vocabulaire

Le
anna
Bonsoir

Que signifie "à peine de " dans "acte écrit à peine de nullité" ? Merci
d'avance
Anna
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www.juristprudence.c.la
Le #15777791
"anna" 45e47336$0$21258$
Que signifie "à peine de " dans "acte écrit à peine de nullité" ? Merci
d'avance



cela signifie que la clause est nulle, de nul effet

la "peine" applicable (en quelque sorte) est, par décision du juge, la
constation de l'inexistence
Salsita
Le #15775641
Bjr
Cela signifie que l'acte en question contient un vice dans le fond ou dans
la forme le rendant nul et de nul effet.
De rien ! ;-)

"anna" 45e47336$0$21258$
Bonsoir

Que signifie "à peine de " dans "acte écrit à peine de nullité" ? Merci
d'avance
Anna




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