Ce qui ferait que sur toute la
palette, je fini legerement beneficiaire. Est ce que j'ai vraiment vendu a
perte et aurais-je ete hors-la-loi?
--
Mirroir de logiciels libres http://www.etud-orleans.fr
Développement de logiciels libres http://aspo.rktmb.org/activites/developpement
Infogerance de serveur dédié http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance
(En louant les services de l'ASPO vous luttez contre la fracture numerique)
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Leo
"Rakotomandimby (R12y) Mihamina" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je voudrais savoir un truc au sujet de la vente a perte: Su pposons que je sois le commercant. J'achete a mon fournisseur une palette de canettes au prix de gros.
Je decide de vendre a perte 2/3 de la palette (au detail) mais je compte rattraper le retard sur le 1/3 restant. Ce qui ferait que sur toute la palette, je fini legerement beneficiaire. Est ce que j'ai vraiment vendu a perte et aurais-je ete hors-la-loi?
vous n'avez pas le droit de vendre une seule canette a perte le seul cas de vente a perte autorise est la vente pendant une liquidation de stock, ou en periode de solde etes-vous commercant?
"Rakotomandimby (R12y) Mihamina"
<mihamina.rakotomandimby@etu.univ-orleans.fr> a écrit dans le message de
news:pan.2005.05.05.10.01.10.775370@etu.univ-orleans.fr...
Bonjour,
Je voudrais savoir un truc au sujet de la vente a perte:
Su pposons que je sois le commercant.
J'achete a mon fournisseur une
palette de canettes au prix de gros.
Je decide de vendre a perte 2/3 de la palette (au detail) mais je compte
rattraper le retard sur le 1/3 restant. Ce qui ferait que sur toute la
palette, je fini legerement beneficiaire. Est ce que j'ai vraiment vendu a
perte et aurais-je ete hors-la-loi?
vous n'avez pas le droit de vendre une seule canette a perte
le seul cas de vente a perte autorise est la vente pendant une liquidation
de stock, ou en periode de solde
etes-vous commercant?
"Rakotomandimby (R12y) Mihamina" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Je voudrais savoir un truc au sujet de la vente a perte: Su pposons que je sois le commercant. J'achete a mon fournisseur une palette de canettes au prix de gros.
Je decide de vendre a perte 2/3 de la palette (au detail) mais je compte rattraper le retard sur le 1/3 restant. Ce qui ferait que sur toute la palette, je fini legerement beneficiaire. Est ce que j'ai vraiment vendu a perte et aurais-je ete hors-la-loi?
vous n'avez pas le droit de vendre une seule canette a perte le seul cas de vente a perte autorise est la vente pendant une liquidation de stock, ou en periode de solde etes-vous commercant?
Rakotomandimby (R12y) Mihamina
( Thu, 05 May 2005 17:13:56 +0200 ) Leo :
etes-vous commercant?
non. mais je me pose quand meme ces questions. :-)
-- Mirroir de logiciels libres http://www.etud-orleans.fr Développement de logiciels libres http://aspo.rktmb.org/activites/developpement Infogerance de serveur dédié http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance (En louant les services de l'ASPO vous luttez contre la fracture numerique)
( Thu, 05 May 2005 17:13:56 +0200 ) Leo :
etes-vous commercant?
non.
mais je me pose quand meme ces questions. :-)
--
Mirroir de logiciels libres http://www.etud-orleans.fr
Développement de logiciels libres http://aspo.rktmb.org/activites/developpement
Infogerance de serveur dédié http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance
(En louant les services de l'ASPO vous luttez contre la fracture numerique)
non. mais je me pose quand meme ces questions. :-)
-- Mirroir de logiciels libres http://www.etud-orleans.fr Développement de logiciels libres http://aspo.rktmb.org/activites/developpement Infogerance de serveur dédié http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance (En louant les services de l'ASPO vous luttez contre la fracture numerique)
Leo
"Rakotomandimby (R12y) Mihamina" a écrit dans le message de news:
( Thu, 05 May 2005 17:13:56 +0200 ) Leo :
> etes-vous commercant?
non. mais je me pose quand meme ces questions. :-)
alors ne vous posez plus cette question si vous n'etes pas commercant, vous n'avez pas le droit de vendre (avec benefice ou a perte) si vous aviez ete commercant, voir reponse precedente :-))
"Rakotomandimby (R12y) Mihamina"
<mihamina.rakotomandimby@etu.univ-orleans.fr> a écrit dans le message de
news:pan.2005.05.05.17.20.34.545712@etu.univ-orleans.fr...
( Thu, 05 May 2005 17:13:56 +0200 ) Leo :
> etes-vous commercant?
non.
mais je me pose quand meme ces questions. :-)
alors ne vous posez plus cette question
si vous n'etes pas commercant, vous n'avez pas le droit de vendre (avec
benefice ou a perte)
si vous aviez ete commercant, voir reponse precedente :-))
"Rakotomandimby (R12y) Mihamina" a écrit dans le message de news:
( Thu, 05 May 2005 17:13:56 +0200 ) Leo :
> etes-vous commercant?
non. mais je me pose quand meme ces questions. :-)
alors ne vous posez plus cette question si vous n'etes pas commercant, vous n'avez pas le droit de vendre (avec benefice ou a perte) si vous aviez ete commercant, voir reponse precedente :-))
Azathoth
On Thu, 5 May 2005 19:52:57 +0200, "Leo" écrivait :
si vous n'etes pas commercant, vous n'avez pas le droit de vendre (avec benefice ou a perte)
Mais bien sûr...
Principe de liberté du commerce et de l'industrie : Article 7 du décret des 2 et 17 mars 1791 "Il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d’exercer telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon ».
Article 1594 du Code civil Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.
Article L121-1 du Code de commerce Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Article L110-1 du Code de commerce La loi répute actes de commerce : 1º Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2º Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3º Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières [...]
Azathoth
On Thu, 5 May 2005 19:52:57 +0200, "Leo" <alerner.leonard@free.fr>
écrivait :
si vous n'etes pas commercant, vous n'avez pas le droit de vendre (avec
benefice ou a perte)
Mais bien sûr...
Principe de liberté du commerce et de l'industrie :
Article 7 du décret des 2 et 17 mars 1791
"Il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d’exercer
telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon ».
Article 1594 du Code civil
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou
vendre.
Article L121-1 du Code de commerce
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font
leur profession habituelle.
Article L110-1 du Code de commerce
La loi répute actes de commerce :
1º Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature,
soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
2º Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins
que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments
et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3º Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription
ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de
sociétés immobilières [...]
On Thu, 5 May 2005 19:52:57 +0200, "Leo" écrivait :
si vous n'etes pas commercant, vous n'avez pas le droit de vendre (avec benefice ou a perte)
Mais bien sûr...
Principe de liberté du commerce et de l'industrie : Article 7 du décret des 2 et 17 mars 1791 "Il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d’exercer telle profession art ou métier qu’elle trouvera bon ».
Article 1594 du Code civil Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.
Article L121-1 du Code de commerce Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Article L110-1 du Code de commerce La loi répute actes de commerce : 1º Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2º Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3º Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières [...]
Azathoth
Rakotomandimby (R12y) Mihamina
( Thu, 05 May 2005 22:40:26 +0200 ) Azathoth :
Article 1594 du Code civil Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.
Je suppose qu'un particulier peut, lui, vendre à perte... J'entends par particulier quelqu'un qui ne vit pas du commerce... du moins officiellement... parceque j'en connais dans mon entourage qui vivent de revente de voitures d'occasion mais en faisant les ventes de particulier à particulier...
Non, non, c'est pas que je _tiens_ à vendre à perte. C'est vraiment pour discuter. et puis c'est pas hors-sujet par rapport au premier message alors...
-- Mirroir de logiciels libres http://www.etud-orleans.fr Développement de logiciels libres http://aspo.rktmb.org/activites/developpement Infogerance de serveur dédié http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance (En louant les services de l'ASPO vous luttez contre la fracture numerique)
( Thu, 05 May 2005 22:40:26 +0200 ) Azathoth :
Article 1594 du Code civil
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.
Je suppose qu'un particulier peut, lui, vendre à perte...
J'entends par particulier quelqu'un qui ne vit pas du commerce... du moins
officiellement... parceque j'en connais dans mon entourage qui vivent de
revente de voitures d'occasion mais en faisant les ventes de particulier
à particulier...
Non, non, c'est pas que je _tiens_ à vendre à perte. C'est vraiment pour
discuter. et puis c'est pas hors-sujet par rapport au premier message
alors...
--
Mirroir de logiciels libres http://www.etud-orleans.fr
Développement de logiciels libres http://aspo.rktmb.org/activites/developpement
Infogerance de serveur dédié http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance
(En louant les services de l'ASPO vous luttez contre la fracture numerique)
Article 1594 du Code civil Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.
Je suppose qu'un particulier peut, lui, vendre à perte... J'entends par particulier quelqu'un qui ne vit pas du commerce... du moins officiellement... parceque j'en connais dans mon entourage qui vivent de revente de voitures d'occasion mais en faisant les ventes de particulier à particulier...
Non, non, c'est pas que je _tiens_ à vendre à perte. C'est vraiment pour discuter. et puis c'est pas hors-sujet par rapport au premier message alors...
-- Mirroir de logiciels libres http://www.etud-orleans.fr Développement de logiciels libres http://aspo.rktmb.org/activites/developpement Infogerance de serveur dédié http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance (En louant les services de l'ASPO vous luttez contre la fracture numerique)
