existe t-il des textes, lois qui nous protège contre une intruction pour
inventaire du mobilier alors que l'on n'est pas le "destinataire" du
commandement ??
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Francois Grieu
Dans l'article <42cc346b$0$20489$, "JL" wrote:
existe t-il des textes, lois qui nous protègent contre une intruction pour inventaire du mobilier alors que l'on n'est pas le "destinataire" du commandement ??
Côté texte, je ne sais pas, mais surement.
Côté pratique, j'ai vécu le cas: lettre d'huissier m'informant d'une saisie (ou est-ce un inventaire préalable) pour un homonyme. Heureusement le second prénom et la date de naissance ne coincidaient pas. J'ai téléphoné puis écrit à l'huissier, copie le créancier (une banque) avec copie de mes papiers, cela s'est réglé en un rien de temps.
Par contre si vous hébergez le destinataire, vous n'êtes pas bien protégé. Vous pouvez dénier l'héberger, si c'est vrai, et je parie que cela suffira.
François Grieu
Dans l'article <42cc346b$0$20489$636a15ce@news.free.fr>,
"JL" <jerome.lambert@libertysurf.fr> wrote:
existe t-il des textes, lois qui nous protègent contre une
intruction pour inventaire du mobilier alors que l'on n'est
pas le "destinataire" du commandement ??
Côté texte, je ne sais pas, mais surement.
Côté pratique, j'ai vécu le cas: lettre d'huissier m'informant
d'une saisie (ou est-ce un inventaire préalable) pour un homonyme.
Heureusement le second prénom et la date de naissance ne
coincidaient pas. J'ai téléphoné puis écrit à l'huissier, copie
le créancier (une banque) avec copie de mes papiers, cela s'est
réglé en un rien de temps.
Par contre si vous hébergez le destinataire, vous n'êtes pas
bien protégé. Vous pouvez dénier l'héberger, si c'est vrai, et
je parie que cela suffira.
existe t-il des textes, lois qui nous protègent contre une intruction pour inventaire du mobilier alors que l'on n'est pas le "destinataire" du commandement ??
Côté texte, je ne sais pas, mais surement.
Côté pratique, j'ai vécu le cas: lettre d'huissier m'informant d'une saisie (ou est-ce un inventaire préalable) pour un homonyme. Heureusement le second prénom et la date de naissance ne coincidaient pas. J'ai téléphoné puis écrit à l'huissier, copie le créancier (une banque) avec copie de mes papiers, cela s'est réglé en un rien de temps.
Par contre si vous hébergez le destinataire, vous n'êtes pas bien protégé. Vous pouvez dénier l'héberger, si c'est vrai, et je parie que cela suffira.
