Vente d'un terrain sous fermage

Le
Isa
Bonjour,

Mon pére était agriculteur, quand il a arrété l'exploitation il m'a fait
donnation de ses terres.
De son vivant mon père m'a conseillé de faire exploiter la terre par un de
ses voisins, ( il y a 15 ans de cela) ça c'est fait sans papiers, et je ne
savais pas du tout, à quoi je m'engageais enfaisant cela. Personne ne m'a
informé des conséquences de ce choix.

Aujourd'hui je souhaite vendre cette terre, et j'ai un agriculteur intéressé
pour acheter à 5000, mais mon fermier s'y oppose, il veut bien acheter mais
à 3000.

Questions:
- Puis je vendre à l'autre agriculteur qui m'en propose plus ???
- Il parait que dans tous les cas le fermier actuel aura un droit de
préemption, ma question est la suivante, si il préempte à quel prix se fera
la transaction 3000 ou 5000 ??? (il parait que le prix moyen de la terre
agricole dans ce secteur est de 3000)

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Emma
Le #16021841
Isa a écrit :
Bonjour,

Mon pére était agriculteur, quand il a arrété l'exploitation il m'a fait
donnation de ses terres.
De son vivant mon père m'a conseillé de faire exploiter la terre par un de
ses voisins, ( il y a 15 ans de cela) ça c'est fait sans papiers, et je ne
savais pas du tout, à quoi je m'engageais enfaisant cela. Personne ne m'a
informé des conséquences de ce choix.



sans papier soit.
Mais contre paiement , je suppose ?

Emmz


--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)
Isa
Le #16021831
oui un fermage dérisoire qui couvre à peine les impots fonciers !...
environ 2% du capital immobilisé
j'ai découvert par ailleurs que le fermier perçoit aussi des aides de
l'Europe associées à ces terrains
pour lui c'est tout bénef:
1- pas d'investissement pour acheter
2- il touche les aides de l'europe, dont je ne connais même pas le montant
3- il ne paye pas le foncier (il paye le fermage)

En gros il jouit de la terre de façon quasi gratuite



"Emma" 48285c4d$0$894$
Isa a écrit :
Bonjour,

Mon pére était agriculteur, quand il a arrété l'exploitation il m'a fait
donnation de ses terres.
De son vivant mon père m'a conseillé de faire exploiter la terre par un
de ses voisins, ( il y a 15 ans de cela) ça c'est fait sans papiers, et
je ne savais pas du tout, à quoi je m'engageais enfaisant cela. Personne
ne m'a informé des conséquences de ce choix.



sans papier soit.
Mais contre paiement , je suppose ?

Emmz


--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)


Laurent GARNIER
Le #16021771
Isa wrote:

oui un fermage dérisoire qui couvre à peine les impots fonciers !...



Donc, il y a bien contrat de fermage. DOmmage que votre pere ne vous ai
pas explique tout ca !

Le fermier dispose d'un droit de preemption. Cela ne veux pas dire qu'il
peut imposer son prix. Ca veux dire qu'il peut acheter en priorite au
prix que l'autre acheteur est pret a payer. Je vous conseille de voir
votre notaire qui sera vous expliquer tout ca.

http://www.pleinchamp.fr/article/detail.aspx?id'920&menu_id"&page=1&localúlse&pub_id 550

--
Laurent GARNIER
belloy
Le #16021741
"Laurent GARNIER" g0bebp$e71$
Isa wrote:

oui un fermage dérisoire qui couvre à peine les impots fonciers !...



Donc, il y a bien contrat de fermage. DOmmage que votre pere ne vous ai
pas explique tout ca !

Le fermier dispose d'un droit de preemption. Cela ne veux pas dire qu'il
peut imposer son prix. Ca veux dire qu'il peut acheter en priorite au prix
que l'autre acheteur est pret a payer. Je vous conseille de voir votre
notaire qui sera vous expliquer tout ca.

http://www.pleinchamp.fr/article/detail.aspx?id'920&menu_id"&page=1&localúlse&pub_id 550

--
Laurent GARNIER



Ne pas oublier aussi, le droit de préemption institué au bénéfice de la
SAFER :

http://www.terresdeurope.net/preemption-safer.html
vocatus
Le #16021711
"Isa" 48287540$0$863$
oui un fermage dérisoire qui couvre à peine les impots fonciers !...
environ 2% du capital immobilisé
j'ai découvert par ailleurs que le fermier perçoit aussi des aides de
l'Europe associées à ces terrains
pour lui c'est tout bénef:
1- pas d'investissement pour acheter
2- il touche les aides de l'europe, dont je ne connais même pas le montant
3- il ne paye pas le foncier (il paye le fermage)

En gros il jouit de la terre de façon quasi gratuite



RE :
c'est au bilan qu'il faut juger les EARL
..pas sur des apparences
;-)


V



"Emma" 48285c4d$0$894$
Isa a écrit :
Bonjour,

Mon pére était agriculteur, quand il a arrété l'exploitation il m'a fait
donnation de ses terres.
De son vivant mon père m'a conseillé de faire exploiter la terre par un
de ses voisins, ( il y a 15 ans de cela) ça c'est fait sans papiers, et
je ne savais pas du tout, à quoi je m'engageais enfaisant cela. Personne
ne m'a informé des conséquences de ce choix.



sans papier soit.
Mais contre paiement , je suppose ?

Emmz


--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)






Isa
Le #16021641
"Laurent GARNIER" g0bebp$e71$
Isa wrote:

oui un fermage dérisoire qui couvre à peine les impots fonciers !...



Donc, il y a bien contrat de fermage. DOmmage que votre pere ne vous ai
pas explique tout ca !

Le fermier dispose d'un droit de preemption. Cela ne veux pas dire qu'il
peut imposer son prix. Ca veux dire qu'il peut acheter en priorite au prix
que l'autre acheteur est pret a payer.



Si ce que vous dites est vrai, il n'y aurait pas de problème, mais j'ai cru
comprendre que ce n'est pas le cas.
Je précise le contexte, la ferme a été vendue, et l'acheteur aurait
volontiers acheté la terre, mais le fermier s'y est opposé.
Donc la vente a porté uniquement sur la ferme et pas sur la terre.
Aujourd'hui la personne qui a acheté la ferme souhaite encore acheter la
terre, mais le fermier nous a fait savoir qu'il comptait faire préemption
par l'intermédiaire de la Safer.
D'aprés les informations que j'ai pu avoir sur le sujet, il semble que la
Safer peut fixer un prix d'achat basé sur le prix du terrain agricole,
inférieur à celui que me propose la personne qui a acheté la ferme.

Donc on revient à la case départ le fermier en place a tous les droits:
- soit continuer à bénéficier indéfiniment du régime actuel trés favorable
pour lui
- soit acheter au prix fixé par la Safer.
Je ne suis pas libre de vendre à qui je veux.
Je ne savais pas cela quand j'ai consenti à lui donner les terres en
fermage, et je pense que mon père ne le savait pas non plus, en tout cas il
ne m'en a jamais parlé, j'aurai su cela, j'aurai agit différemment, je
pouvais vendre immédiatement par exemple.
a noter à l'époque la terre valait beaucoup plus cher, je le sais car les
droit de sucession ont été payés sur un prix à l'hectare supérieur de 50% au
prix actuel.









Je vous conseille de voir
votre notaire qui sera vous expliquer tout ca.

http://www.pleinchamp.fr/article/detail.aspx?id'920&menu_id"&page=1&localúlse&pub_id 550

--
Laurent GARNIER


Laurent GARNIER
Le #16021631
Isa wrote:

Si ce que vous dites est vrai, il n'y aurait pas de problème, mais j'ai cru
comprendre que ce n'est pas le cas.



Voyez avec votre notaire : c'est un pro lui ;-)

Aujourd'hui la personne qui a acheté la ferme souhaite encore acheter la
terre, mais le fermier nous a fait savoir qu'il comptait faire préemption
par l'intermédiaire de la Safer.



Ah ? Je savais pas que la safer avait obligation d'obtemperer a la
moindre injonction d'un agriculteur...

D'aprés les informations que j'ai pu avoir sur le sujet, il semble que la
Safer peut fixer un prix d'achat basé sur le prix du terrain agricole,
inférieur à celui que me propose la personne qui a acheté la ferme.



Possible.

Je ne suis pas libre de vendre à qui je veux.



Etant donne qu'il y a foison de droit de preemption en France, personne
n'est libre de vendre a qui il souhaite ;-)

Je ne savais pas cela quand j'ai consenti à lui donner les terres en
fermage, et je pense que mon père ne le savait pas non plus,



Ca, ca m'etonnerai !

en tout cas il ne m'en a jamais parlé,



C'est plus probable.

--
Laurent GARNIER
Jacques Lav!gnotte
Le #16021621
Laurent GARNIER a écrit :
Isa wrote:



Aujourd'hui la personne qui a acheté la ferme souhaite encore acheter
la terre, mais le fermier nous a fait savoir qu'il comptait faire
préemption par l'intermédiaire de la Safer.



Ah ? Je savais pas que la safer avait obligation d'obtemperer a la
moindre injonction d'un agriculteur...



La préemption par la SAFER n'est pas systématique.
En théorie la SAFER agit dans l'intérêt de la politique agricole
fixée par l'état et non pas les intérêts particuliers des agriculteurs.

D'aprés les informations que j'ai pu avoir sur le sujet, il semble que
la Safer peut fixer un prix d'achat basé sur le prix du terrain
agricole, inférieur à celui que me propose la personne qui a acheté la
ferme.





Oui, prix basé sur le prix couramment observé pour ce type de terre et
le type de culture qui peut s'y faire.




Jacques
Isa
Le #16021581
>>> D'aprés les informations que j'ai pu avoir sur le sujet, il semble que
la Safer peut fixer un prix d'achat basé sur le prix du terrain
agricole, inférieur à celui que me propose la personne qui a acheté la
ferme.





Oui, prix basé sur le prix couramment observé pour ce type de terre et le
type de culture qui peut s'y faire.




même si le prix du marché actuel est inférieur de 50% à l'estimation faite
lors de la sucession et
pour laquelle j'ai acquitté les droits ???

En résumé, pour les sucessions l'état fixe un prix et 15 ans aprés il
préempte 50% moins cher !...
Cherchez l'erreur !... (Probablement que c'est pour lutter contre
l'inflation)
Moisse
Le #16021571
Dans le message 4829aebf$0$928$, Isa
D'aprés les informations que j'ai pu avoir sur le sujet, il semble
que la Safer peut fixer un prix d'achat basé sur le prix du terrain
agricole, inférieur à celui que me propose la personne qui a
acheté la ferme.





Oui, prix basé sur le prix couramment observé pour ce type de terre
et le type de culture qui peut s'y faire.




même si le prix du marché actuel est inférieur de 50% à l'estimation
faite lors de la sucession et
pour laquelle j'ai acquitté les droits ???

En résumé, pour les sucessions l'état fixe un prix et 15 ans aprés il
préempte 50% moins cher !...




L'état n'a jamais fixé un prix pour la succession.
C'est la prérogative des héritiers et l'état ne fait que taxer sauf à
redresser une sous-estimation.

Cherchez l'erreur !... (Probablement que c'est pour lutter contre
l'inflation)





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