vice caché

Le
C Jerome
La garantie vice caché joue-t-elle entre particuleirs ?

A vend un véhicule à B qui réclame la réparation d'une pompe
à eau cassée qqs jours après, quel est alors l'age du capitaine ?

Mon assurance dit qu'elle ne peut etre appelée
qu'à l'encontre des pro.
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Patrick V
Le #15716981
On 6 nov, 15:28, C Jerome
La garantie vice caché joue-t-elle entre particuleirs ?



Oui (contrairement à la garantie de conformité).

A vend un véhicule à B qui réclame la réparation d'une pompe
à eau cassée qqs jours après, quel est alors l'age du capitaine ?



Ce qui ne veut pas dire que le défaut constaté serait considéré com me
un vice caché...

Un bon article sur le sujet :

Mon assurance dit qu'elle ne peut etre appelée
qu'à l'encontre des pro.



Ton assurance se trompe. Mais encore faudrait-il savoir qui t'a
répondu. Si c'est leur service juridique, change d'assurance !
Marc-Antoine
Le #15716951
C Jerome wrote:
La garantie vice caché joue-t-elle entre particuleirs ?

A vend un véhicule à B qui réclame la réparation d'une pompe
à eau cassée qqs jours après, quel est alors l'age du capitaine ?

Mon assurance dit qu'elle ne peut etre appelée
qu'à l'encontre des pro.



Le code civil fait état de *Vendeur* sans précision sur sa qualité.
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés...."
(Art 1641) .

--
Marc-Antoine
C Jerome
Le #15716791
Marc-Antoine a écrit :
C Jerome wrote:
La garantie vice caché joue-t-elle entre particuleirs ?

A vend un véhicule à B qui réclame la réparation d'une pompe
à eau cassée qqs jours après, quel est alors l'age du capitaine ?

Mon assurance dit qu'elle ne peut etre appelée
qu'à l'encontre des pro.



Le code civil fait état de *Vendeur* sans précision sur sa qualité.



mais la jurisprudence parlerait elle, de sachants professionnels
plus engagés que le simple vendeur

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés...."
(Art 1641) .



Patrick V
Le #15716481
On 6 nov, 20:01, C Jerome
mais la jurisprudence parlerait elle, de sachants professionnels
plus engagés que le simple vendeur



Oui, c'est exact : comme indiqué dans le lien que j'ai cité, la
jurisprudence laisse une marge de tolérance plus importante au vendeur
particulier qu'au professionel.
svbeev
Le #15715481
"Patrick V" news:
On 6 nov, 20:01, C Jerome
mais la jurisprudence parlerait elle, de sachants professionnels
plus engagés que le simple vendeur



Oui, c'est exact : comme indiqué dans le lien que j'ai cité, la
jurisprudence laisse une marge de tolérance plus importante au vendeur
particulier qu'au professionel.


***********************

Plus exactement, le vendeur professionnel est réputé connaître les défauts
de la chose vendue de sorte qu'il lui est quasiment impossible d'échapper à
la garantie des vices cachés (c'est d'ailleurs maintenant le plus souvent la
garantie de conformité qui sera mise en oeuvre) et même aux DI
complémentaires le cas échéant.
De là à parler de "tolérance" pour le vendeur non professionnel, il faut
faire attention aux mots employés car, sauf disposition expresse de l'acte
de vente, le particulier vendeur est toujours tenu de la garantie dés lors
que le vice preexiste à la vente et qu'il rend le bien impropre à son usage
(la JP ayant une conception assez large de l'impropriété à destination).
Le fait que le particulier ignore le vice le met simplement à l'abri de DI
complémentaires mais pas à l'abri de devoir rembourser tout ou partie du
prix de vente selon que l'acheteur fait le choix de l'action rédhibitoire ou
de l'action estimatoire.
claude bb
Le #15734171
"svbeev" 473432fd$0$21144$


Le fait que le particulier ignore le vice le met simplement à l'abri de DI
complémentaires



mais pas à l'abri de devoir rembourser tout ou partie du
prix de vente selon que l'acheteur fait le choix de l'action rédhibitoire
ou
de l'action estimatoire.





et dans ce cas, le derneir vendeur, se retourne contre le constructeur, ou
l'avant dernier proprietaire?
svbeev
Le #15733261
"claude bb" news:473c2143$0$5109$

"svbeev" 473432fd$0$21144$


> Le fait que le particulier ignore le vice le met simplement à l'abri de


DI
> complémentaires

mais pas à l'abri de devoir rembourser tout ou partie du
> prix de vente selon que l'acheteur fait le choix de l'action


rédhibitoire
> ou
> de l'action estimatoire.
>
>

et dans ce cas, le derneir vendeur, se retourne contre le constructeur, ou
l'avant dernier proprietaire?



Eventuellement si lui-même peut prouver que le vice existait au momentoù il
acheté la chose.
TP
Le #15752661
claude bb a écrit :


et dans ce cas, le derneir vendeur, se retourne contre le constructeur, ou
l'avant dernier proprietaire?





Oui, et d'ailleurs dans le cas que j'ai connu je n'ai pas eu besoin de
me retourner vers la personne qui m'avait vendu le véhicule, les
gendarmes (et la DGCCRF) l'ont fait jusqu'au bout de la chaine...
Le responsable des bidouilles et autres camouflages sur les longerons a
été débusqué, j'ai donc été relaxé.

Mais pour une pompe à eau on ne remonte pas aussi loin à mon avis ^^


--
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