VPC / delai de retractation / autorisation retour

Le
cpaspossible
Bonjour,
dans le cadre du delai de retractation (intervenant dans les 7 jours suite a
une vente par correpondance) les CGV du vendeur parle d'une
autorisation préalable et de l'obtention d'un numéro de retour. Dans le cas
contraire le colis expedie sera refusé.

En quoi ce dispositif est il reellement légal puisque qu'il limite justement
le droit de retractation ?
Merci
Vidéos High-Tech et Jeu Vidéo
Téléchargements
Vos réponses Page 1 / 2
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Gerard95
Le #15695321
cpaspossible avait soumis l'idée :
Bonjour,
dans le cadre du delai de retractation (intervenant dans les 7 jours suite a
une vente par correpondance) les CGV du vendeur parle d'une
autorisation préalable et de l'obtention d'un numéro de retour. Dans le cas
contraire le colis expedie sera refusé.

En quoi ce dispositif est il reellement légal puisque qu'il limite justement
le droit de retractation ?
Merci



Je ne suis pas sur que cela limite le droit de rétractation.
Au contraire, je l'ai deja utilisé : un coup de telephone, un code
retour qui accompagnera l'article et c'est fini.
Simple question d'organisation qui évite que l'objet se perde (ou ne
soit pas identifié) dans les milliers de retour.
C'est pour ton bien.. et évite bien des contestations ...
Eric Rossé
Le #15695311
Le Sun, 28 Oct 2007 16:05:36 +0100, Gerard95 écrivait:

Je ne suis pas sur que cela limite le droit de rétractation.



Bien sûr que si, vu que le vendeur conditionne le retour à
la fourniture d'un numéro, ce que la loi ne prévoit absolument
pas.

Au contraire, je l'ai deja utilisé : un coup de telephone, un code
retour qui accompagnera l'article et c'est fini.



Ce n'est pas parce que vous l'avez pratiqué avec succès que
ça rend la chose légale.

Simple question d'organisation qui évite que l'objet se perde (ou ne
soit pas identifié) dans les milliers de retour.



Un colis contenant généralement une facture, il pourra être
correctement identifié, pour peu que le commerçant soit
justement organisé... Un numéro de retour, lui, n'empêchera
pas la perte éventuelle du colis. Pour ce faire, il vaut
mieux utiliser un envoi sécurisé.

C'est pour ton bien.. et évite bien des contestations ...



C'est surtout pour le bien du commerçant qui espère ainsi
limiter les retours...
JL
Le #15695301
"Eric Rossé"

Bien sûr que si, vu que le vendeur conditionne le retour à
la fourniture d'un numéro, ce que la loi ne prévoit absolument
pas.



Le numéro de retour n'étant pas conditionnel, il n'y a rien d'illégal.

JL.
Marc-Antoine
Le #15695271
JL wrote:
"Eric Rossé"

Bien sûr que si, vu que le vendeur conditionne le retour à
la fourniture d'un numéro, ce que la loi ne prévoit absolument
pas.



Le numéro de retour n'étant pas conditionnel, il n'y a rien d'illégal.

JL.



Oui mais les CGV "parlent d'une autorisation préalable et de l'obtention
d'un numéro de retour. Dans le cas contraire le colis expédie sera
refusé" Ca me paraît pas si légal que cela ?


--
Marc-Antoine
Eric Rossé
Le #15695251
Le Sun, 28 Oct 2007 16:55:36 +0100, JL écrivait:

Le numéro de retour n'étant pas conditionnel, il n'y a rien d'illégal.



Beaucoup de conditions générales de vente donnent comme préalable
obligatoire au retour l'obtention d'un n°.
Séb.
Le #15695231
Eric Rossé a écrit :
Le Sun, 28 Oct 2007 16:55:36 +0100, JL écrivait:

Le numéro de retour n'étant pas conditionnel, il n'y a rien d'illé gal.



Beaucoup de conditions générales de vente donnent comme préalable
obligatoire au retour l'obtention d'un n°.



il suffit que le délai de 7 jours soit respecté et que l'obtention du numéro
n'entre en rien dans le délai (genre je demande le 6 ème jour et je r eçois
le 8ème : pas bon hors délai)

aprsè on peut comprendre pour des questions logistiques, les services é tant
parfois dispersés, enfin niveau informatique ca se comprend
JL
Le #15695061
"Marc-Antoine" 4724bec8$0$28484$

Oui mais les CGV "parlent d'une autorisation préalable et de l'obtention
d'un numéro de retour. Dans le cas contraire le colis expédie sera refusé"
Ca me paraît pas si légal que cela ?



Si, à partir du moment où il n'y a pas de conditions pour obtenir ce numéro.

JL.
cpaspossible
Le #15695041
>> Oui mais les CGV "parlent d'une autorisation préalable et de l'obtention
d'un numéro de retour. Dans le cas contraire le colis expédie sera
refusé" Ca me paraît pas si légal que cela ?



Si, à partir du moment où il n'y a pas de conditions pour obtenir ce
numéro.

JL.



En fait si le colis est retourné suite a un refus du vendeur cela deviens
son probleme,
il suffit alors de le conserver sans l'ouvrir et de faire un nouveau
courrier A/R de mise en demeure en precisant que le produit est desormais
chez soi dans l'attente que le vendeur le recupere par ses propres moyens et
a ses frais.

Le delai pour l'obtention du remboursement commençant lui au moment de la
presentation du colis.
Marc-Antoine
Le #15695001
JL wrote:
"Marc-Antoine" news:
4724bec8$0$28484$

Oui mais les CGV "parlent d'une autorisation préalable et de
l'obtention
d'un numéro de retour. Dans le cas contraire le colis expédie sera
refusé" Ca me paraît pas si légal que cela ?



Si, à partir du moment où il n'y a pas de conditions pour obtenir ce
numéro.
JL.



Ah! alors j'ai rien compris au termes *autorisation préalable* ?

--
Marc-Antoine
Eric Rossé
Le #15694991
Le Sun, 28 Oct 2007 18:27:56 +0100, Séb. écrivait:

il suffit que le délai de 7 jours soit respecté et que l'obtention du numéro
n'entre en rien dans le délai (genre je demande le 6 ème jour et je reçois
le 8ème : pas bon hors délai)



Légalement, il n'y a pas à imposer ce type de condition. En d'autres
termes, le refus du droit à rétractation à l'acheteur qui renverrait
dans les délais, mais sans numéro d'autorisation n'est pas légal.

aprsè on peut comprendre pour des questions logistiques, les services étant
parfois dispersés, enfin niveau informatique ca se comprend



Un numéro de facture et/ou de commande est largement suffisant pour
identifier une vente.
Publicité
Poster une réponse
Anonyme