Mon ex concubin n'ayant pas de compte bancaire il a utilisé une
délégation pour faire un virement de la cpam suite à un arrêt maladie
sur mon compte. Mon compte se retrouve donc avec cette somme sans que
je sois avertie de quoi que ce soit.
Cet argent est-il maintenant à moi ? Pourra-t-il le réclamer ?
x-no-archive: yes Dans les news : , Françoise T écrivit :
Bonjour,
Mon ex concubin n'ayant pas de compte bancaire il a utilisé une délégation pour faire un virement de la cpam suite à un arrêt maladie sur mon compte. Mon compte se retrouve donc avec cette somme sans que je sois avertie de quoi que ce soit.
Cet argent est-il maintenant à moi ? Pourra-t-il le réclamer ?
Cette question est la preuve d'une malhonnêteté insigne. Quelle mentalité de pouffe féministe !
x-no-archive: yes
Dans les news : mn.f44a7d873d4ebdf1.68335@abcd.fr,
Françoise T <FT@abcd.fr> écrivit :
Bonjour,
Mon ex concubin n'ayant pas de compte bancaire il a utilisé une
délégation pour faire un virement de la cpam suite à un arrêt maladie
sur mon compte. Mon compte se retrouve donc avec cette somme sans que
je sois avertie de quoi que ce soit.
Cet argent est-il maintenant à moi ? Pourra-t-il le réclamer ?
Cette question est la preuve d'une malhonnêteté insigne.
Quelle mentalité de pouffe féministe !
x-no-archive: yes Dans les news : , Françoise T écrivit :
Bonjour,
Mon ex concubin n'ayant pas de compte bancaire il a utilisé une délégation pour faire un virement de la cpam suite à un arrêt maladie sur mon compte. Mon compte se retrouve donc avec cette somme sans que je sois avertie de quoi que ce soit.
Cet argent est-il maintenant à moi ? Pourra-t-il le réclamer ?
Cette question est la preuve d'une malhonnêteté insigne. Quelle mentalité de pouffe féministe !
Françoise T
Cassandre a formulé la demande :
Cette question est la preuve d'une malhonnêteté insigne. Quelle mentalité de pouffe féministe !
C'est un forum de droit, pas une buvette pour alcoolo esseulé. Répondez en droit ou passez votre chemin SVP.
Cassandre a formulé la demande :
Cette question est la preuve d'une malhonnêteté insigne.
Quelle mentalité de pouffe féministe !
C'est un forum de droit, pas une buvette pour alcoolo esseulé. Répondez
en droit ou passez votre chemin SVP.
C'était la sitation décrite ci-dessous ? (ayant-droit autonome ?)
"À noter Avec ces changements de situation personnelle, votre partenaire aura le statut d'ayant droit autonome. Ainsi, sauf refus de votre part, vos prestations seront versées sur votre compte bancaire ou postal personnel. Pour cela, joignez un relevé d'identité bancaire ou postal aux pièces justificatives citées ci-dessus."
-- Nobody Rien, ni personne
Françoise T a formulé la demande :
NoBody avait prétendu :
Françoise T avait prétendu :
Cet argent est-il maintenant à moi ?
Non, c'est un indu.
Pourra-t-il le réclamer ?
Oui.
Peut-on demander à la CPAM de récupérer cette somme qui n'a rien à faire sur
mon compte ?
Je suppose qu'il suffit de leur écrire une lettre décrivant votre
nouvelle situation et dénonçant la "délégation" (était-ce le terme
exact ?)
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/vous-changez-de-situation/votre-situation-personnelle-change/mariage-pacs-ou-vie-a-deux.php
C'était la sitation décrite ci-dessous ? (ayant-droit autonome ?)
"À noter
Avec ces changements de situation personnelle, votre partenaire aura le
statut d'ayant droit autonome. Ainsi, sauf refus de votre part, vos
prestations seront versées sur votre compte bancaire ou postal
personnel. Pour cela, joignez un relevé d'identité bancaire ou postal
aux pièces justificatives citées ci-dessus."
C'était la sitation décrite ci-dessous ? (ayant-droit autonome ?)
"À noter Avec ces changements de situation personnelle, votre partenaire aura le statut d'ayant droit autonome. Ainsi, sauf refus de votre part, vos prestations seront versées sur votre compte bancaire ou postal personnel. Pour cela, joignez un relevé d'identité bancaire ou postal aux pièces justificatives citées ci-dessus."
-- Nobody Rien, ni personne
Cassandre
x-no-archive: yes Dans les news : , Françoise T écrivit :
NoBody avait prétendu :
Françoise T avait prétendu :
Cet argent est-il maintenant à moi ?
Non, c'est un indu.
Pourra-t-il le réclamer ?
Oui.
Peut-on demander à la CPAM de récupérer cette somme qui n'a rien à faire sur mon compte ?
Vous n'aviez qu'à lui retourner quand vous la reçutes. Cela dit maintenant prendre langue avant sinon c'est l'embrouille. Enfin, contacter l'ex-chose serait bien plus simple. Horreur !
x-no-archive: yes
Dans les news : mn.f45e7d8741a25e9a.68335@abcd.fr,
Françoise T <FT@abcd.fr> écrivit :
NoBody avait prétendu :
Françoise T avait prétendu :
Cet argent est-il maintenant à moi ?
Non, c'est un indu.
Pourra-t-il le réclamer ?
Oui.
Peut-on demander à la CPAM de récupérer cette somme qui n'a rien à
faire sur mon compte ?
Vous n'aviez qu'à lui retourner quand vous la reçutes.
Cela dit maintenant prendre langue avant sinon c'est l'embrouille.
Enfin, contacter l'ex-chose serait bien plus simple. Horreur !
x-no-archive: yes Dans les news : , Françoise T écrivit :
NoBody avait prétendu :
Françoise T avait prétendu :
Cet argent est-il maintenant à moi ?
Non, c'est un indu.
Pourra-t-il le réclamer ?
Oui.
Peut-on demander à la CPAM de récupérer cette somme qui n'a rien à faire sur mon compte ?
Vous n'aviez qu'à lui retourner quand vous la reçutes. Cela dit maintenant prendre langue avant sinon c'est l'embrouille. Enfin, contacter l'ex-chose serait bien plus simple. Horreur !