Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
(le dernier CT date de 7 mois...)
Ca va majorer sérieusement le prix.
Merci
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture. (le dernier CT date de 7 mois...) Ca va majorer sérieusement le prix. Merci
Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent. Il en va de même pour le CT. Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être d'autant plus indispensable.
ßruno91 avait prétendu :
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
(le dernier CT date de 7 mois...)
Ca va majorer sérieusement le prix.
Merci
Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent.
Il en va de même pour le CT.
Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une
majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être
d'autant plus indispensable.
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture. (le dernier CT date de 7 mois...) Ca va majorer sérieusement le prix. Merci
Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent. Il en va de même pour le CT. Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être d'autant plus indispensable.
ßruno91
moisse a présenté l'énoncé suivant :
ßruno91 avait prétendu :
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture. (le dernier CT date de 7 mois...) Ca va majorer sérieusement le prix. Merci
Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent. Il en va de même pour le CT. Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être d'autant plus indispensable.
La voiture a fait 1800 km depuis le CT
-- ßruno
moisse a présenté l'énoncé suivant :
ßruno91 avait prétendu :
Bonjour
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Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
(le dernier CT date de 7 mois...)
Ca va majorer sérieusement le prix.
Merci
Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent.
Il en va de même pour le CT.
Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une
majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être
d'autant plus indispensable.
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture. (le dernier CT date de 7 mois...) Ca va majorer sérieusement le prix. Merci
Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent. Il en va de même pour le CT. Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être d'autant plus indispensable.
La voiture a fait 1800 km depuis le CT
-- ßruno
moisse
ßruno91 a écrit :
moisse a présenté l'énoncé suivant :
ßruno91 avait prétendu :
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture. (le dernier CT date de 7 mois...) Ca va majorer sérieusement le prix. Merci
Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent. Il en va de même pour le CT. Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être d'autant plus indispensable.
La voiture a fait 1800 km depuis le CT
Ce que je voulsai dire est que si l'incidence du cout d'un tel contrôle était exorbitante, on a affaire à un véhicule de faible valeur et certainement techniquement épuisé, ce qui rend le contrôle d'autant plus indispensable voire plus fréquent.
ßruno91 a écrit :
moisse a présenté l'énoncé suivant :
ßruno91 avait prétendu :
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
(le dernier CT date de 7 mois...)
Ca va majorer sérieusement le prix.
Merci
Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent.
Il en va de même pour le CT.
Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une majoration
importante m'incite à penser que ce contrôle doit être d'autant plus
indispensable.
La voiture a fait 1800 km depuis le CT
Ce que je voulsai dire est que si l'incidence du cout d'un tel contrôle
était exorbitante, on a affaire à un véhicule de faible valeur et
certainement techniquement épuisé, ce qui rend le contrôle d'autant
plus indispensable voire plus fréquent.
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture. (le dernier CT date de 7 mois...) Ca va majorer sérieusement le prix. Merci
Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent. Il en va de même pour le CT. Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être d'autant plus indispensable.
La voiture a fait 1800 km depuis le CT
Ce que je voulsai dire est que si l'incidence du cout d'un tel contrôle était exorbitante, on a affaire à un véhicule de faible valeur et certainement techniquement épuisé, ce qui rend le contrôle d'autant plus indispensable voire plus fréquent.
Alain
ßruno91 a formulé ce mercredi :
moisse a présenté l'énoncé suivant :
ßruno91 avait prétendu :
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture. (le dernier CT date de 7 mois...) Ca va majorer sérieusement le prix. Merci
Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent. Il en va de même pour le CT. Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être d'autant plus indispensable.
La voiture a fait 1800 km depuis le CT
Le nombre de km n'importe pas, il faut un CT de moins de 6 mois. Essayer de négocier le prix la ou vous l'avez passé.
ßruno91 a formulé ce mercredi :
moisse a présenté l'énoncé suivant :
ßruno91 avait prétendu :
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
(le dernier CT date de 7 mois...)
Ca va majorer sérieusement le prix.
Merci
Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent.
Il en va de même pour le CT.
Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une majoration
importante m'incite à penser que ce contrôle doit être d'autant plus
indispensable.
La voiture a fait 1800 km depuis le CT
Le nombre de km n'importe pas, il faut un CT de moins de 6 mois.
Essayer de négocier le prix la ou vous l'avez passé.
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture. (le dernier CT date de 7 mois...) Ca va majorer sérieusement le prix. Merci
Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent. Il en va de même pour le CT. Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être d'autant plus indispensable.
La voiture a fait 1800 km depuis le CT
Le nombre de km n'importe pas, il faut un CT de moins de 6 mois. Essayer de négocier le prix la ou vous l'avez passé.
ßruno91
Après mure réflexion, Alain a écrit :
ßruno91 a formulé ce mercredi :
moisse a présenté l'énoncé suivant :
ßruno91 avait prétendu :
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture. (le dernier CT date de 7 mois...) Ca va majorer sérieusement le prix. Merci
Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent. Il en va de même pour le CT. Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être d'autant plus indispensable.
La voiture a fait 1800 km depuis le CT
Le nombre de km n'importe pas, il faut un CT de moins de 6 mois. Essayer de négocier le prix la ou vous l'avez passé.
Hélas, ça ne fonctionne pas comme ça. Si je la vends 200 ¤, faudra rajouter 80 ¤ soit 40%
-- ßruno
Après mure réflexion, Alain a écrit :
ßruno91 a formulé ce mercredi :
moisse a présenté l'énoncé suivant :
ßruno91 avait prétendu :
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
(le dernier CT date de 7 mois...)
Ca va majorer sérieusement le prix.
Merci
Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent.
Il en va de même pour le CT.
Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une
majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être
d'autant plus indispensable.
La voiture a fait 1800 km depuis le CT
Le nombre de km n'importe pas, il faut un CT de moins de 6 mois.
Essayer de négocier le prix la ou vous l'avez passé.
Hélas, ça ne fonctionne pas comme ça.
Si je la vends 200 ¤, faudra rajouter 80 ¤
soit 40%
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture. (le dernier CT date de 7 mois...) Ca va majorer sérieusement le prix. Merci
Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent. Il en va de même pour le CT. Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être d'autant plus indispensable.
La voiture a fait 1800 km depuis le CT
Le nombre de km n'importe pas, il faut un CT de moins de 6 mois. Essayer de négocier le prix la ou vous l'avez passé.
Hélas, ça ne fonctionne pas comme ça. Si je la vends 200 ¤, faudra rajouter 80 ¤ soit 40%
-- ßruno
Le Fou
Le 12/10/2011 14:48, ßruno91 a écrit :
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture.
Non ! Aucun texte de loi ne l'oblige. (ou alors merci de m'en donner les références)
Par contre, un CT sera nécessaire au nouveau propriétaire s'il souhaite immatriculer le véhicule :
Mais le Code de la Route précise que c'est à ses frais (Article R323-1).
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Serge
"ßruno91" a écrit dans le message de news:
Après mure réflexion, Alain a écrit :
ßruno91 a formulé ce mercredi :
moisse a présenté l'énoncé suivant :
ßruno91 avait prétendu :
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture. (le dernier CT date de 7 mois...) Ca va majorer sérieusement le prix. Merci
Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent. Il en va de même pour le CT. Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être d'autant plus indispensable.
La voiture a fait 1800 km depuis le CT
Le nombre de km n'importe pas, il faut un CT de moins de 6 mois. Essayer de négocier le prix la ou vous l'avez passé.
Hélas, ça ne fonctionne pas comme ça. Si je la vends 200 ¤, faudra rajouter 80 ¤ soit 40%
-- ßruno
Bonjour,
Quand une voiture est vendue à la casse, il n'y a pas besoin de CT !!!
Serge
"ßruno91" <br.brunoo91@free.fr--o.double.a.retirer--> a écrit dans le
message de news:
mn.64707dba0aee6adf.30872@free.fr--o.double.a.retirer--...
Après mure réflexion, Alain a écrit :
ßruno91 a formulé ce mercredi :
moisse a présenté l'énoncé suivant :
ßruno91 avait prétendu :
Bonjour
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Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
(le dernier CT date de 7 mois...)
Ca va majorer sérieusement le prix.
Merci
Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent.
Il en va de même pour le CT.
Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une
majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être
d'autant plus indispensable.
La voiture a fait 1800 km depuis le CT
Le nombre de km n'importe pas, il faut un CT de moins de 6 mois.
Essayer de négocier le prix la ou vous l'avez passé.
Hélas, ça ne fonctionne pas comme ça.
Si je la vends 200 ¤, faudra rajouter 80 ¤
soit 40%
--
ßruno
Bonjour,
Quand une voiture est vendue à la casse, il n'y a pas besoin de CT !!!
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture. (le dernier CT date de 7 mois...) Ca va majorer sérieusement le prix. Merci
Etre payé 6 moid au lieu de 7 est différent. Il en va de même pour le CT. Quant au surcout "sérieux", que 70 ou 80 euro constituent une majoration importante m'incite à penser que ce contrôle doit être d'autant plus indispensable.
La voiture a fait 1800 km depuis le CT
Le nombre de km n'importe pas, il faut un CT de moins de 6 mois. Essayer de négocier le prix la ou vous l'avez passé.
Hélas, ça ne fonctionne pas comme ça. Si je la vends 200 ¤, faudra rajouter 80 ¤ soit 40%
-- ßruno
Bonjour,
Quand une voiture est vendue à la casse, il n'y a pas besoin de CT !!!
Serge
moisse
Le Fou a couché sur son écran :
Le 12/10/2011 14:48, ßruno91 a écrit :
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture.
Non ! Aucun texte de loi ne l'oblige. (ou alors merci de m'en donner les références)
Sitôt dit, sitôt... ARt 3 de lk'arrêté du 18/06/1991 dont extrait : = En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, le terme " mutation " désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes : .... = A+
Par contre, un CT sera nécessaire au nouveau propriétaire s'il souhaite immatriculer le véhicule :
Mais le Code de la Route précise que c'est à ses frais (Article R323-1).
Le Fou a couché sur son écran :
Le 12/10/2011 14:48, ßruno91 a écrit :
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
Non !
Aucun texte de loi ne l'oblige.
(ou alors merci de m'en donner les références)
Sitôt dit, sitôt...
ARt 3 de lk'arrêté du 18/06/1991 dont extrait :
= En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de
transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en
charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première
fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non
professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du
véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite
technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et
établi depuis moins de six mois.
Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, le terme " mutation
" désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux
entrant dans l'une des configurations suivantes :
....
= A+
Par contre, un CT sera nécessaire au nouveau propriétaire s'il souhaite
immatriculer le véhicule :
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture.
Non ! Aucun texte de loi ne l'oblige. (ou alors merci de m'en donner les références)
Sitôt dit, sitôt... ARt 3 de lk'arrêté du 18/06/1991 dont extrait : = En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
Au sens de l'article R. 323-22 du code de la route, le terme " mutation " désigne tous les cas de transfert de propriété autres que ceux entrant dans l'une des configurations suivantes : .... = A+
Par contre, un CT sera nécessaire au nouveau propriétaire s'il souhaite immatriculer le véhicule :
Mais le Code de la Route précise que c'est à ses frais (Article R323-1).
Solo
Le 12/10/2011 14:48, ßruno91 a écrit :
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture. (le dernier CT date de 7 mois...) Ca va majorer sérieusement le prix. Merci
Oui, c'est obligatoire mais le non respect de cette obligation n'est pas sanctionnée.
Le 12/10/2011 14:48, ßruno91 a écrit :
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
(le dernier CT date de 7 mois...)
Ca va majorer sérieusement le prix.
Merci
Oui, c'est obligatoire mais le non respect de cette obligation n'est pas
sanctionnée.
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture. (le dernier CT date de 7 mois...) Ca va majorer sérieusement le prix. Merci
Oui, c'est obligatoire mais le non respect de cette obligation n'est pas sanctionnée.
Le Fou
Le 13/10/2011 08:36, moisse a écrit :
Le Fou a couché sur son écran :
Le 12/10/2011 14:48, ßruno91 a écrit :
Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture.
Non ! Aucun texte de loi ne l'oblige. (ou alors merci de m'en donner les références)
Sitôt dit, sitôt... ARt 3 de lk'arrêté du 18/06/1991 dont extrait : = > En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
Merci.
-- A' tchao
Le Fou http://shippylelivre.free.fr/ http://gloupclub.free.fr/ http://www.ffessm-cd84.com/
Le 13/10/2011 08:36, moisse a écrit :
Le Fou a couché sur son écran :
Le 12/10/2011 14:48, ßruno91 a écrit :
Bonjour
Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois
lors de la vente d'une voiture.
Non !
Aucun texte de loi ne l'oblige.
(ou alors merci de m'en donner les références)
Sitôt dit, sitôt...
ARt 3 de lk'arrêté du 18/06/1991 dont extrait :
= > En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de
transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en
charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première
fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non
professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule,
avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique
périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi
depuis moins de six mois.
Merci.
--
A' tchao
Le Fou
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Bonjour Merci à tous ceux qui m'ont répondu dans le fil précédent.
Est il _obligatoire_ de fournir un CT de moins de 6 mois lors de la vente d'une voiture.
Non ! Aucun texte de loi ne l'oblige. (ou alors merci de m'en donner les références)
Sitôt dit, sitôt... ARt 3 de lk'arrêté du 18/06/1991 dont extrait : = > En cas de mutation d'une voiture particulière ou d'un véhicule de transport de marchandises ou assimilé d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.
Merci.
-- A' tchao
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