Pour tous ceux qui ont des problèmes avec le vocabulaire juridique, je
recommande l'excellent dictionnaire de droit criminel en ligne du
professeur Jean-Paul DOUCET:
http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire.htm
Exemple de définitions tirées de ce dictionnaire pour certains dont je
ne citerai pas les noms (ils se reconnaîtront) qui confondent par
exemple "amende pénale" et "dommages et intérêts" :
AMENDE -
L'amende est une sanction pécuniaire infligée, par un tribunal, à une
partie privée qui a commis une faute, soit dans un acte de la vie
quotidienne, soit en cours de procédure
Jeandidier (Droit pénal général) : L'amende est une peine consistant en
un versement d'une somme d'argent par le condamné au Trésor public, dont
le recouvrement est confié aux percepteurs des contributions directes.
(notez bien : l'amende est versée au TRESOR PUBLIC, pas à la pertie
civile)
DOMMAGES ET INTÉRÊTS -
L'octroi de dommages-intérêts marque l'aboutissement de l'action civile.
Ils consistent en une somme d'argent destinée à réparer intégralement,
autant que faire se peut, le préjudice subi par la victime d'une
infraction.
- Intérêts. Quant aux intérêts, on distingue entre les intérêts
moratoires, couvrant le temps mis à verser la somme due à la victime, et
les intérêts compensatoires touchant le coupable qui a mis une mauvaise
volonté évidente à réparer le dommage causé par sa faute.
(notez bien : les DI sont versés à la VICTIME qui s'est portée partie
civile)
Ces définitions ont été choisies à l'intention de ceux qui croient que,
si la diffamation publique est sanctionnée d'une amende pénale maximum
de 12 000 Euros, ça signifie que la partie civile va se mettre ces 12000
Euros dans la poche.
Prochain cours de vocabulaire : les frais et dépens de justice :-)
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
Résumer de cours: une amende va dans la poche de l'état, des dommages et intérets dans la poche d'un civile plaignant.
Prochain cours de vocabulaire : les frais et dépens de justice :-)
:)
-- >o_/ DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/ If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o<
"So all that's left, Is the proof that love's not only blind but deaf." (FAKE TALES OF SAN FRANCISCO, Arctic Monkeys)
Albert ARIBAUD
Le Sat, 30 Jan 2010 15:18:41 +0100, Dominique Gobeaut a écrit :
Pour tous ceux qui ont des problèmes avec le vocabulaire juridique, je recommande l'excellent dictionnaire de droit criminel en ligne du professeur Jean-Paul DOUCET:
http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire.htm
Référence intéressante en effet. Et puisqu'elle ne touche que le droit pénal, je me permets de la compléter par le dictionnaire du droit privé français de Serge Braudo :
<http://www.dictionnaire-juridique.com/>
Amicalement, -- Albert.
Le Sat, 30 Jan 2010 15:18:41 +0100, Dominique Gobeaut a écrit :
Pour tous ceux qui ont des problèmes avec le vocabulaire juridique, je
recommande l'excellent dictionnaire de droit criminel en ligne du
professeur Jean-Paul DOUCET:
http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire.htm
Référence intéressante en effet. Et puisqu'elle ne touche que le droit
pénal, je me permets de la compléter par le dictionnaire du droit privé
français de Serge Braudo :
Le Sat, 30 Jan 2010 15:18:41 +0100, Dominique Gobeaut a écrit :
Pour tous ceux qui ont des problèmes avec le vocabulaire juridique, je recommande l'excellent dictionnaire de droit criminel en ligne du professeur Jean-Paul DOUCET:
http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire.htm
Référence intéressante en effet. Et puisqu'elle ne touche que le droit pénal, je me permets de la compléter par le dictionnaire du droit privé français de Serge Braudo :
<http://www.dictionnaire-juridique.com/>
Amicalement, -- Albert.
dmkgbt
Albert ARIBAUD wrote:
Le Sat, 30 Jan 2010 15:18:41 +0100, Dominique Gobeaut a écrit :
> Pour tous ceux qui ont des problèmes avec le vocabulaire juridique, je > recommande l'excellent dictionnaire de droit criminel en ligne du > professeur Jean-Paul DOUCET: > > http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire.htm
Référence intéressante en effet. Et puisqu'elle ne touche que le droit pénal, je me permets de la compléter par le dictionnaire du droit privé français de Serge Braudo :
<http://www.dictionnaire-juridique.com/>
Ha, je comptais le faire au message suivant mais bon, je ne vais pas pinailler. C'est également un excellent dictionnaire.
Amicalement,
Cordialement -- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
Le Sat, 30 Jan 2010 15:18:41 +0100, Dominique Gobeaut a écrit :
> Pour tous ceux qui ont des problèmes avec le vocabulaire juridique, je
> recommande l'excellent dictionnaire de droit criminel en ligne du
> professeur Jean-Paul DOUCET:
>
> http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire.htm
Référence intéressante en effet. Et puisqu'elle ne touche que le droit
pénal, je me permets de la compléter par le dictionnaire du droit privé
français de Serge Braudo :
<http://www.dictionnaire-juridique.com/>
Ha, je comptais le faire au message suivant mais bon, je ne vais pas
pinailler.
C'est également un excellent dictionnaire.
Amicalement,
Cordialement
--
Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle
de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement
mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible
que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
Le Sat, 30 Jan 2010 15:18:41 +0100, Dominique Gobeaut a écrit :
> Pour tous ceux qui ont des problèmes avec le vocabulaire juridique, je > recommande l'excellent dictionnaire de droit criminel en ligne du > professeur Jean-Paul DOUCET: > > http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire.htm
Référence intéressante en effet. Et puisqu'elle ne touche que le droit pénal, je me permets de la compléter par le dictionnaire du droit privé français de Serge Braudo :
<http://www.dictionnaire-juridique.com/>
Ha, je comptais le faire au message suivant mais bon, je ne vais pas pinailler. C'est également un excellent dictionnaire.
Amicalement,
Cordialement -- Ce qu'on appelle bonheur au sens le plus strict découle de la satisfaction plutôt subite de besoins fortement mis en stase et, d'après sa nature, n'est possible que comme phénomène épisodique.(S. Freud)
