Vos députés offrent l'impunité au grand banditisme économique

PARIS (Reuters) - Un projet de r=E9forme de la proc=E9dure p=E9nale en
France pourrait largement restreindre les enqu=EAtes sur les grandes
soci=E9t=E9s ou la corruption par un changement de la r=E8gle de la
"prescription" pour les principaux d=E9lits financiers.

Le nouveau code de proc=E9dure pr=E9voirait que tout d=E9lit serait prescri=
t
- c'est-=E0-dire consid=E9r=E9 comme trop ancien pour =EAtre poursuivi - si=
x
ans apr=E8s la date o=F9 l'infraction a =E9t=E9 commise, et ce "quelle que
soit la date =E0 laquelle elle a =E9t=E9 constat=E9e", lit-on dans l'avant-
projet auquel Reuters a eu acc=E8s.

Si ce point =E9tait adopt=E9, ce serait un changement r=E9volutionnaire dan=
s
la justice p=E9nale fran=E7aise.

Actuellement, en mati=E8re financi=E8re, par exemple pour les abus de
biens sociaux, la prescription est de trois ans, mais =E0 partir de la
date =E0 laquelle les faits ont =E9t=E9 constat=E9s, ce qui donne de facto =
aux
juges une tr=E8s large latitude pour poursuivre des faits tr=E8s anciens.

Si la nouvelle r=E8gle propos=E9e avait =E9t=E9 en vigueur, il aurait =E9t=
=E9
impossible, par exemple, de poursuivre l'affaire des ventes d'armes =E0
l'Angola (survenue en 1993, d=E9nonc=E9e en 2000), et nombre d'autres
affaires de corruption.

La r=E8gle actuelle est due au fait que les d=E9lits financiers sont des
d=E9lits cach=E9s et ne sont d=E9couverts le plus souvent que de longues
ann=E9es apr=E8s les faits, par exemple =E0 l'occasion d'un changement de
majorit=E9 dans une municipalit=E9, ou un audit de comptes publics ou
priv=E9s par des sp=E9cialistes.

Le projet allonge par ailleurs le d=E9lai de prescription pour les
crimes (meurtres, viols) de 10 =E0 15 ans.

Pour les crimes "d'atteinte =E0 la vie", ce d=E9lai de 15 ans partirait
non =E0 la date du crime, mais =E0 la date "=E0 laquelle les faits ont pu
=EAtre port=E9s =E0 la connaissance de l'autorit=E9 judiciaire", ce qui
=E9largit, au contraire du domaine des d=E9lits, les possibilit=E9s de
poursuite.

Thierry L=E9v=EAque, =E9dit=E9 par Yves Clarisse