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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Vérifier juridiction de proximité dont on dépend?

Vérifier juridiction de proximité dont on dépend?

21 réponses
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Gilles
Bonjour

J'ai un litige avec un site de vente en ligne (produit payé mais non
livré; une recherche sur Internet montre que le gars est connu pour ça
: avec des commandes de quelques dizaines d'euro en moyenne, il doit
se dire qu'il ne risque rien).

Pour le pousser à me rembourser, on m'a recommandé de lui envoyer une
lettre de mise en demeure avec copie d'une "Déclaration au greffe de
la juridiction de proximité" mais il me faut pour cela vérifier de
quel juridiction de proximité je dépends.

Comment faire? Où appeler?

Merci.
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moisse
Gilles avait énoncé :
Bonjour

J'ai un litige avec un site de vente en ligne (produit payé mais non
livré; une recherche sur Internet montre que le gars est connu pour ça
avec des commandes de quelques dizaines d'euro en moyenne, il doit


se dire qu'il ne risque rien).

Pour le pousser à me rembourser, on m'a recommandé de lui envoyer une
lettre de mise en demeure avec copie d'une "Déclaration au greffe de
la juridiction de proximité" mais il me faut pour cela vérifier de
quel juridiction de proximité je dépends.

Comment faire? Où appeler?

Merci.



On vous a conseillé de lui adresser une injonction de faire (livrer),
le litige étant d'origine contractuelle.
Pour ce faire, même si en théorie une lettre simple suffit, mieux vaut
utiliser le document intitulé CERFA 12288*05, qu'on adresse à la
juridiction de proximité :
* du domicile du défendeur
* ou du lieu de livraison (chez vous)
C'est la juridiction de proximité qui enverra l'injonction.
Pour mémoire la juridiction se tient au même lieu et avec le même
greffe que le tribunal d'instance.
Un lien utile :
http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml
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Gilles
On Wed, 02 May 2012 09:25:22 +0200, moisse
wrote:
Pour ce faire, même si en théorie une lettre simple suffit, mieux vaut
utiliser le document intitulé CERFA 12288*05, qu'on adresse à la
juridiction de proximité :



Merci pour ces infos.

1. Où trouve-t-on ce formulaire CERFA d'injonction de faire à renvoyer
à la juridiction de proximité?

2. Combien demander? Commande originale + frais de dossier (LRAR + 35€
de timbres fiscaux) + dommages-intérêts pour le temps perdu?

3. Apparemment, "Fin programmée des juridictions de proximité -
16.03.2012" : dois-je quand même envoyer les documents à cette
juridiction ou faut-il aller ailleurs (si oui : où?)?
http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml

Merci.
Avatar
Gilles
On Wed, 02 May 2012 09:41:07 +0200, Gilles wrote:

3. Apparemment, "Fin programmée des juridictions de proximité -
16.03.2012" : dois-je quand même envoyer les documents à cette
juridiction ou faut-il aller ailleurs (si oui : où?)?
http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml



Je n'ai pas lu assez attentivement:

"La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de
certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er
janvier 2013, aux juridictions de proximité et confie leurs
compétences aux tribunaux d'instance ou de police."

À qui me conseillez-vous de renvoyer le formulaire CERFA et les pièces
: tribunal d'instance ou tribunal de police?

"Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et est composé
d'un juge d'instance et d'un greffier."
http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_de_police_(France)
Avatar
moisse
Gilles a exposé le 02/05/2012 :
On Wed, 02 May 2012 09:41:07 +0200, Gilles wrote:

3. Apparemment, "Fin programmée des juridictions de proximité -
16.03.2012" : dois-je quand même envoyer les documents à cette
juridiction ou faut-il aller ailleurs (si oui : où?)?
http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml



Je n'ai pas lu assez attentivement:

"La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de
certaines procédures juridictionnelles met fin, à compter du 1er
janvier 2013, aux juridictions de proximité et confie leurs
compétences aux tribunaux d'instance ou de police."

À qui me conseillez-vous de renvoyer le formulaire CERFA et les pièces
tribunal d'instance ou tribunal de police?





C'est une affaire civile, ce qui exclut le tribunal de police.
Donc à la juridiction de proximité sise au tribunal d'instance.
C'est ce dernier qui serait compétent si votre litige dépassait 4000
euro.


"Le tribunal de police siège au tribunal d'instance et est composé
d'un juge d'instance et d'un greffier."
http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_de_police_(France)


Le cerfa en question se trouve assez facilement en ligne, ainsi que la
notice d'utilisation qu'il vaut mieux lire avant expédition (pièces
jointes...).
Avatar
Gilles
On Wed, 02 May 2012 11:06:36 +0200, moisse
wrote:
C'est une affaire civile, ce qui exclut le tribunal de police.
Donc à la juridiction de proximité sise au tribunal d'instance.
C'est ce dernier qui serait compétent si votre litige dépassait 4000
euro.



Ok merci.

Le cerfa en question se trouve assez facilement en ligne, ainsi que la
notice d'utilisation qu'il vaut mieux lire avant expédition (pièces
jointes...).



Trouvé:

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa288

Merci.
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Abeille
Le 02/05/2012 09:41, Gilles a écrit :
On Wed, 02 May 2012 09:25:22 +0200, moisse
wrote:
Pour ce faire, même si en théorie une lettre simple suffit, mieux vaut
utiliser le document intitulé CERFA 12288*05, qu'on adresse à la
juridiction de proximité :



Merci pour ces infos.

1. Où trouve-t-on ce formulaire CERFA d'injonction de faire à renvo yer
à la juridiction de proximité?



Il y a 1 lien cliquable dans le lien indiqué...

2. Combien demander? Commande originale + frais de dossier (LRAR + 35€
de timbres fiscaux) + dommages-intérêts pour le temps perdu?

3. Apparemment, "Fin programmée des juridictions de proximité -
16.03.2012" : dois-je quand même envoyer les documents à cette
juridiction ou faut-il aller ailleurs (si oui : où?)?
http://vosdroits.service-public.fr/F1787.xhtml



C'est aussi indiqué :
Jusqu'au 31 décembre 2012, les informations contenues dans cette page
restent d'actualité.


Merci.
Avatar
Gilles
On Wed, 02 May 2012 09:08:01 +0200, Gilles wrote:
Pour le pousser à me rembourser, on m'a recommandé de lui envoyer une
lettre de mise en demeure avec copie d'une "Déclaration au greffe de
la juridiction de proximité" mais il me faut pour cela vérifier de
quel juridiction de proximité je dépends.



On me dit que la saisine de la juridiction de proximité est utilisée
pour demander le remboursement, et que c'est le juge qui ordonne
l'injonction de faire.
Avatar
moisse
Gilles a émis l'idée suivante :
On Wed, 02 May 2012 09:08:01 +0200, Gilles wrote:
Pour le pousser à me rembourser, on m'a recommandé de lui envoyer une
lettre de mise en demeure avec copie d'une "Déclaration au greffe de
la juridiction de proximité" mais il me faut pour cela vérifier de
quel juridiction de proximité je dépends.



On me dit que la saisine de la juridiction de proximité est utilisée
pour demander le remboursement, et que c'est le juge qui ordonne
l'injonction de faire.



On vous a correctement dit.
Votre défendeur peut faire opposition à l'injonction, et l'affaire
passe alors au fond.
Ou votre défendeur ne fait rien le mois suivant, et l'ordonnance pourra
être revétue de la forme éxécutoire, qui équivaut à un jugement ici en
dernier ressort.
Avatar
svbeev
moisse écrivait
news:4fa16d2a$0$1709$:

Gilles a émis l'idée suivante :
On Wed, 02 May 2012 09:08:01 +0200, Gilles wrote:
Pour le pousser à me rembourser, on m'a recommandé de lui envoyer
une lettre de mise en demeure avec copie d'une "Déclaration au
greffe de la juridiction de proximité" mais il me faut pour cela
vérifier de quel juridiction de proximité je dépends.



On me dit que la saisine de la juridiction de proximité est utilisée
pour demander le remboursement, et que c'est le juge qui ordonne
l'injonction de faire.



On vous a correctement dit.
Votre défendeur peut faire opposition à l'injonction, et l'affaire
passe alors au fond.
Ou votre défendeur ne fait rien le mois suivant, et l'ordonnance
pourra être revétue de la forme éxécutoire, qui équivaut à un jugement
ici en dernier ressort.





De quoi parlez-vous d'injonction de faire ou de payer ?

S'il s'agit d'une injonction de payer, la demande de remboursement ne
peut en aucun cas prospérer puisqu'elle suppose la résolution du contrat
et donc une procédure au fond.

Si vous voulez parler de la procédure d'injonction de faire, et s'il
s'agit de requérir une injonction de procéder à la livraison, alors cela
ne se passe pas comme vous l'écrivez car si le défendeur n'exécute pas
l'injonction en aucun cas l'ordonnance ne peut être revêtue de la
formule exécutoire.

Il n'y a pas d'opposition possible contre les ordonnances d'injonction
de faire.

Aux termes de l'article 1425-4 dans l'ordonnance, le juge fixe l'objet
de l'obligation et fixe également la date d'audience à laquelle
l'affaire sera appelée.

Si l'injonction est exécutée, l'affaire est retirée du rôle, dans le cas
contraire elle vient à l'audience et c'est la que les problèmes
procéduraux commencent puisque si le demandeur n'a pas, dans sa requête,
fait de demande subsidiaire de dommages et intérêts comme l'article
1425-3 lui en offre la possibilité (ce qui est le cas dans 99 % des cas)
et si le défendeur ne comparaît pas (tout aussi fréquent) alors le juge
est coincé et doit inviter le demandeur à faire assigner le défendeur
afin que les demandes nouvelles soient recevables. Cela entraine en
général le couroux du demandeur qui avait choisi la procédure
d'injonction de faire parceque les gens bien informés lui avaient dit
que c'était rapide et gratuit. Résultat des courses, procédure bien plus
longue et plus couteuse qu'une déclaration au greffe. L'injonction de
faire est une fausse bonne idée et voilà pourquoi les requêtes sont trés
majoritairement rejetées par les juges d'instance et les proxi avisés
qui invitent les parties à procéder par procédure contradictoire.
Avatar
moisse
svbeev avait écrit le 02/05/2012 :
moisse écrivait
news:4fa16d2a$0$1709$:

Gilles a émis l'idée suivante :
On Wed, 02 May 2012 09:08:01 +0200, Gilles wrote:
Pour le pousser à me rembourser, on m'a recommandé de lui envoyer
une lettre de mise en demeure avec copie d'une "Déclaration au
greffe de la juridiction de proximité" mais il me faut pour cela
vérifier de quel juridiction de proximité je dépends.



On me dit que la saisine de la juridiction de proximité est utilisée
pour demander le remboursement, et que c'est le juge qui ordonne
l'injonction de faire.



On vous a correctement dit.
Votre défendeur peut faire opposition à l'injonction, et l'affaire
passe alors au fond.
Ou votre défendeur ne fait rien le mois suivant, et l'ordonnance
pourra être revétue de la forme éxécutoire, qui équivaut à un jugement
ici en dernier ressort.





De quoi parlez-vous d'injonction de faire ou de payer ?



Injontion de faire, c'est ce que j'ai indiqué dans le fil de la
discussion, en l'espèce effectruer la livraison, et de ce choix découle
la compétence territoriale du lieu de livraison.

S'il s'agit d'une injonction de payer, la demande de remboursement ne
peut en aucun cas prospérer puisqu'elle suppose la résolution du contrat
et donc une procédure au fond.



On est bien d'accord, c'est une situation inverse de celle p^résentée,
c'est en général un créancier qui s'adresse ainsi à un débiteur.

Si vous voulez parler de la procédure d'injonction de faire, et s'il
s'agit de requérir une injonction de procéder à la livraison, alors cela
ne se passe pas comme vous l'écrivez car si le défendeur n'exécute pas
l'injonction en aucun cas l'ordonnance ne peut être revêtue de la
formule exécutoire.



Je n'ai pas écrit cela, ou mal écrit peut-être
Rappel ">> Votre défendeur peut faire opposition à l'injonction, et
l'affaire passe alors au fond."
Mais effectivement ensuite j'e suis passé du coq à l'ane.

Il n'y a pas d'opposition possible contre les ordonnances d'injonction
de faire.

Aux termes de l'article 1425-4 dans l'ordonnance, le juge fixe l'objet
de l'obligation et fixe également la date d'audience à laquelle
l'affaire sera appelée.

Si l'injonction est exécutée, l'affaire est retirée du rôle, dans le cas
contraire elle vient à l'audience et c'est la que les problèmes
procéduraux commencent puisque si le demandeur n'a pas, dans sa requête,
fait de demande subsidiaire de dommages et intérêts comme l'article
1425-3 lui en offre la possibilité (ce qui est le cas dans 99 % des cas)
et si le défendeur ne comparaît pas (tout aussi fréquent) alors le juge
est coincé et doit inviter le demandeur à faire assigner le défendeur
afin que les demandes nouvelles soient recevables. Cela entraine en
général le couroux du demandeur qui avait choisi la procédure
d'injonction de faire parceque les gens bien informés lui avaient dit
que c'était rapide et gratuit. Résultat des courses, procédure bien plus
longue et plus couteuse qu'une déclaration au greffe. L'injonction de
faire est une fausse bonne idée et voilà pourquoi les requêtes sont trés
majoritairement rejetées par les juges d'instance et les proxi avisés
qui invitent les parties à procéder par procédure contradictoire.



J'ai alors eu souvent de la chance, à Paris 20 ou aux sables d'olonne.
Mais je vous crois volontiers, c'est votre quotidien et non le mien.
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