Une dame âgée de mes amies vient de se faire démarcher par téléphone
afin de lui vendre un téléphone mobile et un forfait de deux heures. Ne
sachant trop pourquoi, elle a accepté, alors qu'elle n'en a pas du tout
besoin, et maintenant elle le regrette. Le délai de rétractation de sept
jours court-il du jour de la commande (aujourd'hui) ou du jour de
reception du téléphone qui viendra plus tard ? Il me semble bien que
c'est à la réception, mais je voudrais en avoir la confirmation
"officielle".
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On 22/09/2010 13:40, Marc Lepetit wrote:
Bonjour,
Une dame âgée de mes amies vient de se faire démarcher par téléphone afin de lui vendre un téléphone mobile et un forfait de deux heures. Ne sachant trop pourquoi, elle a accepté, alors qu'elle n'en a pas du tout besoin, et maintenant elle le regrette. Le délai de rétractation de sept jours court-il du jour de la commande (aujourd'hui) ou du jour de reception du téléphone qui viendra plus tard ? Il me semble bien que c'est à la réception, mais je voudrais en avoir la confirmation "officielle".
Si c'est une vente à distance, c'est à compter de la réception. Ce serait en cas de démarchage à domicile que le délai démarrerait à la signature de la commande (et que la livraison ne devrait pas intervenir avant l'expiration de ce délai)
MAIS...
Dans le cas d'une vente à distance, si jamais la ligne a été activée, avec accord du client, il n'y a alors aucun délai de rétractation car il y a commencement d'utilisation... (article L121-20-2 du Code de la consommation).
Donc il faut à mon avis faire usage du droit de rétractation dès réception (attention, a priori ne pas refuser le colis, cela peut s'analyser comme une non-délivrance du bien commandé, et repousser d'autant le début du délai de rétractation...), et si jamais l'opérateur refuse en prétextant que la ligne a déjà été activée, il faudra qu'il apporte la preuve que cette activation immédiate de la ligne avait bien été demandée par votre amie...
On 22/09/2010 13:40, Marc Lepetit wrote:
Bonjour,
Une dame âgée de mes amies vient de se faire démarcher par téléphone
afin de lui vendre un téléphone mobile et un forfait de deux heures. Ne
sachant trop pourquoi, elle a accepté, alors qu'elle n'en a pas du tout
besoin, et maintenant elle le regrette. Le délai de rétractation de sept
jours court-il du jour de la commande (aujourd'hui) ou du jour de
reception du téléphone qui viendra plus tard ? Il me semble bien que
c'est à la réception, mais je voudrais en avoir la confirmation
"officielle".
Si c'est une vente à distance, c'est à compter de la réception. Ce
serait en cas de démarchage à domicile que le délai démarrerait à la
signature de la commande (et que la livraison ne devrait pas intervenir
avant l'expiration de ce délai)
MAIS...
Dans le cas d'une vente à distance, si jamais la ligne a été activée,
avec accord du client, il n'y a alors aucun délai de rétractation car il
y a commencement d'utilisation... (article L121-20-2 du Code de la
consommation).
Donc il faut à mon avis faire usage du droit de rétractation dès
réception (attention, a priori ne pas refuser le colis, cela peut
s'analyser comme une non-délivrance du bien commandé, et repousser
d'autant le début du délai de rétractation...), et si jamais l'opérateur
refuse en prétextant que la ligne a déjà été activée, il faudra qu'il
apporte la preuve que cette activation immédiate de la ligne avait bien
été demandée par votre amie...
Une dame âgée de mes amies vient de se faire démarcher par téléphone afin de lui vendre un téléphone mobile et un forfait de deux heures. Ne sachant trop pourquoi, elle a accepté, alors qu'elle n'en a pas du tout besoin, et maintenant elle le regrette. Le délai de rétractation de sept jours court-il du jour de la commande (aujourd'hui) ou du jour de reception du téléphone qui viendra plus tard ? Il me semble bien que c'est à la réception, mais je voudrais en avoir la confirmation "officielle".
Si c'est une vente à distance, c'est à compter de la réception. Ce serait en cas de démarchage à domicile que le délai démarrerait à la signature de la commande (et que la livraison ne devrait pas intervenir avant l'expiration de ce délai)
MAIS...
Dans le cas d'une vente à distance, si jamais la ligne a été activée, avec accord du client, il n'y a alors aucun délai de rétractation car il y a commencement d'utilisation... (article L121-20-2 du Code de la consommation).
Donc il faut à mon avis faire usage du droit de rétractation dès réception (attention, a priori ne pas refuser le colis, cela peut s'analyser comme une non-délivrance du bien commandé, et repousser d'autant le début du délai de rétractation...), et si jamais l'opérateur refuse en prétextant que la ligne a déjà été activée, il faudra qu'il apporte la preuve que cette activation immédiate de la ligne avait bien été demandée par votre amie...
