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Séb.
Le #16023981
mufmuf a écrit :
ce n est pas un vol mais plutot un abus de confiance.
explications =

L’abus de confiance est le délit sanctionnant le fait pour une personne
de détourner au préjudice d’autrui des fonds (somme d 'argent), des
valeurs ou un bien mobilier quelconque qui lui ont été remis et qu’elle
a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un
usage déterminé.

Ce délit est prévu à l’ article 314-1 du code pà ©nal.

Eléments constitutifs du délit
Pour que le délit d'abus de confiance soit constitué, il faut
1) que la chose ait été remise volontairement (par opposition au vol), et
2) que cette remise soit conditionnée à une obligation soit d e la
restituer à son propriétaire, soit d'en faire l'usage usage p révu par le
propriétaire.
3) qu'un détournement de la chose soit effectué.
Le détournement résulte d'un usage impliquant la volonté du possesseur
de se comporter, même momentanément, comme le propriétai re de la chose.
Cela peut être par exemple l'utilisation d'une voiture de socié té par un
salarié au bénéfice de tiers voir de concurrents de son entreprise, la
vente à un tiers de l'objet confié, sa détérioratio n, sa destruction etc.
4) qu'il en résulte un préjudice pour la victime (préjud ice matériel et
préjudice moral). La loi n’exige pas, comme élém ent constitutif de
l’abus de confiance, que le prévenu se soit approprié la chose confiée,
ni qu’il en ait tiré un profit personnel.

Répression du délit et action civile
L’action publique mise en œuvre par le Ministère Publ ic se prescrit par
trois ans.
L'auteur du délit et son ou ses complices encourent une peine
d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 375.000 euros.
La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparatio n de
son ou ses préjudices.
Cas où il ne peut pas y avoir délit d'abus de confiance
Le détournement ne peut pas être poursuivi dans le cas suivan ts:
1) lorsque les biens concernés par ce délit sont de nature im mobilière
2) lorsqu'il a été effectué au préjudice de l'ascen dant ou du descendant
de son auteur
3) lorsqu'il a été effectué au préjudice de son con joint, sauf lorsque
les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Toutefois, dans ces ceux derniers cas, il y a délit d'abus de conf iance
si les éléments détournés sont des objets ou docume nts indispensables à
la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité ,
relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étrange r, ou des moyens
de paiement.
Circonstances aggravantes et leur sanction
La nature ou la faiblesse de la victime et la profession ou la nature
officielle des fonction de l'auteur constituent des circonstances
aggravantes du délit d'abus de confiance.

Circonstances aggravantes liées à la victime:
Le délit d'abus de confiance commis au préjudice
- d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de
fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
- d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à
une maladie, à une infirmité, à une déficience phys ique ou psychique ou
à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur .
est passible d'une peine de sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros
d'amende.

Circonstances aggravantes liées à profession de l'auteur:
Est passible des mêmes peines le délit d'abus de confiance co mmis par
- une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de
fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant o u
préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale
- toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prà ªte son
concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les
biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des
valeurs

Circonstances aggravantes majorée liées à nature officie lle des
fonctions de l'auteur:
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1.500.000 euros
d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un manda taire de
justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exerc ice ou
à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité



muf t'es gentil mais l'hermaphrodite s'en tape de ta réponse
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Anonyme