"Yop" a écrit dans le message de news: 52a9ca88$0$2146$
Bonjour, Une dame née Y divorcée de Mr Z bien avant le décès de celui ci peut elle se faire appeler Mme Y veuve Z ?
Merci Cordialement
.../...
Le lien n'est-il pas la reversion de la pension à la divorcée au prorata des annnées passées ensemble ?
V
Christian Navis
Yop a exprimé avec précision :
Bonjour, Une dame née Y divorcée de Mr Z bien avant le décès de celui ci peut elle se faire appeler Mme Y veuve Z ?
Parmi les questions posées aux futurs divorcés, on demande à la dame si elle souhaite conserver son nom marital, et si la réponse est affirmative, on demande au futur ex-mari s'il ne s'y oppose pas. En cas de désaccord, il appartient au juge de trancher. Par exemple, s'il s'agit d'un nom associé à un commerce, ou utilisé depuis longtemps à des fins professionnelles. Sinon, bien que ce soit désormais désuet et un peu ridicule, je ne vois pas de raison qui empêcherait une veuve divorcée d'utiliser le patronyme du de cujus si celui-ci ne s'y est pas opposé de son vivant. Sauf si elle s'est remariée entre temps.
-- Euroraclures, la décolonisation a commencé ! http://christian.navis.over-blog.com/
Yop a exprimé avec précision :
Bonjour,
Une dame née Y divorcée de Mr Z bien avant le décès de celui ci
peut elle se faire appeler Mme Y veuve Z ?
Parmi les questions posées aux futurs divorcés, on demande à la dame
si elle souhaite conserver son nom marital, et si la réponse est
affirmative, on demande au futur ex-mari s'il ne s'y oppose pas.
En cas de désaccord, il appartient au juge de trancher.
Par exemple, s'il s'agit d'un nom associé à un commerce, ou utilisé
depuis longtemps à des fins professionnelles.
Sinon, bien que ce soit désormais désuet et un peu ridicule, je ne vois
pas de raison qui empêcherait une veuve divorcée d'utiliser le
patronyme
du de cujus si celui-ci ne s'y est pas opposé de son vivant.
Sauf si elle s'est remariée entre temps.
--
Euroraclures, la décolonisation a commencé !
http://christian.navis.over-blog.com/
Bonjour, Une dame née Y divorcée de Mr Z bien avant le décès de celui ci peut elle se faire appeler Mme Y veuve Z ?
Parmi les questions posées aux futurs divorcés, on demande à la dame si elle souhaite conserver son nom marital, et si la réponse est affirmative, on demande au futur ex-mari s'il ne s'y oppose pas. En cas de désaccord, il appartient au juge de trancher. Par exemple, s'il s'agit d'un nom associé à un commerce, ou utilisé depuis longtemps à des fins professionnelles. Sinon, bien que ce soit désormais désuet et un peu ridicule, je ne vois pas de raison qui empêcherait une veuve divorcée d'utiliser le patronyme du de cujus si celui-ci ne s'y est pas opposé de son vivant. Sauf si elle s'est remariée entre temps.
-- Euroraclures, la décolonisation a commencé ! http://christian.navis.over-blog.com/
jr
Christian Navis :
Yop a exprimé avec précision :
Bonjour, Une dame née Y divorcée de Mr Z bien avant le décès de celui ci peut elle se faire appeler Mme Y veuve Z ?
Parmi les questions posées aux futurs divorcés, on demande à la dame si elle souhaite conserver son nom marital, et si la réponse est affirmative, on demande au futur ex-mari s'il ne s'y oppose pas. En cas de désaccord, il appartient au juge de trancher.
Mettez-vous à jour, vous êtes resté au code Napoléon ou au code d'avant mariage pour tous.
Le code civil 164 ne fait aucune distinction entre conjoints quant à l'usage du nom de l'autre (un habitué de ces lieux a pris le nom de son épouse, quand il était marié, par exemple) .
Et le même article dit que le juge ne s'en mêle qu'en cas de désaccord. Bref il s'agit de nom d'usage, chacun fait ce qu'il veut sauf plainte d'un tiers. Vous pouvez vous faire appeler Zavatta tant que votre numéro ne sort pas d'ici.
Depuis le mariage pour tous, toutes les exceptions sexuées ont disparu.
-- jr
Christian Navis <christian.navis@free.fr> :
Yop a exprimé avec précision :
Bonjour,
Une dame née Y divorcée de Mr Z bien avant le décès de celui ci
peut elle se faire appeler Mme Y veuve Z ?
Parmi les questions posées aux futurs divorcés, on demande à la dame
si elle souhaite conserver son nom marital, et si la réponse est
affirmative, on demande au futur ex-mari s'il ne s'y oppose pas.
En cas de désaccord, il appartient au juge de trancher.
Mettez-vous à jour, vous êtes resté au code Napoléon ou au code d'avant
mariage pour tous.
Le code civil 164 ne fait aucune distinction entre conjoints quant à
l'usage du nom de l'autre (un habitué de ces lieux a pris le nom de son
épouse, quand il était marié, par exemple) .
Et le même article dit que le juge ne s'en mêle qu'en cas de désaccord.
Bref il s'agit de nom d'usage, chacun fait ce qu'il veut sauf plainte d'un
tiers. Vous pouvez vous faire appeler Zavatta tant que votre numéro ne sort
pas d'ici.
Depuis le mariage pour tous, toutes les exceptions sexuées ont disparu.
Bonjour, Une dame née Y divorcée de Mr Z bien avant le décès de celui ci peut elle se faire appeler Mme Y veuve Z ?
Parmi les questions posées aux futurs divorcés, on demande à la dame si elle souhaite conserver son nom marital, et si la réponse est affirmative, on demande au futur ex-mari s'il ne s'y oppose pas. En cas de désaccord, il appartient au juge de trancher.
Mettez-vous à jour, vous êtes resté au code Napoléon ou au code d'avant mariage pour tous.
Le code civil 164 ne fait aucune distinction entre conjoints quant à l'usage du nom de l'autre (un habitué de ces lieux a pris le nom de son épouse, quand il était marié, par exemple) .
Et le même article dit que le juge ne s'en mêle qu'en cas de désaccord. Bref il s'agit de nom d'usage, chacun fait ce qu'il veut sauf plainte d'un tiers. Vous pouvez vous faire appeler Zavatta tant que votre numéro ne sort pas d'ici.
Depuis le mariage pour tous, toutes les exceptions sexuées ont disparu.
-- jr
Christian Navis
jr a émis l'idée suivante :
Mettez-vous à jour, vous êtes resté au code Napoléon ou au code d'avant mariage pour tous.
Art 264 Code civil version en vigueur au 12/12/2013 et version à venir au 01/01/2014 inchangée. Dixit legifrance.gouv.fr
"A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants."
Le code civil 164 ne fait aucune distinction entre conjoints quant à l'usage du nom de l'autre (un habitué de ces lieux a pris le nom de son épouse, quand il était marié, par exemple) .
Le 164 version en vigueur depuis le 19 mai 2013 a trait aux dispenses accordées par le président de la république dans les cas de mariages consanguins. Par ailleurs, la question posée était : Mme Machin divorcée de M. Truc peut-elle se faire appeler Mme Machin veuve Truc ? Je maintiens ma réponse : oui, si elle pouvait s'appeler Mme Truc après le divorce et ne s'est pas remariée entre temps.
Depuis le mariage pour tous, toutes les exceptions sexuées ont disparu.
Cela n'a rien à voir avec le sujet ! À part ça, si vous ne savez pas faire la différence entre une gonzesse gironde et un légionnaire d'Ille-et-Vilaine, c'est votre problème, pas le mien ! :oÞ
-- Euroraclures, la décolonisation a commencé ! http://christian.navis.over-blog.com/
jr a émis l'idée suivante :
Mettez-vous à jour, vous êtes resté au code Napoléon ou au code d'avant
mariage pour tous.
Art 264 Code civil version en vigueur au 12/12/2013 et version à venir
au 01/01/2014 inchangée. Dixit legifrance.gouv.fr
"A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son
conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit
avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il
justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants."
Le code civil 164 ne fait aucune distinction entre conjoints quant à
l'usage du nom de l'autre (un habitué de ces lieux a pris le nom de son
épouse, quand il était marié, par exemple) .
Le 164 version en vigueur depuis le 19 mai 2013 a trait aux dispenses
accordées par le président de la république dans les cas de mariages
consanguins.
Par ailleurs, la question posée était : Mme Machin divorcée de M. Truc
peut-elle se faire appeler Mme Machin veuve Truc ?
Je maintiens ma réponse : oui, si elle pouvait s'appeler Mme Truc
après le divorce et ne s'est pas remariée entre temps.
Depuis le mariage pour tous, toutes les exceptions sexuées ont disparu.
Cela n'a rien à voir avec le sujet !
À part ça, si vous ne savez pas faire la différence entre une gonzesse
gironde et un légionnaire d'Ille-et-Vilaine, c'est votre problème,
pas le mien ! :oÞ
--
Euroraclures, la décolonisation a commencé !
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Mettez-vous à jour, vous êtes resté au code Napoléon ou au code d'avant mariage pour tous.
Art 264 Code civil version en vigueur au 12/12/2013 et version à venir au 01/01/2014 inchangée. Dixit legifrance.gouv.fr
"A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants."
Le code civil 164 ne fait aucune distinction entre conjoints quant à l'usage du nom de l'autre (un habitué de ces lieux a pris le nom de son épouse, quand il était marié, par exemple) .
Le 164 version en vigueur depuis le 19 mai 2013 a trait aux dispenses accordées par le président de la république dans les cas de mariages consanguins. Par ailleurs, la question posée était : Mme Machin divorcée de M. Truc peut-elle se faire appeler Mme Machin veuve Truc ? Je maintiens ma réponse : oui, si elle pouvait s'appeler Mme Truc après le divorce et ne s'est pas remariée entre temps.
Depuis le mariage pour tous, toutes les exceptions sexuées ont disparu.
Cela n'a rien à voir avec le sujet ! À part ça, si vous ne savez pas faire la différence entre une gonzesse gironde et un légionnaire d'Ille-et-Vilaine, c'est votre problème, pas le mien ! :oÞ
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jr
Christian Navis wrote:
jr a émis l'idée suivante :
Mettez-vous à jour, vous êtes resté au code Napoléon ou au code d'avant mariage pour tous.
Art 264 Code civil version en vigueur au 12/12/2013 et version à venir au 01/01/2014 inchangée. Dixit legifrance.gouv.fr
"A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants."
Voilà, aucune question n'est posée aux postulants, contrairement à ce que vous disiez, et la question n'est pas mise sur le tapis d'office. On ne demande pas "à la dame". Seulement en cas de désaccord, le juge est sollicité et se prononce. Sinon, chacun se fait appeler comme il veut.
Le code civil 164 ne fait aucune distinction entre conjoints quant à l'usage du nom de l'autre (un habitué de ces lieux a pris le nom de son épouse, quand il était marié, par exemple) .
Le 164
264, vous avez corrigé vous-même. Inutile de faire le pitre.
-- jr
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
jr a émis l'idée suivante :
Mettez-vous à jour, vous êtes resté au code Napoléon ou au code d'avant
mariage pour tous.
Art 264 Code civil version en vigueur au 12/12/2013 et version à venir
au 01/01/2014 inchangée. Dixit legifrance.gouv.fr
"A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son
conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit
avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il
justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants."
Voilà, aucune question n'est posée aux postulants, contrairement à ce que
vous disiez, et la question n'est pas mise sur le tapis d'office. On ne
demande pas "à la dame". Seulement en cas de désaccord, le juge est
sollicité et se prononce. Sinon, chacun se fait appeler comme il veut.
Le code civil 164 ne fait aucune distinction entre conjoints quant à
l'usage du nom de l'autre (un habitué de ces lieux a pris le nom de son
épouse, quand il était marié, par exemple) .
Le 164
264, vous avez corrigé vous-même. Inutile de faire le pitre.
Mettez-vous à jour, vous êtes resté au code Napoléon ou au code d'avant mariage pour tous.
Art 264 Code civil version en vigueur au 12/12/2013 et version à venir au 01/01/2014 inchangée. Dixit legifrance.gouv.fr
"A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants."
Voilà, aucune question n'est posée aux postulants, contrairement à ce que vous disiez, et la question n'est pas mise sur le tapis d'office. On ne demande pas "à la dame". Seulement en cas de désaccord, le juge est sollicité et se prononce. Sinon, chacun se fait appeler comme il veut.
Le code civil 164 ne fait aucune distinction entre conjoints quant à l'usage du nom de l'autre (un habitué de ces lieux a pris le nom de son épouse, quand il était marié, par exemple) .
Le 164
264, vous avez corrigé vous-même. Inutile de faire le pitre.
-- jr
Christian Navis
jr avait énoncé :
Voilà, aucune question n'est posée aux postulants, contrairement à ce que vous disiez, et la question n'est pas mise sur le tapis d'office.
Les avocats posent, dès la première visite, tout un tas de questions. Sur les motivations, les griefs, le partage des biens, la garde des enfants, les droits de visite et l'usage éventuel du nom. Histoire de connaître les points d'achoppements, ou si les parties sont d'accord sur tout, pour présenter au juge un dossier bien ficelé.
-- Euroraclures, la décolonisation a commencé ! http://christian.navis.over-blog.com/
jr avait énoncé :
Voilà, aucune question n'est posée aux postulants, contrairement à ce que
vous disiez, et la question n'est pas mise sur le tapis d'office.
Les avocats posent, dès la première visite, tout un tas de questions.
Sur les motivations, les griefs, le partage des biens, la garde des
enfants, les droits de visite et l'usage éventuel du nom.
Histoire de connaître les points d'achoppements, ou si les parties
sont d'accord sur tout, pour présenter au juge un dossier bien ficelé.
--
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Voilà, aucune question n'est posée aux postulants, contrairement à ce que vous disiez, et la question n'est pas mise sur le tapis d'office.
Les avocats posent, dès la première visite, tout un tas de questions. Sur les motivations, les griefs, le partage des biens, la garde des enfants, les droits de visite et l'usage éventuel du nom. Histoire de connaître les points d'achoppements, ou si les parties sont d'accord sur tout, pour présenter au juge un dossier bien ficelé.
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jr
Christian Navis wrote:
jr avait énoncé :
Voilà, aucune question n'est posée aux postulants, contrairement à ce que vous disiez, et la question n'est pas mise sur le tapis d'office.
Les avocats posent, dès la première visite
Les avocats posent les questions qu'ils veulent. Le juge ne pose pas celle-là de son propre chef.
-- jr
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
jr avait énoncé :
Voilà, aucune question n'est posée aux postulants, contrairement à ce que
vous disiez, et la question n'est pas mise sur le tapis d'office.
Les avocats posent, dès la première visite
Les avocats posent les questions qu'ils veulent. Le juge ne pose pas
celle-là de son propre chef.
