Est-ce que la r=E9glementation relative =E0 la voie publique
est =E9galement applicable dans la cours d'une r=E9sidence
( co-propri=E9t=E9 ) quand bien m=EAme un panneau 'priv=E9'
est appos=E9 =E0 l'entr=E9e de celle-ci ?
Pour =EAtre plus pr=E9cis, la l=E9gislation concernant
les chiens de cat=E9gorie 2 ( tenue en laisse et museli=E8re) s'applique
-t-elle dans ce cas ?
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Broc_Ex_Co
"Stan" a écrit dans le message de news:
bonjour,
Est-ce que la réglementation relative à la voie publique est également applicable dans la cours d'une résidence ( co-propriété ) quand bien même un panneau 'privé' est apposé à l'entrée de celle-ci ?
Pour être plus précis, la législation concernant les chiens de catégorie 2 ( tenue en laisse et muselière) s'applique -t-elle dans ce cas ?
La loi spécifie bien: "Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun."
La cour intérieur est une partie commune d'immeuble collectif (1er cas) ou à défaut un local ouvert au public (2eme cas). De toute manière, en matière de sécurité des personnes, les prescriptions s'appliquent à tout endroit "ouvert au public" que l'endroit soit lui m^me public ou privé.
"Stan" <tmp@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
c2e43246-8d82-4c35-a9ea-d228c8540819@h7g2000yqn.googlegroups.com...
bonjour,
Est-ce que la réglementation relative à la voie publique
est également applicable dans la cours d'une résidence
( co-propriété ) quand bien même un panneau 'privé'
est apposé à l'entrée de celle-ci ?
Pour être plus précis, la législation concernant
les chiens de catégorie 2 ( tenue en laisse et muselière) s'applique
-t-elle dans ce cas ?
La loi spécifie bien: "Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de
la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en
est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les
transports en commun."
La cour intérieur est une partie commune d'immeuble collectif (1er cas) ou à défaut un local ouvert au public
(2eme cas).
De toute manière, en matière de sécurité des personnes, les prescriptions s'appliquent à tout endroit "ouvert au
public" que l'endroit soit lui m^me public ou privé.
Est-ce que la réglementation relative à la voie publique est également applicable dans la cours d'une résidence ( co-propriété ) quand bien même un panneau 'privé' est apposé à l'entrée de celle-ci ?
Pour être plus précis, la législation concernant les chiens de catégorie 2 ( tenue en laisse et muselière) s'applique -t-elle dans ce cas ?
La loi spécifie bien: "Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun."
La cour intérieur est une partie commune d'immeuble collectif (1er cas) ou à défaut un local ouvert au public (2eme cas). De toute manière, en matière de sécurité des personnes, les prescriptions s'appliquent à tout endroit "ouvert au public" que l'endroit soit lui m^me public ou privé.
martin68
Le 27/10/2010 11:36, Stan a écrit :
bonjour,
Est-ce que la réglementation relative à la voie publique est également applicable dans la cours d'une résidence ( co-propriété ) quand bien même un panneau 'privé' est apposé à l'entrée de celle-ci ?
"Cours" est un nom masculin. En lisant le titre, "cours privé sur voie publique" je me suis d'abord demandé de quel genre de cours il pouvait bien s'agir.
Le 27/10/2010 11:36, Stan a écrit :
bonjour,
Est-ce que la réglementation relative à la voie publique
est également applicable dans la cours d'une résidence
( co-propriété ) quand bien même un panneau 'privé'
est apposé à l'entrée de celle-ci ?
"Cours" est un nom masculin. En lisant le titre, "cours privé sur voie
publique" je me suis d'abord demandé de quel genre de cours il pouvait
bien s'agir.
Est-ce que la réglementation relative à la voie publique est également applicable dans la cours d'une résidence ( co-propriété ) quand bien même un panneau 'privé' est apposé à l'entrée de celle-ci ?
"Cours" est un nom masculin. En lisant le titre, "cours privé sur voie publique" je me suis d'abord demandé de quel genre de cours il pouvait bien s'agir.
Serge
"martin68" <@domain.invalid> a écrit dans le message de news: 4cc818c8$0$666$
Le 27/10/2010 11:36, Stan a écrit :
bonjour,
Est-ce que la réglementation relative à la voie publique est également applicable dans la cours d'une résidence ( co-propriété ) quand bien même un panneau 'privé' est apposé à l'entrée de celle-ci ?
"Cours" est un nom masculin. En lisant le titre, "cours privé sur voie publique" je me suis d'abord demandé de quel genre de cours il pouvait bien s'agir.
. Bonsoir,
Dans certaines agglomérations du sud-ouest, le mot "cours" désigne aussi une voie publique ouverte à la circulation... Par exemple le Cours de l'Intendance à Bordeaux !
Par contre on parle de "la cour" d'un immeuble (sans le "s" !)
Serge
"martin68" <@domain.invalid> a écrit dans le message de news:
4cc818c8$0$666$426a34cc@news.free.fr...
Le 27/10/2010 11:36, Stan a écrit :
bonjour,
Est-ce que la réglementation relative à la voie publique
est également applicable dans la cours d'une résidence
( co-propriété ) quand bien même un panneau 'privé'
est apposé à l'entrée de celle-ci ?
"Cours" est un nom masculin. En lisant le titre, "cours privé sur voie
publique" je me suis d'abord demandé de quel genre de cours il pouvait
bien s'agir.
.
Bonsoir,
Dans certaines agglomérations du sud-ouest, le mot "cours" désigne aussi
une voie publique ouverte à la circulation...
Par exemple le Cours de l'Intendance à Bordeaux !
Par contre on parle de "la cour" d'un immeuble (sans le "s" !)
"martin68" <@domain.invalid> a écrit dans le message de news: 4cc818c8$0$666$
Le 27/10/2010 11:36, Stan a écrit :
bonjour,
Est-ce que la réglementation relative à la voie publique est également applicable dans la cours d'une résidence ( co-propriété ) quand bien même un panneau 'privé' est apposé à l'entrée de celle-ci ?
"Cours" est un nom masculin. En lisant le titre, "cours privé sur voie publique" je me suis d'abord demandé de quel genre de cours il pouvait bien s'agir.
. Bonsoir,
Dans certaines agglomérations du sud-ouest, le mot "cours" désigne aussi une voie publique ouverte à la circulation... Par exemple le Cours de l'Intendance à Bordeaux !
Par contre on parle de "la cour" d'un immeuble (sans le "s" !)
Serge
Broc_Ex_Co
"Serge" a écrit dans le message de news: 4cc83fd7$0$9996$
"martin68" <@domain.invalid> a écrit dans le message de news: 4cc818c8$0$666$
Le 27/10/2010 11:36, Stan a écrit :
bonjour,
Est-ce que la réglementation relative à la voie publique est également applicable dans la cours d'une résidence ( co-propriété ) quand bien même un panneau 'privé' est apposé à l'entrée de celle-ci ?
"Cours" est un nom masculin. En lisant le titre, "cours privé sur voie publique" je me suis d'abord demandé de quel genre de cours il pouvait bien s'agir.
. Bonsoir,
Dans certaines agglomérations du sud-ouest, le mot "cours" désigne aussi une voie publique ouverte à la circulation... Par exemple le Cours de l'Intendance à Bordeaux !
Par contre on parle de "la cour" d'un immeuble (sans le "s" !)
Le chien (de chasse à courre) ne suivait il dans la cour un court cours privé?
"Serge" <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> a écrit dans le message de news:
4cc83fd7$0$9996$426a34cc@news.free.fr...
"martin68" <@domain.invalid> a écrit dans le message de news: 4cc818c8$0$666$426a34cc@news.free.fr...
Le 27/10/2010 11:36, Stan a écrit :
bonjour,
Est-ce que la réglementation relative à la voie publique
est également applicable dans la cours d'une résidence
( co-propriété ) quand bien même un panneau 'privé'
est apposé à l'entrée de celle-ci ?
"Cours" est un nom masculin. En lisant le titre, "cours privé sur voie publique" je me suis d'abord demandé
de quel genre de cours il pouvait bien s'agir.
.
Bonsoir,
Dans certaines agglomérations du sud-ouest, le mot "cours" désigne aussi une voie publique ouverte à la
circulation...
Par exemple le Cours de l'Intendance à Bordeaux !
Par contre on parle de "la cour" d'un immeuble (sans le "s" !)
Le chien (de chasse à courre) ne suivait il dans la cour un court cours privé?
"Serge" a écrit dans le message de news: 4cc83fd7$0$9996$
"martin68" <@domain.invalid> a écrit dans le message de news: 4cc818c8$0$666$
Le 27/10/2010 11:36, Stan a écrit :
bonjour,
Est-ce que la réglementation relative à la voie publique est également applicable dans la cours d'une résidence ( co-propriété ) quand bien même un panneau 'privé' est apposé à l'entrée de celle-ci ?
"Cours" est un nom masculin. En lisant le titre, "cours privé sur voie publique" je me suis d'abord demandé de quel genre de cours il pouvait bien s'agir.
. Bonsoir,
Dans certaines agglomérations du sud-ouest, le mot "cours" désigne aussi une voie publique ouverte à la circulation... Par exemple le Cours de l'Intendance à Bordeaux !
Par contre on parle de "la cour" d'un immeuble (sans le "s" !)
Le chien (de chasse à courre) ne suivait il dans la cour un court cours privé?
Colonel Kilgore
Broc_Ex_Co a pensé très fort :
Bonsoir,
Dans certaines agglomérations du sud-ouest, le mot "cours" désigne aussi une voie publique ouverte à la circulation... Par exemple le Cours de l'Intendance à Bordeaux !
Par contre on parle de "la cour" d'un immeuble (sans le "s" !)
Le chien (de chasse à courre) ne suivait il dans la cour un court cours privé?
A courre, suivant ce court cours, il accourt en cette cour : - quelle course !
Broc_Ex_Co a pensé très fort :
Bonsoir,
Dans certaines agglomérations du sud-ouest, le mot "cours" désigne aussi
une voie publique ouverte à la circulation...
Par exemple le Cours de l'Intendance à Bordeaux !
Par contre on parle de "la cour" d'un immeuble (sans le "s" !)
Le chien (de chasse à courre) ne suivait il dans la cour un court cours
privé?
A courre,
suivant ce court cours,
il accourt en cette cour :
- quelle course !
Dans certaines agglomérations du sud-ouest, le mot "cours" désigne aussi une voie publique ouverte à la circulation... Par exemple le Cours de l'Intendance à Bordeaux !
Par contre on parle de "la cour" d'un immeuble (sans le "s" !)
Le chien (de chasse à courre) ne suivait il dans la cour un court cours privé?
A courre, suivant ce court cours, il accourt en cette cour : - quelle course !
Stan
On 27 oct, 14:19, martin68 <@domain.invalid> wrote:
Le 27/10/2010 11:36, Stan a écrit :
> bonjour,
> Est-ce que la réglementation relative à la voie publique > est également applicable dans la cours d'une résidence > ( co-propriété ) quand bien même un panneau 'privé' > est apposé à l'entrée de celle-ci ?
"Cours" est un nom masculin. En lisant le titre, "cours privé sur voie publique" je me suis d'abord demandé de quel genre de cours il pouvait bien s'agir.
Ooups, pour ma défense, je n'étais pas réveillé depuis longtemps ;- )
Merci pour les réponses.
On 27 oct, 14:19, martin68 <@domain.invalid> wrote:
Le 27/10/2010 11:36, Stan a écrit :
> bonjour,
> Est-ce que la réglementation relative à la voie publique
> est également applicable dans la cours d'une résidence
> ( co-propriété ) quand bien même un panneau 'privé'
> est apposé à l'entrée de celle-ci ?
"Cours" est un nom masculin. En lisant le titre, "cours privé sur voie
publique" je me suis d'abord demandé de quel genre de cours il pouvait
bien s'agir.
Ooups, pour ma défense, je n'étais pas réveillé depuis longtemps ;- )
On 27 oct, 14:19, martin68 <@domain.invalid> wrote:
Le 27/10/2010 11:36, Stan a écrit :
> bonjour,
> Est-ce que la réglementation relative à la voie publique > est également applicable dans la cours d'une résidence > ( co-propriété ) quand bien même un panneau 'privé' > est apposé à l'entrée de celle-ci ?
"Cours" est un nom masculin. En lisant le titre, "cours privé sur voie publique" je me suis d'abord demandé de quel genre de cours il pouvait bien s'agir.
Ooups, pour ma défense, je n'étais pas réveillé depuis longtemps ;- )
Merci pour les réponses.
Moisse
"Stan" a écrit dans le message de groupe de discussion :
On 27 oct, 14:19, martin68 <@domain.invalid> wrote:
Le 27/10/2010 11:36, Stan a écrit :
> bonjour,
> Est-ce que la réglementation relative à la voie publique > est également applicable dans la cours d'une résidence > ( co-propriété ) quand bien même un panneau 'privé' > est apposé à l'entrée de celle-ci ?
"Cours" est un nom masculin. En lisant le titre, "cours privé sur voie publique" je me suis d'abord demandé de quel genre de cours il pouvait bien s'agir.
Ooups, pour ma défense, je n'étais pas réveillé depuis longtemps ;-)
Merci pour les réponses.
Que vous n'avez pas eu soit dit au passage, votre question étant trop vague. La réponse est multiple selon l'angle de vos interrogations. * évolution des véhicules Alors voici la réponse: si le parking privé est ouvert à la circulation publique (par exemple parking de grande surface..) c'est le code de la route qui s'applique. Si le parking privé n'est pas ouvert, clos et fermé par des barrières d'accès, la circulation est règlementée par un règlement intérieur. C'est le cas des usines et des résidences. dont l'accès n'est pas physiquement libre. AInsi dans mon ex-résidence la circulation dans les parkings souterrains se faisait exclusivement à gauche, signalisation au sol à l'appui (fléchage et bandes séparatives continues). * tenue des animaux Cf réponse de BROC * tenue vestimentaire Des lieux fermés peuvent prévoir, exemple les camps de naturistes, des tenues vestimentaires particulières sans pourtant tomber sous le coup d'outrage à la pudeur.
"Stan" a écrit dans le message de groupe de discussion :
fef22125-0fe9-4660-9c9a-39a3218f7061@26g2000yqv.googlegroups.com...
On 27 oct, 14:19, martin68 <@domain.invalid> wrote:
Le 27/10/2010 11:36, Stan a écrit :
> bonjour,
> Est-ce que la réglementation relative à la voie publique
> est également applicable dans la cours d'une résidence
> ( co-propriété ) quand bien même un panneau 'privé'
> est apposé à l'entrée de celle-ci ?
"Cours" est un nom masculin. En lisant le titre, "cours privé sur voie
publique" je me suis d'abord demandé de quel genre de cours il pouvait
bien s'agir.
Ooups, pour ma défense, je n'étais pas réveillé depuis longtemps ;-)
Merci pour les réponses.
Que vous n'avez pas eu soit dit au passage, votre question étant trop vague.
La réponse est multiple selon l'angle de vos interrogations.
* évolution des véhicules
Alors voici la réponse: si le parking privé est ouvert à la circulation
publique (par exemple parking de grande surface..) c'est le code de la route
qui s'applique.
Si le parking privé n'est pas ouvert, clos et fermé par des barrières
d'accès, la circulation est règlementée par un règlement intérieur. C'est le
cas des usines et des résidences. dont l'accès n'est pas physiquement libre.
AInsi dans mon ex-résidence la circulation dans les parkings souterrains se
faisait exclusivement à gauche, signalisation au sol à l'appui (fléchage et
bandes séparatives continues).
* tenue des animaux
Cf réponse de BROC
* tenue vestimentaire
Des lieux fermés peuvent prévoir, exemple les camps de naturistes, des
tenues vestimentaires particulières sans pourtant tomber sous le coup
d'outrage à la pudeur.
"Stan" a écrit dans le message de groupe de discussion :
On 27 oct, 14:19, martin68 <@domain.invalid> wrote:
Le 27/10/2010 11:36, Stan a écrit :
> bonjour,
> Est-ce que la réglementation relative à la voie publique > est également applicable dans la cours d'une résidence > ( co-propriété ) quand bien même un panneau 'privé' > est apposé à l'entrée de celle-ci ?
"Cours" est un nom masculin. En lisant le titre, "cours privé sur voie publique" je me suis d'abord demandé de quel genre de cours il pouvait bien s'agir.
Ooups, pour ma défense, je n'étais pas réveillé depuis longtemps ;-)
Merci pour les réponses.
Que vous n'avez pas eu soit dit au passage, votre question étant trop vague. La réponse est multiple selon l'angle de vos interrogations. * évolution des véhicules Alors voici la réponse: si le parking privé est ouvert à la circulation publique (par exemple parking de grande surface..) c'est le code de la route qui s'applique. Si le parking privé n'est pas ouvert, clos et fermé par des barrières d'accès, la circulation est règlementée par un règlement intérieur. C'est le cas des usines et des résidences. dont l'accès n'est pas physiquement libre. AInsi dans mon ex-résidence la circulation dans les parkings souterrains se faisait exclusivement à gauche, signalisation au sol à l'appui (fléchage et bandes séparatives continues). * tenue des animaux Cf réponse de BROC * tenue vestimentaire Des lieux fermés peuvent prévoir, exemple les camps de naturistes, des tenues vestimentaires particulières sans pourtant tomber sous le coup d'outrage à la pudeur.
