Vous connaissez l'histoire de Croque ma fille ?

Le
Wirenth
Bonjour à tous !

Alors c'est ma fille qui s'appelle Croque. Je vous fais la version
courte : ma femme dans le magasin de chaussures (car elle n'a
évidemment "plus rien à se mettre"), ma fille devant le magasin de
chaussures, une dame qui passe avec un chien en laisse, et CROQUE ma
fille !!! Rigolo, hein !

La dame au chien part en courant, ma femme la rattrape et "béh béh gnn
bhh", la dame s'avère être déficiente mentale (hé oui, un vrai
film !). Gendarmerie, enquête de voisinage, la dame est connue, elle
promène régulièrement le chien de ses voisins, qui en fait le lui
confient pour lui faire une promenade, à elle.

Mauvaise nouvelle, le chien n'est pas vacciné, car en fin de vie, et
ses propriétaires se sont dit qu'ils pouvaient économiser le prix du
dernier vaccin.

Vaccin anti-rabique pour ma fille, en 3 piqûres obligatoirement faites
à l'hôpital, la première à 90 km de chez moi, les deux suivantes =
à 50
km de chez moi.

Plainte. Contre les propriétaires, pour laisser leur chien en dehors
de chez eux sans l'avoir vacciné, et pour l'avoir confié à une dame
qui n'est pas forcément en mesure de le maîtriser. Et je demande au
juge de les condamner à me rembourser tous les frais engagés (380 km,
2 demi-journées de congé pour aller à l'hôpital, le prix des vaccin=
s),
et à 300 euros pour le pretium doloris (morsure + 3 piqûres
particulièrement douloureuses).

Nous somme 6 mois plus tard, et je viens de recevoir un avis de
classement, au motif que : "les faits dont vous vous êtes plaint ont
été commis par une personne qui ne jouit pas de toutes ses facultés
mentales. En conséquence le parquet estime qu'il n'est pas utile de
faire juger cette affaire."

Super !

"Vous pouvez contester cette décision de classement () auprès du
procureur général près la cour d'appel, vous avez également la
possibilité de passer outre ma décision en poursuivant vous-même la
procédure soit au travers du procès pénal () soit du procès civi=
l".

Ben voilà, je ne suis évidemment pas juriste, je ne maîtrise
évidemment pas toutes ces procédures, il me semblait avoir clairement
porté plainte contre les propriétaires du chien et non contre la
promeneuse, et j'attends 491,59 euros de frais (sans rien y gagner,
c'est juste les frais réellement engagés) + 300 pour ma fille qui a eu
mal et a du se faire vacciner contre la rage.

Alors, heu, concrètement, je fais quoi maintenant ? Je conteste ? Je
passe outre ? Je re-porte plainte en espérant que le procureur ait
appris à lire ? Ou j'apprends à écrire mieux contre qui je porte
plainte ?

Merci pour vos conseils éclairés !

Wirenth.
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Colonel Kilgore
Le #23933651
Wirenth a émis l'idée suivante :
Bonjour à tous !

Alors c'est ma fille qui s'appelle Croque. Je vous fais la version
courte : ma femme dans le magasin de chaussures (car elle n'a
évidemment "plus rien à se mettre"), ma fille devant le magasin de
chaussures, une dame qui passe avec un chien en laisse, et CROQUE ma
fille !!! Rigolo, hein !

La dame au chien part en courant, ma femme la rattrape et "béh béh gnn
bhh", la dame s'avère être déficiente mentale (hé oui, un vrai
film !). Gendarmerie, enquête de voisinage, la dame est connue, elle
promène régulièrement le chien de ses voisins, qui en fait le lui
confient pour lui faire une promenade, à elle.

Mauvaise nouvelle, le chien n'est pas vacciné, car en fin de vie, et
ses propriétaires se sont dit qu'ils pouvaient économiser le prix du
dernier vaccin.

Vaccin anti-rabique pour ma fille, en 3 piqûres obligatoirement faites
à l'hôpital, la première à 90 km de chez moi, les deux suivantes à 50
km de chez moi.

Plainte. Contre les propriétaires, pour laisser leur chien en dehors
de chez eux sans l'avoir vacciné, et pour l'avoir confié à une dame
qui n'est pas forcément en mesure de le maîtriser. Et je demande au
juge de les condamner à me rembourser tous les frais engagés (380 km,
2 demi-journées de congé pour aller à l'hôpital, le prix des vaccins),
et à 300 euros pour le pretium doloris (morsure + 3 piqûres
particulièrement douloureuses).

Nous somme 6 mois plus tard, et je viens de recevoir un avis de
classement, au motif que : "les faits dont vous vous êtes plaint ont
été commis par une personne qui ne jouit pas de toutes ses facultés
mentales. En conséquence le parquet estime qu'il n'est pas utile de
faire juger cette affaire."

Super !

"Vous pouvez contester cette décision de classement (...) auprès du
procureur général près la cour d'appel, vous avez également la
possibilité de passer outre ma décision en poursuivant vous-même la
procédure soit au travers du procès pénal (...) soit du procès civil".

Ben voilà, je ne suis évidemment pas juriste, je ne maîtrise
évidemment pas toutes ces procédures, il me semblait avoir clairement
porté plainte contre les propriétaires du chien et non contre la
promeneuse, et j'attends 491,59 euros de frais (sans rien y gagner,
c'est juste les frais réellement engagés) + 300 pour ma fille qui a eu
mal et a du se faire vacciner contre la rage.

Alors, heu, concrètement, je fais quoi maintenant ? Je conteste ? Je
passe outre ? Je re-porte plainte en espérant que le procureur ait
appris à lire ? Ou j'apprends à écrire mieux contre qui je porte
plainte ?

Merci pour vos conseils éclairés !

Wirenth.



Vous vous êtes trompé de juridiction : Il fallait agir sur un plan
civil et non pénal.

"Porter plainte", est le fantasme habituel des Français qui veulent
entendre justice. Mais ce n'est pa approprié si on recherche
l'indemnisation d'un préjudice. La preuve vous en étant donnée par
votre mésaventure.

Un avocat (il en passe parfois ici...) pourra vous dire si on peut
encore faire quelque chose. Il me semble que oui.
Wirenth
Le #23933701
Vous vous tes tromp de juridiction : Il fallait agir sur un plan
civil et non p nal.

"Porter plainte", est le fantasme habituel des Fran ais qui veulent
entendre justice. Mais ce n'est pa appropri si on recherche
l'indemnisation d'un pr judice. La preuve vous en tant donn e par
votre m saventure.

Un avocat (il en passe parfois ici...) pourra vous dire si on peut
encore faire quelque chose. Il me semble que oui.



Bah, sur le coup, ma femme est allée à la gendarmerie, ce qui paraît
logique pour les profanes que nous sommes, et le gendarme a dressé un
PV et un dépôt de plainte. Je t'assure qu'il n'y avait pas de
fantasme, là !

Je ne suis pas dans une problématique de mur mitoyen ou de pommier du
voisin dont les fruits tombent dans mon jardin, pour lesquels je
m'engueulerai avec lui pendant les 20 prochaines années, je suis dans
une problématique de victime d'un chien qui n'aurait pas du être
dehors par la faute de ses propriétaires...

Bon, si un avocat avisé peut me dire ce qu'il convient de faire, je
suis preneur...
moisse
Le #23934191
Wirenth a formulé la demande :
Vous vous tes tromp de juridiction : Il fallait agir sur un plan
civil et non p nal.

"Porter plainte", est le fantasme habituel des Fran ais qui veulent
entendre justice. Mais ce n'est pa appropri si on recherche
l'indemnisation d'un pr judice. La preuve vous en tant donn e par
votre m saventure.

Un avocat (il en passe parfois ici...) pourra vous dire si on peut
encore faire quelque chose. Il me semble que oui.



Bah, sur le coup, ma femme est allée à la gendarmerie, ce qui paraît
logique pour les profanes que nous sommes, et le gendarme a dressé un
PV et un dépôt de plainte. Je t'assure qu'il n'y avait pas de
fantasme, là !

Je ne suis pas dans une problématique de mur mitoyen ou de pommier du
voisin dont les fruits tombent dans mon jardin, pour lesquels je
m'engueulerai avec lui pendant les 20 prochaines années, je suis dans
une problématique de victime d'un chien qui n'aurait pas du être
dehors par la faute de ses propriétaires...

Bon, si un avocat avisé peut me dire ce qu'il convient de faire, je
suis preneur...



En matière pénale la loi est d'inteprétation stricte : les faits sont
commis par une personne dite non-responsable (code pénal 122-1) ce qui
éteint l'action publique.
Il vous reste soit l'action pénale en renouvellant votre plainte mais
avec constitution de partie civile.
Il vous reste aussi l'action civile au titre des artciles 1382 à 1384
sur la responsabilité du maitre.
Alain Montfranc
Le #23934181
moisse a écrit :
Wirenth a formulé la demande :
Vous vous tes tromp de juridiction : Il fallait agir sur un plan
civil et non p nal.

"Porter plainte", est le fantasme habituel des Fran ais qui veulent
entendre justice. Mais ce n'est pa appropri si on recherche
l'indemnisation d'un pr judice. La preuve vous en tant donn e par
votre m saventure.

Un avocat (il en passe parfois ici...) pourra vous dire si on peut
encore faire quelque chose. Il me semble que oui.



Bah, sur le coup, ma femme est allée à la gendarmerie, ce qui paraît
logique pour les profanes que nous sommes, et le gendarme a dressé un
PV et un dépôt de plainte. Je t'assure qu'il n'y avait pas de
fantasme, là !

Je ne suis pas dans une problématique de mur mitoyen ou de pommier du
voisin dont les fruits tombent dans mon jardin, pour lesquels je
m'engueulerai avec lui pendant les 20 prochaines années, je suis dans
une problématique de victime d'un chien qui n'aurait pas du être
dehors par la faute de ses propriétaires...

Bon, si un avocat avisé peut me dire ce qu'il convient de faire, je
suis preneur...



En matière pénale la loi est d'inteprétation stricte : les faits sont commis
par une personne dite non-responsable (code pénal 122-1) ce qui éteint
l'action publique.



Bizarre, pour moi :
- ce n'est pas une personne non-reponsable qui a "oublié" de vacciner
le chien
- ce n'est pas une personne "non responsable qui a décidé de confier
son chien à n'importe qui (ce qui équivaut dans les faits à le laisser
en liberté dans la rue)

Qu'on ne juge pas les "non-responsables", à la rigueur (et encore, on
peut en discuter), mais qu'on exonère au passage les vrais idiots, il y
a une marge !

Et quid des parents/tuteurs légaux/responsable de la personne
déficients mentalement : ils ont aussi leur part de responsabilité en
la laissant faire des choses dangeureuses (pour elle même et pour
autrui), non ?

Il vous reste soit l'action pénale en renouvellant votre plainte mais avec
constitution de partie civile.
Il vous reste aussi l'action civile au titre des artciles 1382 à 1384 sur la
responsabilité du maitre.
moisse
Le #23934241
Alain Montfranc avait énoncé :
moisse a écrit :
Wirenth a formulé la demande :
Vous vous tes tromp de juridiction : Il fallait agir sur un plan
civil et non p nal.

"Porter plainte", est le fantasme habituel des Fran ais qui veulent
entendre justice. Mais ce n'est pa appropri si on recherche
l'indemnisation d'un pr judice. La preuve vous en tant donn e par
votre m saventure.

Un avocat (il en passe parfois ici...) pourra vous dire si on peut
encore faire quelque chose. Il me semble que oui.



Bah, sur le coup, ma femme est allée à la gendarmerie, ce qui paraît
logique pour les profanes que nous sommes, et le gendarme a dressé un
PV et un dépôt de plainte. Je t'assure qu'il n'y avait pas de
fantasme, là !

Je ne suis pas dans une problématique de mur mitoyen ou de pommier du
voisin dont les fruits tombent dans mon jardin, pour lesquels je
m'engueulerai avec lui pendant les 20 prochaines années, je suis dans
une problématique de victime d'un chien qui n'aurait pas du être
dehors par la faute de ses propriétaires...

Bon, si un avocat avisé peut me dire ce qu'il convient de faire, je
suis preneur...



En matière pénale la loi est d'inteprétation stricte : les faits sont
commis par une personne dite non-responsable (code pénal 122-1) ce qui
éteint l'action publique.



Bizarre, pour moi :
- ce n'est pas une personne non-reponsable qui a "oublié" de vacciner le
chien
- ce n'est pas une personne "non responsable qui a décidé de confier son
chien à n'importe qui (ce qui équivaut dans les faits à le laisser en liberté
dans la rue)

Qu'on ne juge pas les "non-responsables", à la rigueur (et encore, on peut en
discuter), mais qu'on exonère au passage les vrais idiots, il y a une marge !

Et quid des parents/tuteurs légaux/responsable de la personne déficients
mentalement : ils ont aussi leur part de responsabilité en la laissant faire
des choses dangeureuses (pour elle même et pour autrui), non ?

Il vous reste soit l'action pénale en renouvellant votre plainte mais avec
constitution de partie civile.
Il vous reste aussi l'action civile au titre des artciles 1382 à 1384 sur
la responsabilité du maitre.





Il ne faut simplement pas se tromper d'adversaire sous peine de
déconvenue.
svbeev
Le #23934271
Wirenth :

Vous vous tes tromp de juridiction : Il fallait agir sur un plan
civil et non p nal.

"Porter plainte", est le fantasme habituel des Fran ais qui veulent
entendre justice. Mais ce n'est pa appropri si on recherche
l'indemnisation d'un pr judice. La preuve vous en tant donn e par
votre m saventure.

Un avocat (il en passe parfois ici...) pourra vous dire si on peut
encore faire quelque chose. Il me semble que oui.



Bah, sur le coup, ma femme est allée à la gendarmerie, ce qui paraît
logique pour les profanes que nous sommes, et le gendarme a dressé un
PV et un dépôt de plainte. Je t'assure qu'il n'y avait pas de
fantasme, là !



Plusieurs commentaires me viennent.
Le premier c'est que l'idée n'était pas si mauvaise même si le
classement sans suite était hautement probable.
Le motif de classement ne m'apparaît pas pertinent car la responsabilité
pénale des propriétaires pouvait être recherchée et la déficience
mentale que vous évoquez ne constitue pas nécessairement et encore moins
automatiquement un motif d'irresponsabilité pénale.
Maintenant, la relation des faits ne permet pas d'être certain que les
infractions pénales susceptibles d'être retenues étaient bien
constituées car la réalité de la morsure ne suffit pas.
Il faut, selon moi, chercher ailleurs les causes réelles d'un tel
classement qui tient à l'état de notre système judiciaire mais comme je
l'ai souvent écrit ici on a le système qu'on mérite qui est à la hauteur
des moyens qu'on lui donne.
Cela étant, l'intervention des gendarmes offre l'intérêt essentiel
d'établir la matérialité des faits dommageables et l'identité des
personnes en cause ce qui dans le cadre d'une instance civile vous
permet de prouver la réalité du dommage.
Ce classement ne vous interdit absolument pas d'engager une action
civile, en l'espèce devant le juge de proximité à raison du quantum de
la demande, afin d'obtenir l'indemnisation de votre préjudice. Le
fondement juridique d'une telle demande, ainsi qu'il vous l'a été
indiqué, se trouve dans les articles 1382 et 1384 du Code Civil.
Ajoutons qu'une action civile est trés souvent préférable à une action
pénale pour obtenir l'indemnisation d'un dommage car dans la cadre du
procès pénal vous êtes enfermé par la qualification de la poursuite qui
ne vous permet que d'obtenir l'indemnisation de la victime DIRECTE des
faits poursuivis et uniquement pour les conséquences dommageables liées
à l'infraction stricto sensu.


Je ne suis pas dans une problématique de mur mitoyen ou de pommier du
voisin dont les fruits tombent dans mon jardin, pour lesquels je
m'engueulerai avec lui pendant les 20 prochaines années, je suis dans
une problématique de victime d'un chien qui n'aurait pas du être
dehors par la faute de ses propriétaires...




Vous êtes surtout face à un dommage qui résulte d'une faute commise par
le propriétaire du chien et là nous sommes dans le b-a ba de la
responsabilité quasi délictuelle qui vous offre toutes les possiblités
d'action des lors que vous êtes en mesure d'établir 1°) la faute, 2°) le
dommage et 3°) le lien de causalité entre les deux.


Bon, si un avocat avisé peut me dire ce qu'il convient de faire, je
suis preneur...



Si votre réclamation est inférieure à 4.000,00 €, saisine du juge de
proximité qui peut se faire sans avocat par voie de déclaration au
greffe. Il vous en coutera 35 € de timbre fiscale (merci qui ?....)
Alain Montfranc
Le #23934491
moisse a formulé ce vendredi :
Alain Montfranc avait énoncé :
moisse a écrit :
Wirenth a formulé la demande :
Vous vous tes tromp de juridiction : Il fallait agir sur un plan
civil et non p nal.

"Porter plainte", est le fantasme habituel des Fran ais qui veulent
entendre justice. Mais ce n'est pa appropri si on recherche
l'indemnisation d'un pr judice. La preuve vous en tant donn e par
votre m saventure.

Un avocat (il en passe parfois ici...) pourra vous dire si on peut
encore faire quelque chose. Il me semble que oui.



Bah, sur le coup, ma femme est allée à la gendarmerie, ce qui paraît
logique pour les profanes que nous sommes, et le gendarme a dressé un
PV et un dépôt de plainte. Je t'assure qu'il n'y avait pas de
fantasme, là !

Je ne suis pas dans une problématique de mur mitoyen ou de pommier du
voisin dont les fruits tombent dans mon jardin, pour lesquels je
m'engueulerai avec lui pendant les 20 prochaines années, je suis dans
une problématique de victime d'un chien qui n'aurait pas du être
dehors par la faute de ses propriétaires...

Bon, si un avocat avisé peut me dire ce qu'il convient de faire, je
suis preneur...



En matière pénale la loi est d'inteprétation stricte : les faits sont
commis par une personne dite non-responsable (code pénal 122-1) ce qui
éteint l'action publique.



Bizarre, pour moi :
- ce n'est pas une personne non-reponsable qui a "oublié" de vacciner le
chien
- ce n'est pas une personne "non responsable qui a décidé de confier son
chien à n'importe qui (ce qui équivaut dans les faits à le laisser en
liberté dans la rue)

Qu'on ne juge pas les "non-responsables", à la rigueur (et encore, on peut
en discuter), mais qu'on exonère au passage les vrais idiots, il y a une
marge !

Et quid des parents/tuteurs légaux/responsable de la personne déficients
mentalement : ils ont aussi leur part de responsabilité en la laissant
faire des choses dangeureuses (pour elle même et pour autrui), non ?

Il vous reste soit l'action pénale en renouvellant votre plainte mais avec
constitution de partie civile.
Il vous reste aussi l'action civile au titre des artciles 1382 à 1384 sur
la responsabilité du maitre.





Il ne faut simplement pas se tromper d'adversaire sous peine de déconvenue.


Je ne comprend pas votre remarque ? En effet le posteur initial précise
"Plainte. Contre les propriétaires"
moisse
Le #23934721
Alain Montfranc a présenté l'énoncé suivant :
moisse a formulé ce vendredi :
Alain Montfranc avait énoncé :
moisse a écrit :
Wirenth a formulé la demande :
Vous vous tes tromp de juridiction : Il fallait agir sur un plan
civil et non p nal.

"Porter plainte", est le fantasme habituel des Fran ais qui veulent
entendre justice. Mais ce n'est pa appropri si on recherche
l'indemnisation d'un pr judice. La preuve vous en tant donn e par
votre m saventure.

Un avocat (il en passe parfois ici...) pourra vous dire si on peut
encore faire quelque chose. Il me semble que oui.



Bah, sur le coup, ma femme est allée à la gendarmerie, ce qui paraît
logique pour les profanes que nous sommes, et le gendarme a dressé un
PV et un dépôt de plainte. Je t'assure qu'il n'y avait pas de
fantasme, là !

Je ne suis pas dans une problématique de mur mitoyen ou de pommier du
voisin dont les fruits tombent dans mon jardin, pour lesquels je
m'engueulerai avec lui pendant les 20 prochaines années, je suis dans
une problématique de victime d'un chien qui n'aurait pas du être
dehors par la faute de ses propriétaires...

Bon, si un avocat avisé peut me dire ce qu'il convient de faire, je
suis preneur...



En matière pénale la loi est d'inteprétation stricte : les faits sont
commis par une personne dite non-responsable (code pénal 122-1) ce qui
éteint l'action publique.



Bizarre, pour moi :
- ce n'est pas une personne non-reponsable qui a "oublié" de vacciner le
chien
- ce n'est pas une personne "non responsable qui a décidé de confier son
chien à n'importe qui (ce qui équivaut dans les faits à le laisser en
liberté dans la rue)

Qu'on ne juge pas les "non-responsables", à la rigueur (et encore, on peut
en discuter), mais qu'on exonère au passage les vrais idiots, il y a une
marge !

Et quid des parents/tuteurs légaux/responsable de la personne déficients
mentalement : ils ont aussi leur part de responsabilité en la laissant
faire des choses dangeureuses (pour elle même et pour autrui), non ?

Il vous reste soit l'action pénale en renouvellant votre plainte mais
avec constitution de partie civile.
Il vous reste aussi l'action civile au titre des artciles 1382 à 1384 sur
la responsabilité du maitre.





Il ne faut simplement pas se tromper d'adversaire sous peine de déconvenue.


Je ne comprend pas votre remarque ? En effet le posteur initial précise
"Plainte. Contre les propriétaires"



Porter plainte à la gendarmerie pour des contraventions/délits non
constitués, comme la divagation, la garde de l'animal...
C'est la conduite du gardien du chien et non de son maître.
Alain Montfranc
Le #23935821
moisse a émis l'idée suivante :
Alain Montfranc a présenté l'énoncé suivant :
moisse a formulé ce vendredi :
Alain Montfranc avait énoncé :
moisse a écrit :
Wirenth a formulé la demande :
Vous vous tes tromp de juridiction : Il fallait agir sur un plan
civil et non p nal.

"Porter plainte", est le fantasme habituel des Fran ais qui veulent
entendre justice. Mais ce n'est pa appropri si on recherche
l'indemnisation d'un pr judice. La preuve vous en tant donn e par
votre m saventure.

Un avocat (il en passe parfois ici...) pourra vous dire si on peut
encore faire quelque chose. Il me semble que oui.



Bah, sur le coup, ma femme est allée à la gendarmerie, ce qui paraît
logique pour les profanes que nous sommes, et le gendarme a dressé un
PV et un dépôt de plainte. Je t'assure qu'il n'y avait pas de
fantasme, là !

Je ne suis pas dans une problématique de mur mitoyen ou de pommier du
voisin dont les fruits tombent dans mon jardin, pour lesquels je
m'engueulerai avec lui pendant les 20 prochaines années, je suis dans
une problématique de victime d'un chien qui n'aurait pas du être
dehors par la faute de ses propriétaires...

Bon, si un avocat avisé peut me dire ce qu'il convient de faire, je
suis preneur...



En matière pénale la loi est d'inteprétation stricte : les faits sont
commis par une personne dite non-responsable (code pénal 122-1) ce qui
éteint l'action publique.



Bizarre, pour moi :
- ce n'est pas une personne non-reponsable qui a "oublié" de vacciner le
chien
- ce n'est pas une personne "non responsable qui a décidé de confier son
chien à n'importe qui (ce qui équivaut dans les faits à le laisser en
liberté dans la rue)

Qu'on ne juge pas les "non-responsables", à la rigueur (et encore, on
peut en discuter), mais qu'on exonère au passage les vrais idiots, il y a
une marge !

Et quid des parents/tuteurs légaux/responsable de la personne déficients
mentalement : ils ont aussi leur part de responsabilité en la laissant
faire des choses dangeureuses (pour elle même et pour autrui), non ?

Il vous reste soit l'action pénale en renouvellant votre plainte mais
avec constitution de partie civile.
Il vous reste aussi l'action civile au titre des artciles 1382 à 1384
sur la responsabilité du maitre.





Il ne faut simplement pas se tromper d'adversaire sous peine de
déconvenue.


Je ne comprend pas votre remarque ? En effet le posteur initial précise
"Plainte. Contre les propriétaires"



Porter plainte à la gendarmerie pour des contraventions/délits non
constitués, comme la divagation, la garde de l'animal...
C'est la conduite du gardien du chien et non de son maître.



encore moins compris - désolé
Centaur
Le #23936031
Le 04/11/2011 18:00, Alain Montfranc a écrit :

C'est la conduite du gardien du chien et non de son maître.



encore moins compris - désolé





En l’occurrence, c'est le "gardien" de l'animal au moment des faits qui
est responsable, donc la mémé gâteuse. Pas le propriétaire dudit clébard.

Gardien dans le sens juridique du terme "qui en a la garde ou la
direction", de mémoire.
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