Requêtes d'informations aux FAI : la Hadopi ne veut pas payer la facture.

Le par  |  10 commentaire(s) Source : PC inpact
hadopi

En fin de semaine dernière, nous vous rapportions les tensions relancées entre la commission Hadopi et le Ministère de la Culture qui annonçait ne pas souhaiter avoir à payer la facture des FAI. Aujourd’hui la commission renvoie la balle et refuse tout versement à son tour.

Qui devra payer la note qui s’allonge un peu plus chaque jour du côté des fournisseurs d’accès à Internet étant sollicités par la commission Hadopi dans le but de fournir des informations personnelles de contrevenants pris en flagrant délit de téléchargement illégal ?

Mireille Imbert Quaretta Pas le ministère de la Culture, ayant récemment indiqué que les premiers financements de la commission Hadopi englobaient justement cette prévision des frais d’intervention et d’un reversement d’indemnités auprès des FAI : " Si les FAI doivent être remboursés, ce sera à Hadopi d’assumer".

Or aujourd’hui, l’Hadopi a confié à PC inpact qu’elle refusait juridiquement cette prise en charge et qu’elle relançait le gouvernement dans le but de la publication d’un décret mettant définitivement un terme à cette mésentente qui persiste depuis la création de la commission.

Mireille Imbert Quaretta a ainsi contacté PC inpact pour donner sa version des faits et la position de la Hadopi face à la situation qui s’envenime un peu plus chaque jour : " Si les FAI doivent être indemnisés pour le passé ce ne sera pas par l’Hadopi".

"Nous attendons toujours l’éventuel décret prévu par la loi et vous savez que le pouvoir réglementaire appartient au premier ministre et que les dispositions réglementaires rétroactives sont illégales Nous sommes tout à fait confiants pour le passé et sereins pour l’avenir. Relisez la loi, le pouvoir réglementaire n’est pas tenu de prendre le décret" "pourquoi ni le gouvernement précédent ni le gouvernement actuel n’ont-ils jugé bon de prendre ce décret? Pour faire plaisir à l’Hadopi ?"

Sur le principe, l’article 34.1 du code des postes et des télécommunications implique bien un remboursement des opérateurs pour toute démarche administrative lancée par l’Hadopi lui permettant de mener à bien sa mission. Or, le même article indique que les modalités de compensation ( autrement dit, les tarifications) doivent être définies dans un décret qui n’a toujours pas été publié.

C’est donc vers le gouvernement, et le premier ministre qu’est renvoyée la balle cette fois, chacune des parties ne souhaitant pas se lancer dans des accords pouvant se révéler moins intéressants que ceux établis dans le décret à venir. La commission Hadopi espère gagner du temps en espérant que le décret la soulage de tout reversement. D’autant que le décret pourrait ne pas imposer de reversement rétroactif, la facture qui s’étend depuis le 1er octobre 2010 du côté des FAI pourrait ainsi ne jamais être réglée, les premiers reversements n’étant convenus qu’à partir de la mise en application du décret.

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Vos commentaires

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Le #1508512
Moi je sais qui va payer...
Le #1508612
des braves et honnêtes citoyens iraient en prison pour bien moins que ça.

Le #1508672
Alors d'un coté on se fait tapper car on ne paye pas les œuvre qu'on télécharge et l'Etat refuse de payé des société pour bien rendu et surtout en leur affirmant qu'il payerait, monde de pourrit ou la seul politique est celle du fric!
J'ai honte et j'arrive a ne même plus croire à la justice dans ce pays!
Le #1508692
FatMat a écrit :

Moi je sais qui va payer...


Laisses moi deviner... ils se lèvent tous les matins pour aller bosser... ils se font déjà taxer de tous les côtés... ils ont des plumes... mince, je suis sûr que je brûle là
Le #1508732
"Déjà qu'on est des grosses brêles et qu'on a jamais rien foutu à part s'attirer les foudres de l'Europe, vous voudriez pas en plus qu'on paye?!"
Le #1508752
C'est pas dûr, les FAI n'ont qu'à cesser toute "collaboration" jusqu'au paiement de la dette...

Mais bon, comme le dit FatMat, ils ont une manne financière inerte à leur portée, je vois même pas pourquoi y'a litige.....
Le #1508812
en gros, Hadopi accuse des internautes de vol sur la base d'informations qu'ils volent aux FAI.
Justice à sens unique...
Le #1509052
du coup, les FAI vont faire la gueule et envoyer chier le moindre truc que les ministres et autres leur demanderont.

je vois bien des pubs avec de nouveau (comme c'était a une époque), le fait que tel fournisseur qui proposaient la plus grosse (connexion) permettait de télécharger plus vite le plus de truc (sans forcément dire télécharger des trucs légaux )
un bon petit jeu : vous voulez m'enfumer, ... pas de prob, allez vous faire *** pour savoir qui se cache derrière les IP.
Le #1509952
la preuve en est, si besoin était encore, que cette vaste fumisterie d'Hadopi est une ineptie comme les politiques peuvent nous inventer régulièrement, inapplicable, inefficace, mal goupillé depuis le début, et surtout aspirateur à deniers publics sans retour sur investissement, et cerise sur le gâteau déjà bien indigeste, arnaque en règle des FAIs qui sont obligés d'agir sans être dédommagés ... Bref, les politiques égaux à eux-mêmes ... ça serait à mourir de rire si au final et comme d'habitude le contribuable n'en faisait pas les frais ...
Le #1511852
Quelle histoire pathétique ...
Peut-être temps, si lutte anti piratage, d'arrêter de tout faire à l'envers ? :
http://iiscn.wordpress.com/2011/05/15/piratage-hadopi-etc/
Et pour l'offre légale, pourquoi ne pas sortir du "fétichisme fichier et copie", -- pour passer à licence ou, "si j'ai acheté ça, ça marche et puis c'est tout, je ne m'occupe d'aucun fichier" ? Ce pourquoi il manque surtout un rôle et séparation des rôles, avant des questions techniques :
http://iiscn.wordpress.com/2011/05/15/concepts-economie-numerique-draft/

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Anonyme
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