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Le
Michel H
?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H

pas d'avis ?
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Deltaplan
Le #22642791
On 04/10/2010 10:14, Michel H wrote:
?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H

pas d'avis ?



Qui vous le demande, et à quel moment par rapport à la procédure d'achat ?

Autrement dit, si c'est une clause dans le compromis par exemple, c'est
totalement valide, à vous de l'accepter ou de la refuser et d'aller
acheter un autre appartement.

Si par contre cela n'a pas été prévu du tout dans les conditions du
compromis déjà signé, alors c'est trop tard, les fonds versés à la
copropriété sont l'affaire du propriétaire en date de l'échéance de
paiement.
Alain Montfranc
Le #22642781
Deltaplan a exposé le 04/10/2010 :
On 04/10/2010 10:14, Michel H wrote:
?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H

pas d'avis ?



Qui vous le demande, et à quel moment par rapport à la procédure d'achat ?

Autrement dit, si c'est une clause dans le compromis par exemple, c'est
totalement valide, à vous de l'accepter ou de la refuser et d'aller acheter
un autre appartement.

Si par contre cela n'a pas été prévu du tout dans les conditions du compromis
déjà signé, alors c'est trop tard, les fonds versés à la copropriété sont
l'affaire du propriétaire en date de l'échéance de paiement



Effectivement il faut commencer par (re)lire le compromis !
Michel H
Le #22642931
?

"Alain Montfranc" discussion : 4ca9a2e8$0$5403$
Deltaplan a exposé le 04/10/2010 :
On 04/10/2010 10:14, Michel H wrote:
?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H

pas d'avis ?



Qui vous le demande, et à quel moment par rapport à la procédure d'achat
?

Autrement dit, si c'est une clause dans le compromis par exemple, c'est
totalement valide, à vous de l'accepter ou de la refuser et d'aller
acheter un autre appartement.

Si par contre cela n'a pas été prévu du tout dans les conditions du
compromis déjà signé, alors c'est trop tard, les fonds versés à la
copropriété sont l'affaire du propriétaire en date de l'échéance de
paiement



Effectivement il faut commencer par (re)lire le compromis !



merci pour votre réponse, je vais donc relire le compromis, mais de mémoire
cela n'est pas stipulé.

"alors c'est trop tard, les fonds versés à la copropriété sont l'affaire du
propriétaire en date de l'échéance de paiement"
dans ce cas c'est moi ou la copropriété qui rembourse le vendeur ?
Cordialement
belloy
Le #22642921
"Michel H" puis ctout> a écrit dans le message de news:
4ca98c4f$1$9839$
?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H




Répartition entre le VENDEUR., et l'ACQUEREUR de la charge de paiement des
créances de la copropriété



- Principes de répartition

Principes légaux :

Dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de
répartition entre le VENDEUR et l'ACQUEREUR de la charge du paiement des
créances de la copropriété, savoir :

- les provisions sur charge sont, sauf dispositions contraires prises par
l'assemblée générale des copropriétaires, exigibles par quart le premier
jour de chaque trimestre (article 14-1 alinéas 2 et 3 de la loi numéro
65-557 du 10 Juillet 1965) ;

- le transfert des charges liquides et exigibles n'est pris en compte par le
syndicat des copropriétaires qu'à partir du moment où la vente a été
notifiée au syndic (dispositions combinées des articles 20 de la loi du 10
Juillet 1965 et 5 du décret du 17 Mars 1967) ;

- le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au
VENDEUR (article 14-1 alinéa 3 de la loi numéro 65-557 du 10 Juillet 1965) ;

- le paiement des provisions sur les dépenses non comprises dans le budget
prévisionnel incombe à celui, VENDEUR ou ACQUEREUR, qui est copropriétaire
au moment de l'exigibilité, selon les modalités adoptées par l'assemblée
générale des copropriétaires ;

- le trop ou le moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des
comptes, est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire
lors de l'approbation des comptes,

Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 du décret du 17
Mars 1967 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.



Cependant, Vendeur et Acquéreur peuvent en disposer autrement, que mentionne
le compromis ?
Deltaplan
Le #22643601
On 04/10/2010 12:26, Michel H wrote:
?

"Alain Montfranc" de discussion : 4ca9a2e8$0$5403$
Deltaplan a exposé le 04/10/2010 :
On 04/10/2010 10:14, Michel H wrote:
?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H

pas d'avis ?



Qui vous le demande, et à quel moment par rapport à la procédure
d'achat ?

Autrement dit, si c'est une clause dans le compromis par exemple,
c'est totalement valide, à vous de l'accepter ou de la refuser et
d'aller acheter un autre appartement.

Si par contre cela n'a pas été prévu du tout dans les conditions du
compromis déjà signé, alors c'est trop tard, les fonds versés à la
copropriété sont l'affaire du propriétaire en date de l'échéance de
paiement



Effectivement il faut commencer par (re)lire le compromis !



merci pour votre réponse, je vais donc relire le compromis, mais de
mémoire cela n'est pas stipulé.

"alors c'est trop tard, les fonds versés à la copropriété sont l'affaire
du propriétaire en date de l'échéance de paiement"
dans ce cas c'est moi ou la copropriété qui rembourse le vendeur ?



Personne ne rembourse quoi que ce soit au vendeur dans ce cas-là, si
l'appel de fond a été fait alors qu'il était encore propriétaire du
bien, c'est à lui de payer. Et de la même manière, à compter du jour où
c'est vous qui devenez propriétaire du bien, c'est à vous de payer tout
ce qu'il y a à payer à la copropriété (ou même à récupérer de l'argent
si jamais il y avait eu un trop perçu, et de la même manière en cas de
crédit d'impôt si par exemple il y a eu des travaux qui y donnent droit,
c'est vous qui en bénéficierez).

D'où l'intérêt de bien stipuler dans le compromis si le vendeur et
l'acheteur décident de régler autrement ces questions-là... et d'en
tenir compte bien sûr dans le prix...
Deltaplan
Le #22643591
On 04/10/2010 14:45, Deltaplan wrote:
On 04/10/2010 12:26, Michel H wrote:
?

"Alain Montfranc" de discussion : 4ca9a2e8$0$5403$
Deltaplan a exposé le 04/10/2010 :
On 04/10/2010 10:14, Michel H wrote:
?bonjour
j'achète un appartement , et on me demande de rembourser au vendeur la
provision pour gros travaux faite au syndic, est-ce une obligation ?
Cordialement
Michel H

pas d'avis ?



Qui vous le demande, et à quel moment par rapport à la procédure
d'achat ?

Autrement dit, si c'est une clause dans le compromis par exemple,
c'est totalement valide, à vous de l'accepter ou de la refuser et
d'aller acheter un autre appartement.

Si par contre cela n'a pas été prévu du tout dans les conditions du
compromis déjà signé, alors c'est trop tard, les fonds versés à la
copropriété sont l'affaire du propriétaire en date de l'échéance de
paiement



Effectivement il faut commencer par (re)lire le compromis !



merci pour votre réponse, je vais donc relire le compromis, mais de
mémoire cela n'est pas stipulé.

"alors c'est trop tard, les fonds versés à la copropriété sont l'affaire
du propriétaire en date de l'échéance de paiement"
dans ce cas c'est moi ou la copropriété qui rembourse le vendeur ?



Personne ne rembourse quoi que ce soit au vendeur dans ce cas-là, si
l'appel de fond a été fait alors qu'il était encore propriétaire du
bien, c'est à lui de payer.



Petit abus de langage de ma part, je voulais plutôt parler de la date
d'exigibilité de la provision, pas de la date où l'appel de fonds a été
envoyé par le syndic.
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