La garantie vice caché joue-t-elle entre particuleirs ?
A vend un véhicule à B qui réclame la réparation d'une pompe à eau cassée qqs jours après, quel est alors l'age du capitaine ?
Mon assurance dit qu'elle ne peut etre appelée qu'à l'encontre des pro.
Le code civil fait état de *Vendeur* sans précision sur sa qualité.
mais la jurisprudence parlerait elle, de sachants professionnels plus engagés que le simple vendeur
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés...." (Art 1641) .
Patrick V
On 6 nov, 20:01, C Jerome wrote:
mais la jurisprudence parlerait elle, de sachants professionnels plus engagés que le simple vendeur
Oui, c'est exact : comme indiqué dans le lien que j'ai cité, la jurisprudence laisse une marge de tolérance plus importante au vendeur particulier qu'au professionel.
On 6 nov, 20:01, C Jerome <cTropBienPl...@kiosque.fr> wrote:
mais la jurisprudence parlerait elle, de sachants professionnels
plus engagés que le simple vendeur
Oui, c'est exact : comme indiqué dans le lien que j'ai cité, la
jurisprudence laisse une marge de tolérance plus importante au vendeur
particulier qu'au professionel.
mais la jurisprudence parlerait elle, de sachants professionnels plus engagés que le simple vendeur
Oui, c'est exact : comme indiqué dans le lien que j'ai cité, la jurisprudence laisse une marge de tolérance plus importante au vendeur particulier qu'au professionel.
svbeev
"Patrick V" a écrit dans le message de news: On 6 nov, 20:01, C Jerome wrote:
mais la jurisprudence parlerait elle, de sachants professionnels plus engagés que le simple vendeur
Oui, c'est exact : comme indiqué dans le lien que j'ai cité, la jurisprudence laisse une marge de tolérance plus importante au vendeur particulier qu'au professionel.
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Plus exactement, le vendeur professionnel est réputé connaître les défauts de la chose vendue de sorte qu'il lui est quasiment impossible d'échapper à la garantie des vices cachés (c'est d'ailleurs maintenant le plus souvent la garantie de conformité qui sera mise en oeuvre) et même aux DI complémentaires le cas échéant. De là à parler de "tolérance" pour le vendeur non professionnel, il faut faire attention aux mots employés car, sauf disposition expresse de l'acte de vente, le particulier vendeur est toujours tenu de la garantie dés lors que le vice preexiste à la vente et qu'il rend le bien impropre à son usage (la JP ayant une conception assez large de l'impropriété à destination). Le fait que le particulier ignore le vice le met simplement à l'abri de DI complémentaires mais pas à l'abri de devoir rembourser tout ou partie du prix de vente selon que l'acheteur fait le choix de l'action rédhibitoire ou de l'action estimatoire.
"Patrick V" <PVu.News@mitgard.fr> a écrit dans le message de
news:1194426546.663327.208630@o80g2000hse.googlegroups.com...
On 6 nov, 20:01, C Jerome <cTropBienPl...@kiosque.fr> wrote:
mais la jurisprudence parlerait elle, de sachants professionnels
plus engagés que le simple vendeur
Oui, c'est exact : comme indiqué dans le lien que j'ai cité, la
jurisprudence laisse une marge de tolérance plus importante au vendeur
particulier qu'au professionel.
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Plus exactement, le vendeur professionnel est réputé connaître les défauts
de la chose vendue de sorte qu'il lui est quasiment impossible d'échapper à
la garantie des vices cachés (c'est d'ailleurs maintenant le plus souvent la
garantie de conformité qui sera mise en oeuvre) et même aux DI
complémentaires le cas échéant.
De là à parler de "tolérance" pour le vendeur non professionnel, il faut
faire attention aux mots employés car, sauf disposition expresse de l'acte
de vente, le particulier vendeur est toujours tenu de la garantie dés lors
que le vice preexiste à la vente et qu'il rend le bien impropre à son usage
(la JP ayant une conception assez large de l'impropriété à destination).
Le fait que le particulier ignore le vice le met simplement à l'abri de DI
complémentaires mais pas à l'abri de devoir rembourser tout ou partie du
prix de vente selon que l'acheteur fait le choix de l'action rédhibitoire ou
de l'action estimatoire.
"Patrick V" a écrit dans le message de news: On 6 nov, 20:01, C Jerome wrote:
mais la jurisprudence parlerait elle, de sachants professionnels plus engagés que le simple vendeur
Oui, c'est exact : comme indiqué dans le lien que j'ai cité, la jurisprudence laisse une marge de tolérance plus importante au vendeur particulier qu'au professionel.
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Plus exactement, le vendeur professionnel est réputé connaître les défauts de la chose vendue de sorte qu'il lui est quasiment impossible d'échapper à la garantie des vices cachés (c'est d'ailleurs maintenant le plus souvent la garantie de conformité qui sera mise en oeuvre) et même aux DI complémentaires le cas échéant. De là à parler de "tolérance" pour le vendeur non professionnel, il faut faire attention aux mots employés car, sauf disposition expresse de l'acte de vente, le particulier vendeur est toujours tenu de la garantie dés lors que le vice preexiste à la vente et qu'il rend le bien impropre à son usage (la JP ayant une conception assez large de l'impropriété à destination). Le fait que le particulier ignore le vice le met simplement à l'abri de DI complémentaires mais pas à l'abri de devoir rembourser tout ou partie du prix de vente selon que l'acheteur fait le choix de l'action rédhibitoire ou de l'action estimatoire.
claude bb
"svbeev" a écrit dans le message de news: 473432fd$0$21144$
Le fait que le particulier ignore le vice le met simplement à l'abri de DI complémentaires
mais pas à l'abri de devoir rembourser tout ou partie du
prix de vente selon que l'acheteur fait le choix de l'action rédhibitoire ou de l'action estimatoire.
et dans ce cas, le derneir vendeur, se retourne contre le constructeur, ou l'avant dernier proprietaire?
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
473432fd$0$21144$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Le fait que le particulier ignore le vice le met simplement à l'abri de DI
complémentaires
mais pas à l'abri de devoir rembourser tout ou partie du
prix de vente selon que l'acheteur fait le choix de l'action rédhibitoire
ou
de l'action estimatoire.
et dans ce cas, le derneir vendeur, se retourne contre le constructeur, ou
l'avant dernier proprietaire?
"claude bb" a écrit dans le message de news:473c2143$0$5109$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 473432fd$0$21144$
> Le fait que le particulier ignore le vice le met simplement à l'abri de
DI
> complémentaires
mais pas à l'abri de devoir rembourser tout ou partie du > prix de vente selon que l'acheteur fait le choix de l'action
rédhibitoire
> ou > de l'action estimatoire. > >
et dans ce cas, le derneir vendeur, se retourne contre le constructeur, ou l'avant dernier proprietaire?
Eventuellement si lui-même peut prouver que le vice existait au momentoù il acheté la chose.
TP
claude bb a écrit :
et dans ce cas, le derneir vendeur, se retourne contre le constructeur, ou l'avant dernier proprietaire?
Oui, et d'ailleurs dans le cas que j'ai connu je n'ai pas eu besoin de me retourner vers la personne qui m'avait vendu le véhicule, les gendarmes (et la DGCCRF) l'ont fait jusqu'au bout de la chaine... Le responsable des bidouilles et autres camouflages sur les longerons a été débusqué, j'ai donc été relaxé.
Mais pour une pompe à eau on ne remonte pas aussi loin à mon avis ^^
-- http://www.VeloceProd.fr
claude bb a écrit :
et dans ce cas, le derneir vendeur, se retourne contre le constructeur, ou
l'avant dernier proprietaire?
Oui, et d'ailleurs dans le cas que j'ai connu je n'ai pas eu besoin de
me retourner vers la personne qui m'avait vendu le véhicule, les
gendarmes (et la DGCCRF) l'ont fait jusqu'au bout de la chaine...
Le responsable des bidouilles et autres camouflages sur les longerons a
été débusqué, j'ai donc été relaxé.
Mais pour une pompe à eau on ne remonte pas aussi loin à mon avis ^^
et dans ce cas, le derneir vendeur, se retourne contre le constructeur, ou l'avant dernier proprietaire?
Oui, et d'ailleurs dans le cas que j'ai connu je n'ai pas eu besoin de me retourner vers la personne qui m'avait vendu le véhicule, les gendarmes (et la DGCCRF) l'ont fait jusqu'au bout de la chaine... Le responsable des bidouilles et autres camouflages sur les longerons a été débusqué, j'ai donc été relaxé.
Mais pour une pompe à eau on ne remonte pas aussi loin à mon avis ^^
