Bonjour
je suis propriétaire d'un terrain à batir sous compromis actuellement. le
compromis a été signé avec conditions suspensives d'obtention et de dépôt du
permis et d'obtention de prêt.
L'acquéreur vient de me contacter en me précisant qu'il était bien acquéreur
du terrain mais qu'il déposerait le permis plus tard et qu'il voulait signer
la vente du terrain.
Ma question est simple: est il possible de signer la vente d'un TAB sans
dépôt du permis? Si oui faut il une lettre de désistement de lapart de
l'acquereur ?
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Papageno
"Pilou" a écrit dans le message de news: 4840407a$0$3460$
Bonjour je suis propriétaire d'un terrain à batir sous compromis actuellement. le compromis a été signé avec conditions suspensives d'obtention et de dépôt du permis et d'obtention de prêt. L'acquéreur vient de me contacter en me précisant qu'il était bien acquéreur du terrain mais qu'il déposerait le permis plus tard et qu'il voulait signer la vente du terrain. Ma question est simple: est il possible de signer la vente d'un TAB sans dépôt du permis? Si oui faut il une lettre de désistement de lapart de l'acquereur ?
Bonsoir
Oui il est possible de passer cette vente en faisant préalablement renoncer l'acquéreur à la condition suspensive du permis de construire par un avenant au compromis . Toutefois il convient d'annexer à la vente un certificat d'urbanisme en cours de validité attestant de la constructibilité du terrain et que l'acquéreur justifie d'avoir le financement pour l'achat du terrain .
Bien à vous Papageno
"Pilou" <mailpubli----nospam----@free.fr> a écrit dans le message de news:
4840407a$0$3460$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour
je suis propriétaire d'un terrain à batir sous compromis actuellement. le
compromis a été signé avec conditions suspensives d'obtention et de dépôt
du permis et d'obtention de prêt.
L'acquéreur vient de me contacter en me précisant qu'il était bien
acquéreur du terrain mais qu'il déposerait le permis plus tard et qu'il
voulait signer la vente du terrain.
Ma question est simple: est il possible de signer la vente d'un TAB sans
dépôt du permis? Si oui faut il une lettre de désistement de lapart de
l'acquereur ?
Bonsoir
Oui il est possible de passer cette vente en faisant préalablement renoncer
l'acquéreur
à la condition suspensive du permis de construire par un avenant au
compromis .
Toutefois il convient d'annexer à la vente un certificat d'urbanisme
en cours de validité attestant de la constructibilité du terrain et que
l'acquéreur justifie
d'avoir le financement pour l'achat du terrain .
"Pilou" a écrit dans le message de news: 4840407a$0$3460$
Bonjour je suis propriétaire d'un terrain à batir sous compromis actuellement. le compromis a été signé avec conditions suspensives d'obtention et de dépôt du permis et d'obtention de prêt. L'acquéreur vient de me contacter en me précisant qu'il était bien acquéreur du terrain mais qu'il déposerait le permis plus tard et qu'il voulait signer la vente du terrain. Ma question est simple: est il possible de signer la vente d'un TAB sans dépôt du permis? Si oui faut il une lettre de désistement de lapart de l'acquereur ?
Bonsoir
Oui il est possible de passer cette vente en faisant préalablement renoncer l'acquéreur à la condition suspensive du permis de construire par un avenant au compromis . Toutefois il convient d'annexer à la vente un certificat d'urbanisme en cours de validité attestant de la constructibilité du terrain et que l'acquéreur justifie d'avoir le financement pour l'achat du terrain .
