VPC produits défectueux au déballage : pour qui les frais de port ?

Le
Lino de Martin
Bonjour,

Après l'achat de plusieurs produits neufs sur un site de VPC sur internet, j'ai réceptionné un colis
en parfait état (le transporteur n'est pas en cause).
Lors du déballage de celui-ci un des produits n'est pas conforme.
Je fait intervenir le système de retour du vendeur qui reconnait le problème sur l'appareil.

Quelles sont les obligations du vendeur pour le remboursement des frais de transport de retour ?

Merci.
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Lino de Martin
Le #15713041
"Lino de Martin" a écrit :
...
Quelles sont les obligations du vendeur pour le remboursement des frais de transport de retour ?


...

Curieux cette abscence de réponse, l'explosion de la VPC sur Internet devrait pourtant voir fleurir
ce genre de problème...
Moisse
Le #15713001
D'une plume alerte, dans le message
4737feba$0$30473$,
Lino de Martin
"Lino de Martin" a écrit :
...
Quelles sont les obligations du vendeur pour le remboursement des
frais de transport de retour ? ...



Curieux cette abscence de réponse, l'explosion de la VPC sur Internet
devrait pourtant voir fleurir ce genre de problème...



C'est parce que la réponse ne va pas vous faire plaisir.
a) doit de la consommation :
Le droit de rétractation laisse les frais de retour à la charge de
l'acheteur
L121-20 code de la consammation.
Sauf cas d'espèce de l'article L 121-20-3 relatif à la fourniture, avec
l'accord des parties, d'un article similaire celui commandé s'avérant
indisponible.
b) Droit des transport.
En l'absence de réserves précises et circonstanciées à la livraison, la
livraison est présumée conforme sauf à rapporter la preuve de
l'existance antérieure des dommages allégués.
S'agissant d'une vente par correspondance on peut toujours se retrancher
derrière le droit de rétractation.
Après restent les pratiques commerciales et/ou les conditions générales
de vente.
A+

--
Lino de Martin
Le #15712851
"Moisse" a écrit :
C'est parce que la réponse ne va pas vous faire plaisir.
a) doit de la consommation :
Le droit de rétractation laisse les frais de retour à la charge de l'acheteur
L121-20 code de la consammation.
Sauf cas d'espèce de l'article L 121-20-3 relatif à la fourniture, avec l'accord des parties, d'un
article similaire celui commandé s'avérant indisponible.
b) Droit des transport.
En l'absence de réserves précises et circonstanciées à la livraison, la livraison est présumée
conforme sauf à rapporter la preuve de l'existance antérieure des dommages allégués.
S'agissant d'une vente par correspondance on peut toujours se retrancher derrière le droit de
rétractation.
Après restent les pratiques commerciales et/ou les conditions générales de vente.
A+



Merci de votre réponse.

Il ne s'agit pas d'un droit de rétractation car le produit convient (cas a)), je veux simplement que
l'on me le remplace par un bon.
J'ai commandé deux pièces identiques, l'une est bonne l'autre est défectueuse à la sortie de
l'emballage sans même avoir besoin de l'utiliser (fêlure sur la face avant).
On pourrait même dire qu'il ne s'agit pas d'une première utilisation mais d'une première
visualisation !!

Le transport à bien été effectué (cas b) ) et les emballages ne portent aucune trace de
maltraitance.

Il me semble que le vendeur doit garantir la pièce défectueuse (ce qui est le cas).
Un vendeur de VPC pour lequel on paye des frais de port doit s'assurer de mettre dans le colis des
produits en bon état.
Dans le cas où il ne le fait pas, ce n'est pas à moi, ni au transporteur de faire les frais de sa
négligence.

Cela ne vous semble-t-il pas évident ? Il doit bien il y avoir une jurisprudence sur ce cas loin
d'être isolé.

C'est à lui de se retourner vers son propre fournisseur/grossiste pour obtenir réparation.
Patrick V
Le #15712761
On 12 nov, 11:02, "Lino de Martin"
Il ne s'agit pas d'un droit de rétractation car le produit convient (ca s a)),
je veux simplement que l'on me le remplace par un bon.
J'ai commandé deux pièces identiques, l'une est bonne l'autre est d éfectueuse
à la sortie de l'emballage sans même avoir besoin de l'utiliser
(fêlure sur la face avant).



Il faut alors faire usage de la garantie légale de conformité, et en
particulier l'article L211-11 :

Article L211-7 du Code de la Consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six
mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au mom ent
de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas
compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la
réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné
au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de
l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles,
l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder
le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1º Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de
l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois
suivant la réclamation de l'acheteur ;
2º Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur
pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il
recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le
défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a
lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de
dommages et intérêts.
Lino de Martin
Le #15712721
"Patrick V" a écrit :
Il faut alors faire usage de la garantie légale de conformité, et en
particulier l'article L211-11 : ...



Merci, je vais essayer de faire bon usage de ces articles.
Séb.
Le #15712701
Lino de Martin a écrit :
"Patrick V" a écrit :
Il faut alors faire usage de la garantie légale de conformité, et en
particulier l'article L211-11 : ...



Merci, je vais essayer de faire bon usage de ces articles.





pour compléter par l'exemple : j'ai utilisé plusiquers fois la garant ie chez
le même cybermarchand
à chaque fois : numéro de retour, on vous envoie une étiquette à coller sur
votre colis
je reçois l'étiquette, je la colle et zou à la poste

m'a jamais rien coûté, ni au déballage ni après 2 ans d'utilisati on (pc
portable garanti 3 ans)

Séb.
Moisse
Le #15712311
D'une plume alerte, dans le message
47383b5b$0$28613$,
Lino de Martin
"Patrick V" a écrit :
Il faut alors faire usage de la garantie légale de conformité, et en
particulier l'article L211-11 : ...



Merci, je vais essayer de faire bon usage de ces articles.



Je suis désolé de contredire la bonne ambiance générale, mais la
garantie de conformité ne saurait recevoir une juste application à une
sinistre ayant pour origine un choc

--
Lino de Martin
Le #15711981
"Moisse" a écrit :
...
Je suis désolé de contredire la bonne ambiance générale, mais la garantie de conformité ne saurait
recevoir une juste application à une sinistre ayant pour origine un choc


...

La félure en question n'est pas du a un choc/sinistre mais à une faiblesse du matériel reconnu par
le vendeur.
Si c'était le cas ne serait-ce pas au vendeur de prouver qu'il y a eu choc ?

Je suis content du service de ce vendeur, même aujourd'hui vu l'ensemble de nos commandes chez eux,
mais je ne veux pas que l'on fasse passer pour "geste gracieux commercial" ce qui est un droit du
consommateur surtout quand les frais engagés ne sont pas à la hauteur du remboursement.

Merci pour votre participation.
Moisse
Le #15711931
D'une plume alerte, dans le message
473953f1$0$9217$,
Lino de Martin
"Moisse" a écrit :
...
Je suis désolé de contredire la bonne ambiance générale, mais la
garantie de conformité ne saurait recevoir une juste application à
une sinistre ayant pour origine un choc


...

La félure en question n'est pas du a un choc/sinistre mais à une
faiblesse du matériel reconnu par le vendeur.
Si c'était le cas ne serait-ce pas au vendeur de prouver qu'il y a eu
choc ?




S'il s'agit d'un choc dont la découverte est postérieure à une opération
de transport, c'est au destinataire de prouver que le dommage existait à
la remise.
Le transporteur va aussi essayer d'apporter la même preuve si le jeu
vaut la chandelle de déclancher une expertise judiciaire.

Je suis content du service de ce vendeur, même aujourd'hui vu
l'ensemble de nos commandes chez eux, mais je ne veux pas que l'on
fasse passer pour "geste gracieux commercial" ce qui est un droit du
consommateur surtout quand les frais engagés ne sont pas à la hauteur
du remboursement.



Les droits du consommateur non professionels sont importants mais pas
absolus.
Sauf indications contraires, la marchandise voyage toujours aux risques
et périls du destinataire.
De sorte qu'il ne peut se désinteresser des conditions d'acheminement et
de transport, de sorte qu'il est contraint à excercer une certaine
vigilance à la réception, de sorte qu'il est dans l'obligation de mettre
en oeuvre les mesures d'urgence et/ou conservatoires...
A+

Merci pour votre participation.





--
Patrick V
Le #15737761
On 13 nov, 09:21, "Moisse"
S'il s'agit d'un choc dont la découverte est postérieure à une op ération
de transport, c'est au destinataire de prouver que le dommage existait à
la remise.



Non, plus depuis la création de la garantie de conformité : moins de 6
mois, donc le défaut est présumé exister d'origine, et c'est au
vendeur de combattre cette présomption.
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