Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété dans laquelle se
trouve un parking extérieur privé. Ce parking est composé d'emplacements
voiture numérotés comme sur un parking public. Chaque place étant attribuée
à un copropriétaire.
Juste à côté de mon emplacement se trouve une voiture "épave" qui est
laissée à l'abandon par sa proprio car celle-ci a quittée son mari et la
propriétée en quittant son mari; mari, qui lui, est toujours ici. Cette
voiture n'est plus assurée et dégrade le standing de la co-propriété de
part sa présence.
Y-a-t-il des moyens pour obliger son/sa propriétaire à la faire enlevée ?
voiture n'est plus assurée et dégrade le standing de la co-propriété de part sa présence. si ca ne dégrade que le standing visuel, faut voir le syndic et qu il fasse le necessaire, contacter le propritaire et qu il sigaele que cette viture ne semble plus assurée, lui contacter la police ca ne le genera pas, je veux dire que les voissins ne diront pas que , si tu le fais toi même tu es un delateur
Eric
. Cette
voiture n'est plus assurée et dégrade le standing de la co-propriété de
part sa présence.
si ca ne dégrade que le standing visuel, faut voir le syndic et qu il
fasse le necessaire, contacter le propritaire et qu il sigaele que cette
viture ne semble plus assurée, lui contacter la police ca ne le genera
pas, je veux dire que les voissins ne diront pas que , si tu le fais toi
même tu es un delateur
voiture n'est plus assurée et dégrade le standing de la co-propriété de part sa présence. si ca ne dégrade que le standing visuel, faut voir le syndic et qu il fasse le necessaire, contacter le propritaire et qu il sigaele que cette viture ne semble plus assurée, lui contacter la police ca ne le genera pas, je veux dire que les voissins ne diront pas que , si tu le fais toi même tu es un delateur
Eric
Christophe wanadoo
Bonsoir,
franeric wrote:
. Cette
voiture n'est plus assurée et dégrade le standing de la co-propriété de part sa présence. si ca ne dégrade que le standing visuel, faut voir le syndic et qu il fasse le necessaire, contacter le propritaire et qu il sigaele que cette viture ne semble plus assurée, lui contacter la police ca ne le genera pas, je veux dire que les voissins ne diront pas que , si tu le fais toi même tu es un delateur
Eric
MDR !!!
fais faire le sale boulot par un autre comme ça tu ne seras pas un délateur !!!! ça, c'est courageux !!!
concretement et pas autrement : dans une proprieté privée, tu dois saisir le syndic qui fera un courrier à la police pour connaitre les coordonnées du proprio. Il lui enverra un recommandé lui enjoingnant d'enlever sa voiture. Si ce n'est pas fait dans un délai de 15 jours apres l'expiration du recommandé (parce que si le gars n'habite plus ici, il a peu de chance d'aller le retirer), le syndic peut demander la fourriere.
Tout simplement
Accessoirement, ce n'est pas parce que la vignette assurance n'est plus à jour que la voiture n'est plus assurée ; on est quand meme d'accord sur ce coup là ?
Bonne soirée
Christophe
Bonsoir,
franeric wrote:
. Cette
voiture n'est plus assurée et dégrade le standing de la co-propriété
de part sa présence.
si ca ne dégrade que le standing visuel, faut voir le syndic et qu il
fasse le necessaire, contacter le propritaire et qu il sigaele que
cette viture ne semble plus assurée, lui contacter la police ca ne
le genera pas, je veux dire que les voissins ne diront pas que , si
tu le fais toi même tu es un delateur
Eric
MDR !!!
fais faire le sale boulot par un autre comme ça tu ne seras pas un délateur
!!!!
ça, c'est courageux !!!
concretement et pas autrement : dans une proprieté privée, tu dois saisir le
syndic qui fera un courrier à la police pour connaitre les coordonnées du
proprio. Il lui enverra un recommandé lui enjoingnant d'enlever sa voiture.
Si ce n'est pas fait dans un délai de 15 jours apres l'expiration du
recommandé (parce que si le gars n'habite plus ici, il a peu de chance
d'aller le retirer), le syndic peut demander la fourriere.
Tout simplement
Accessoirement, ce n'est pas parce que la vignette assurance n'est plus à
jour que la voiture n'est plus assurée ; on est quand meme d'accord sur ce
coup là ?
voiture n'est plus assurée et dégrade le standing de la co-propriété de part sa présence. si ca ne dégrade que le standing visuel, faut voir le syndic et qu il fasse le necessaire, contacter le propritaire et qu il sigaele que cette viture ne semble plus assurée, lui contacter la police ca ne le genera pas, je veux dire que les voissins ne diront pas que , si tu le fais toi même tu es un delateur
Eric
MDR !!!
fais faire le sale boulot par un autre comme ça tu ne seras pas un délateur !!!! ça, c'est courageux !!!
concretement et pas autrement : dans une proprieté privée, tu dois saisir le syndic qui fera un courrier à la police pour connaitre les coordonnées du proprio. Il lui enverra un recommandé lui enjoingnant d'enlever sa voiture. Si ce n'est pas fait dans un délai de 15 jours apres l'expiration du recommandé (parce que si le gars n'habite plus ici, il a peu de chance d'aller le retirer), le syndic peut demander la fourriere.
Tout simplement
Accessoirement, ce n'est pas parce que la vignette assurance n'est plus à jour que la voiture n'est plus assurée ; on est quand meme d'accord sur ce coup là ?
Bonne soirée
Christophe
gilles
Bonsoir,
Effectivement, il se peut que la voiture soit encore assurée et que la vignette ne soit tout simplement pas placée à l'intérieure.
Concernant le droit du syndic de demander l'enlèvement du véhicule, cela s'appuie sur quels articles de loi ?
merci gil
Christophe wanadoo wrote:
Bonsoir,
franeric wrote:
. Cette
voiture n'est plus assurée et dégrade le standing de la co-propriété de part sa présence. si ca ne dégrade que le standing visuel, faut voir le syndic et qu il fasse le necessaire, contacter le propritaire et qu il sigaele que cette viture ne semble plus assurée, lui contacter la police ca ne le genera pas, je veux dire que les voissins ne diront pas que , si tu le fais toi même tu es un delateur
Eric
MDR !!!
fais faire le sale boulot par un autre comme ça tu ne seras pas un délateur !!!! ça, c'est courageux !!!
concretement et pas autrement : dans une proprieté privée, tu dois saisir le syndic qui fera un courrier à la police pour connaitre les coordonnées du proprio. Il lui enverra un recommandé lui enjoingnant d'enlever sa voiture. Si ce n'est pas fait dans un délai de 15 jours apres l'expiration du recommandé (parce que si le gars n'habite plus ici, il a peu de chance d'aller le retirer), le syndic peut demander la fourriere.
Tout simplement
Accessoirement, ce n'est pas parce que la vignette assurance n'est plus à jour que la voiture n'est plus assurée ; on est quand meme d'accord sur ce coup là ?
Bonne soirée
Christophe
Bonsoir,
Effectivement, il se peut que la voiture soit encore assurée et que la
vignette ne soit tout simplement pas placée à l'intérieure.
Concernant le droit du syndic de demander l'enlèvement du véhicule, cela
s'appuie sur quels articles de loi ?
merci
gil
Christophe wanadoo wrote:
Bonsoir,
franeric wrote:
. Cette
voiture n'est plus assurée et dégrade le standing de la co-propriété
de part sa présence.
si ca ne dégrade que le standing visuel, faut voir le syndic et qu il
fasse le necessaire, contacter le propritaire et qu il sigaele que
cette viture ne semble plus assurée, lui contacter la police ca ne
le genera pas, je veux dire que les voissins ne diront pas que , si
tu le fais toi même tu es un delateur
Eric
MDR !!!
fais faire le sale boulot par un autre comme ça tu ne seras pas un
délateur !!!!
ça, c'est courageux !!!
concretement et pas autrement : dans une proprieté privée, tu dois saisir
le syndic qui fera un courrier à la police pour connaitre les coordonnées
du proprio. Il lui enverra un recommandé lui enjoingnant d'enlever sa
voiture. Si ce n'est pas fait dans un délai de 15 jours apres l'expiration
du recommandé (parce que si le gars n'habite plus ici, il a peu de chance
d'aller le retirer), le syndic peut demander la fourriere.
Tout simplement
Accessoirement, ce n'est pas parce que la vignette assurance n'est plus à
jour que la voiture n'est plus assurée ; on est quand meme d'accord sur ce
coup là ?
Effectivement, il se peut que la voiture soit encore assurée et que la vignette ne soit tout simplement pas placée à l'intérieure.
Concernant le droit du syndic de demander l'enlèvement du véhicule, cela s'appuie sur quels articles de loi ?
merci gil
Christophe wanadoo wrote:
Bonsoir,
franeric wrote:
. Cette
voiture n'est plus assurée et dégrade le standing de la co-propriété de part sa présence. si ca ne dégrade que le standing visuel, faut voir le syndic et qu il fasse le necessaire, contacter le propritaire et qu il sigaele que cette viture ne semble plus assurée, lui contacter la police ca ne le genera pas, je veux dire que les voissins ne diront pas que , si tu le fais toi même tu es un delateur
Eric
MDR !!!
fais faire le sale boulot par un autre comme ça tu ne seras pas un délateur !!!! ça, c'est courageux !!!
concretement et pas autrement : dans une proprieté privée, tu dois saisir le syndic qui fera un courrier à la police pour connaitre les coordonnées du proprio. Il lui enverra un recommandé lui enjoingnant d'enlever sa voiture. Si ce n'est pas fait dans un délai de 15 jours apres l'expiration du recommandé (parce que si le gars n'habite plus ici, il a peu de chance d'aller le retirer), le syndic peut demander la fourriere.
Tout simplement
Accessoirement, ce n'est pas parce que la vignette assurance n'est plus à jour que la voiture n'est plus assurée ; on est quand meme d'accord sur ce coup là ?
Bonne soirée
Christophe
Christophe wanadoo
Bonsoir Gilles
gilles wrote:
Bonsoir,
Effectivement, il se peut que la voiture soit encore assurée et que la vignette ne soit tout simplement pas placée à l'intérieure.
Concernant le droit du syndic de demander l'enlèvement du véhicule, cela s'appuie sur quels articles de loi ?
merci gil
Christophe wanadoo wrote:
Bonsoir,
franeric wrote:
. Cette
voiture n'est plus assurée et dégrade le standing de la co-propriété de part sa présence. si ca ne dégrade que le standing visuel, faut voir le syndic et qu il fasse le necessaire, contacter le propritaire et qu il sigaele que cette viture ne semble plus assurée, lui contacter la police ca ne le genera pas, je veux dire que les voissins ne diront pas que , si tu le fais toi même tu es un delateur
Eric
MDR !!!
fais faire le sale boulot par un autre comme ça tu ne seras pas un délateur !!!! ça, c'est courageux !!!
concretement et pas autrement : dans une proprieté privée, tu dois saisir le syndic qui fera un courrier à la police pour connaitre les coordonnées du proprio. Il lui enverra un recommandé lui enjoingnant d'enlever sa voiture. Si ce n'est pas fait dans un délai de 15 jours apres l'expiration du recommandé (parce que si le gars n'habite plus ici, il a peu de chance d'aller le retirer), le syndic peut demander la fourriere.
Tout simplement
Accessoirement, ce n'est pas parce que la vignette assurance n'est plus à jour que la voiture n'est plus assurée ; on est quand meme d'accord sur ce coup là ?
Bonne soirée
Christophe
tres bonne question que je te remercie d'avoir posé.
A la grosse louche, je dirai que c'est du civil, pas du pénal. Le syndic représentant la copropriété, ce dernier demande l'enlevement d'un vehicule ventouse.....
Le civil, c'est pas trop mon truc. Je laisse donc des (beaucoup) plus compétents que moi te répondre sur cette incidence.
Bonne soirée
Christophe
Bonsoir Gilles
gilles wrote:
Bonsoir,
Effectivement, il se peut que la voiture soit encore assurée et que la
vignette ne soit tout simplement pas placée à l'intérieure.
Concernant le droit du syndic de demander l'enlèvement du véhicule,
cela s'appuie sur quels articles de loi ?
merci
gil
Christophe wanadoo wrote:
Bonsoir,
franeric wrote:
. Cette
voiture n'est plus assurée et dégrade le standing de la
co-propriété de part sa présence.
si ca ne dégrade que le standing visuel, faut voir le syndic et qu
il fasse le necessaire, contacter le propritaire et qu il sigaele
que cette viture ne semble plus assurée, lui contacter la police
ca ne le genera pas, je veux dire que les voissins ne diront pas
que , si tu le fais toi même tu es un delateur
Eric
MDR !!!
fais faire le sale boulot par un autre comme ça tu ne seras pas un
délateur !!!!
ça, c'est courageux !!!
concretement et pas autrement : dans une proprieté privée, tu dois
saisir le syndic qui fera un courrier à la police pour connaitre les
coordonnées du proprio. Il lui enverra un recommandé lui enjoingnant
d'enlever sa voiture. Si ce n'est pas fait dans un délai de 15 jours
apres l'expiration du recommandé (parce que si le gars n'habite plus
ici, il a peu de chance d'aller le retirer), le syndic peut demander
la fourriere.
Tout simplement
Accessoirement, ce n'est pas parce que la vignette assurance n'est
plus à jour que la voiture n'est plus assurée ; on est quand meme
d'accord sur ce coup là ?
Bonne soirée
Christophe
tres bonne question que je te remercie d'avoir posé.
A la grosse louche, je dirai que c'est du civil, pas du pénal.
Le syndic représentant la copropriété, ce dernier demande l'enlevement d'un
vehicule ventouse.....
Le civil, c'est pas trop mon truc.
Je laisse donc des (beaucoup) plus compétents que moi te répondre sur cette
incidence.
Effectivement, il se peut que la voiture soit encore assurée et que la vignette ne soit tout simplement pas placée à l'intérieure.
Concernant le droit du syndic de demander l'enlèvement du véhicule, cela s'appuie sur quels articles de loi ?
merci gil
Christophe wanadoo wrote:
Bonsoir,
franeric wrote:
. Cette
voiture n'est plus assurée et dégrade le standing de la co-propriété de part sa présence. si ca ne dégrade que le standing visuel, faut voir le syndic et qu il fasse le necessaire, contacter le propritaire et qu il sigaele que cette viture ne semble plus assurée, lui contacter la police ca ne le genera pas, je veux dire que les voissins ne diront pas que , si tu le fais toi même tu es un delateur
Eric
MDR !!!
fais faire le sale boulot par un autre comme ça tu ne seras pas un délateur !!!! ça, c'est courageux !!!
concretement et pas autrement : dans une proprieté privée, tu dois saisir le syndic qui fera un courrier à la police pour connaitre les coordonnées du proprio. Il lui enverra un recommandé lui enjoingnant d'enlever sa voiture. Si ce n'est pas fait dans un délai de 15 jours apres l'expiration du recommandé (parce que si le gars n'habite plus ici, il a peu de chance d'aller le retirer), le syndic peut demander la fourriere.
Tout simplement
Accessoirement, ce n'est pas parce que la vignette assurance n'est plus à jour que la voiture n'est plus assurée ; on est quand meme d'accord sur ce coup là ?
Bonne soirée
Christophe
tres bonne question que je te remercie d'avoir posé.
A la grosse louche, je dirai que c'est du civil, pas du pénal. Le syndic représentant la copropriété, ce dernier demande l'enlevement d'un vehicule ventouse.....
Le civil, c'est pas trop mon truc. Je laisse donc des (beaucoup) plus compétents que moi te répondre sur cette incidence.
Bonne soirée
Christophe
Drannob
<A la grosse louche, je dirai que c'est du civil, pas du pénal<
Code la route R325-47 à 51
apres mise en demeure au proprietaire du vehicule de le retirer ,passé 8 jours sans effet , l'enlevement peut etre prescrit par l'OPJ voir aussui le code de l'environement L541-1et 3 et circulaire 85-02 du 4 janvier 1985 , et la reponse ministerielle n°10910 JOAN du 2 sept 1996 page 4709 concernant la procedure d'execution d'office .
-- Drannob
<A la grosse louche, je dirai que c'est du civil, pas du pénal<
Code la route R325-47 à 51
apres mise en demeure au proprietaire du vehicule de le retirer ,passé 8
jours sans effet , l'enlevement peut etre prescrit par l'OPJ
voir aussui le code de l'environement L541-1et 3
et
circulaire 85-02 du 4 janvier 1985 , et la reponse ministerielle n°10910
JOAN du 2 sept 1996 page 4709 concernant la procedure d'execution d'office .
<A la grosse louche, je dirai que c'est du civil, pas du pénal<
Code la route R325-47 à 51
apres mise en demeure au proprietaire du vehicule de le retirer ,passé 8 jours sans effet , l'enlevement peut etre prescrit par l'OPJ voir aussui le code de l'environement L541-1et 3 et circulaire 85-02 du 4 janvier 1985 , et la reponse ministerielle n°10910 JOAN du 2 sept 1996 page 4709 concernant la procedure d'execution d'office .
-- Drannob
Koumac
> Code la route R325-47 à 51
apres mise en demeure au proprietaire du vehicule de le retirer ,passé 8 jours sans effet , l'enlevement peut etre prescrit par l'OPJ voir aussui le code de l'environement L541-1et 3 et circulaire 85-02 du 4 janvier 1985 , et la reponse ministerielle n°10910 JOAN du 2 sept 1996 page 4709 concernant la procedure d'execution d'office .
et si le véhicule est sur une aire privée le code de la route s'applique t'il?
> Code la route R325-47 à 51
apres mise en demeure au proprietaire du vehicule de le retirer ,passé 8
jours sans effet , l'enlevement peut etre prescrit par l'OPJ
voir aussui le code de l'environement L541-1et 3
et
circulaire 85-02 du 4 janvier 1985 , et la reponse ministerielle n°10910
JOAN du 2 sept 1996 page 4709 concernant la procedure d'execution d'office
.
et si le véhicule est sur une aire privée le code de la route s'applique
t'il?
apres mise en demeure au proprietaire du vehicule de le retirer ,passé 8 jours sans effet , l'enlevement peut etre prescrit par l'OPJ voir aussui le code de l'environement L541-1et 3 et circulaire 85-02 du 4 janvier 1985 , et la reponse ministerielle n°10910 JOAN du 2 sept 1996 page 4709 concernant la procedure d'execution d'office .
et si le véhicule est sur une aire privée le code de la route s'applique t'il?
Drannob
S i vous aviez fait l'effort de regarder le code avec les references données vous ne poseriez pas cette question CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique
Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. les articles suivants pour la procedure
-- Drannob
S i vous aviez fait l'effort de regarder le code avec les references données
vous ne poseriez pas cette question
CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à
la circulation publique
Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la
route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit
dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire
territorialement compétent.
les articles suivants pour la procedure
S i vous aviez fait l'effort de regarder le code avec les references données vous ne poseriez pas cette question CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique
Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. les articles suivants pour la procedure
-- Drannob
sobeol
Drannob a ecrit
apres mise en demeure au proprietaire du vehicule de le retirer ,passé 8 jours sans effet , l'enlevement *peut* etre prescrit par l'OPJ voir aussui le code de l'environement L541-1et 3 et circulaire 85-02 du 4 janvier 1985 , et la reponse ministerielle n°10910 JOAN du 2 sept 1996 page 4709 concernant la procedure d ' *execution d'office* .
ne pas confondre les verbes pouvoir et devoir ! au sujet et pratiquement : - aucun OPJ n'engagera le risque de la (sa) responsabilité (administrative) de l'etat sans accord ecrit de "son proc" à enteriner une action sur ces dispositions. - 10910 JOAN :inoperant sur un vehicule toujours valablement immatriculé et de plus selon le fil parfaitement sur son emplacement de (co)proprietaire. la solution ne viendra pas de ces textes ! :oÞ Sof
Drannob a ecrit
apres mise en demeure au proprietaire du vehicule de le retirer ,passé 8
jours sans effet , l'enlevement *peut* etre prescrit par l'OPJ
voir aussui le code de l'environement L541-1et 3
et
circulaire 85-02 du 4 janvier 1985 , et la reponse ministerielle n°10910 JOAN
du 2 sept 1996 page 4709
concernant la procedure d ' *execution d'office* .
ne pas confondre les verbes pouvoir et devoir !
au sujet et pratiquement :
- aucun OPJ n'engagera le risque de la (sa) responsabilité
(administrative) de l'etat sans accord ecrit de "son proc" à enteriner
une action sur ces dispositions.
- 10910 JOAN :inoperant sur un vehicule toujours valablement
immatriculé et de plus selon le fil parfaitement sur son emplacement de
(co)proprietaire.
la solution ne viendra pas de ces textes ! :oÞ
Sof
apres mise en demeure au proprietaire du vehicule de le retirer ,passé 8 jours sans effet , l'enlevement *peut* etre prescrit par l'OPJ voir aussui le code de l'environement L541-1et 3 et circulaire 85-02 du 4 janvier 1985 , et la reponse ministerielle n°10910 JOAN du 2 sept 1996 page 4709 concernant la procedure d ' *execution d'office* .
ne pas confondre les verbes pouvoir et devoir ! au sujet et pratiquement : - aucun OPJ n'engagera le risque de la (sa) responsabilité (administrative) de l'etat sans accord ecrit de "son proc" à enteriner une action sur ces dispositions. - 10910 JOAN :inoperant sur un vehicule toujours valablement immatriculé et de plus selon le fil parfaitement sur son emplacement de (co)proprietaire. la solution ne viendra pas de ces textes ! :oÞ Sof
gilles
Merci pour toutes les infos,
Maintenant je suis très loin d'avoir le niveau "legislatif" de certains sur ce forum, donc si j'essaie de comprendre, ce serait possible via le syndic et si celui-ci en faisait la demande à "l'officier de police judiciaire territorialement compétent" ?
Maintenant je m'interroge sur les termes "véhicule laissé sans droit", car malgré tout le véhicule est sur l'emplacement de son propriétaire.
Par contre j'ai lu des choses concernant le fait qu'un véhicule épave est considéré comme déchet et que dans ce cadre l'autorité peut en demander son enlèvement même sur une propriété privée ? Qu'en pensez-vous ?
merci encore gil
Drannob wrote:
S i vous aviez fait l'effort de regarder le code avec les references données vous ne poseriez pas cette question CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique
Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. les articles suivants pour la procedure
Merci pour toutes les infos,
Maintenant je suis très loin d'avoir le niveau "legislatif" de certains sur
ce forum, donc si j'essaie de comprendre, ce serait possible via le syndic
et si celui-ci en faisait la demande à "l'officier de police judiciaire
territorialement compétent" ?
Maintenant je m'interroge sur les termes "véhicule laissé sans droit", car
malgré tout le véhicule est sur l'emplacement de son propriétaire.
Par contre j'ai lu des choses concernant le fait qu'un véhicule épave est
considéré comme déchet et que dans ce cadre l'autorité peut en demander son
enlèvement même sur une propriété privée ? Qu'en pensez-vous ?
merci encore
gil
Drannob wrote:
S i vous aviez fait l'effort de regarder le code avec les references
données vous ne poseriez pas cette question
CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à
la circulation publique
Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la
route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans
droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police
judiciaire territorialement compétent.
les articles suivants pour la procedure
Maintenant je suis très loin d'avoir le niveau "legislatif" de certains sur ce forum, donc si j'essaie de comprendre, ce serait possible via le syndic et si celui-ci en faisait la demande à "l'officier de police judiciaire territorialement compétent" ?
Maintenant je m'interroge sur les termes "véhicule laissé sans droit", car malgré tout le véhicule est sur l'emplacement de son propriétaire.
Par contre j'ai lu des choses concernant le fait qu'un véhicule épave est considéré comme déchet et que dans ce cadre l'autorité peut en demander son enlèvement même sur une propriété privée ? Qu'en pensez-vous ?
merci encore gil
Drannob wrote:
S i vous aviez fait l'effort de regarder le code avec les references données vous ne poseriez pas cette question CODE DE LA ROUTE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique
Article R325-47
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. les articles suivants pour la procedure
Drannob
Le vehicule sur emplacement proprietaire dans lieu privé non ouvert a la circulation publique : a -2 cas , ce vehicule considéré comme epave est identifiable (numero plaque , numero chassis ,numero moteur ) 1- Le vehicule n'appartient pas au proprietaire ou locataire de l'emplacement de parking Une mise en demeure d'oter le vehicule est adressé au titulaire carte grise par le syndic ; 8 jours apres sans reponse vous formez requisition aupres de l'OPJ pour enlevement du vehicule en produisant copie de la mise en demeure.photos fiche descriptive localisation et plan . L'OPJ prescrit la mise en fourriere de droit commun ;les frais d'enlevements et de fourrieres sont à la charge de l'etat qui emettra un titre de perception de creance envers le titulaire de la CG 2- Le vehicule appartient à l'ayant droit , la procedure devient civile , dans le cadre de gestion de la co-pro .
b- le vehicule n'est pas identifiable , il est laissé sans droit , meme procedure que a-1 mais les frais d'enlevement sont à la charge du demandeur , ceux de fourriere en charge de l'etat (ou departement , ou commune suivant les accord concernant l'elimination des dechets : Loi 92-646 du 13 juillet 1992)
Reference au Code de la Route art L 325-12 , L 325-13 et R 325-47 pour l'alinea a-1 et b du texte ci dessus
Ouf
-- Drannob
Le vehicule sur emplacement proprietaire dans lieu privé non ouvert a la
circulation publique :
a -2 cas , ce vehicule considéré comme epave est identifiable (numero
plaque , numero chassis ,numero moteur )
1- Le vehicule n'appartient pas au proprietaire ou locataire de
l'emplacement de parking
Une mise en demeure d'oter le vehicule est adressé au titulaire carte grise
par le syndic ; 8 jours apres sans reponse
vous formez requisition aupres de l'OPJ pour enlevement du vehicule en
produisant copie de la mise en demeure.photos fiche descriptive localisation
et plan . L'OPJ prescrit la mise en fourriere de droit commun ;les frais
d'enlevements et de fourrieres sont à la charge de l'etat qui emettra un
titre de perception de creance envers le titulaire de la CG
2- Le vehicule appartient à l'ayant droit , la procedure devient
civile , dans le cadre de gestion de la co-pro .
b- le vehicule n'est pas identifiable , il est laissé sans droit , meme
procedure que a-1 mais les frais d'enlevement sont à la charge du demandeur
, ceux de fourriere en charge de l'etat (ou departement , ou commune suivant
les accord concernant l'elimination des dechets : Loi 92-646 du 13 juillet
1992)
Reference au Code de la Route art L 325-12 , L 325-13 et R 325-47 pour
l'alinea a-1 et b du texte ci dessus
Le vehicule sur emplacement proprietaire dans lieu privé non ouvert a la circulation publique : a -2 cas , ce vehicule considéré comme epave est identifiable (numero plaque , numero chassis ,numero moteur ) 1- Le vehicule n'appartient pas au proprietaire ou locataire de l'emplacement de parking Une mise en demeure d'oter le vehicule est adressé au titulaire carte grise par le syndic ; 8 jours apres sans reponse vous formez requisition aupres de l'OPJ pour enlevement du vehicule en produisant copie de la mise en demeure.photos fiche descriptive localisation et plan . L'OPJ prescrit la mise en fourriere de droit commun ;les frais d'enlevements et de fourrieres sont à la charge de l'etat qui emettra un titre de perception de creance envers le titulaire de la CG 2- Le vehicule appartient à l'ayant droit , la procedure devient civile , dans le cadre de gestion de la co-pro .
b- le vehicule n'est pas identifiable , il est laissé sans droit , meme procedure que a-1 mais les frais d'enlevement sont à la charge du demandeur , ceux de fourriere en charge de l'etat (ou departement , ou commune suivant les accord concernant l'elimination des dechets : Loi 92-646 du 13 juillet 1992)
Reference au Code de la Route art L 325-12 , L 325-13 et R 325-47 pour l'alinea a-1 et b du texte ci dessus
