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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales vocabulaire

vocabulaire

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anna
Bonsoir

Que signifie "à peine de " dans "acte écrit à peine de nullité" ? Merci
d'avance
Anna
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"anna" a écrit dans le message de news:
45e47336$0$21258$
Que signifie "à peine de " dans "acte écrit à peine de nullité" ? Merci
d'avance



cela signifie que la clause est nulle, de nul effet

la "peine" applicable (en quelque sorte) est, par décision du juge, la
constation de l'inexistence
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Salsita
Bjr
Cela signifie que l'acte en question contient un vice dans le fond ou dans
la forme le rendant nul et de nul effet.
De rien ! ;-)

"anna" a écrit dans le message de news:
45e47336$0$21258$
Bonsoir

Que signifie "à peine de " dans "acte écrit à peine de nullité" ? Merci
d'avance
Anna