Riposte graduée : amendement 138 et menace de la Sacem

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Commission europ

La Commission européenne confirme le maintien de l'amendement 138 au Paquet Télécom. Une entrave à la riposte graduée du projet de loi Création et Internet que la France peut encore faire sauter. La Sacem est quant à elle passée à la menace.

Commission europA dire vrai, on savait déjà depuis début octobre que la missive de Nicolas Sarkozy avait été accueillie par une fin de non recevoir et dans un communiqué publié ce jour, la Commission européenne confirme le maintien de l'amendement Bono-Cohn-Bendit au Paquet Télécom, tenant donc compte du vote du Parlement européen du 24 septembre 2008.

Selon cet amendement 138 : " aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires ". La Commission indique ainsi " pouvoir accepter cet amendement " voté par le Parlement européen, le considérant comme " un rappel important des principes fondamentaux de l'ordre juridique communautaire, et notamment des droits fondamentaux des citoyens ".

" Il laisse aux États membres une marge suffisante pour parvenir à un juste équilibre entre différents droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection de la propriété, le droit à un recours effectif et le droit à la liberté d’expression et à l'information ".

Cet amendement entre en contradiction avec la riposte graduée voulue par la France pour lutter contre le téléchargement illégal avec en dernier ressort la coupure de l'accès à Internet décidée par une autorité administrative. Néanmoins, l'ensemble des textes relatifs au Paquet Télécom, doivent encore être débattus lors du Conseil des ministres des télécommunications européens le 27 novembre. Une formalité en principe mais comme l'a indiqué La Tribune, alors que cela paraissait une cause perdue pour la France, elle aurait réussi à obtenir une majorité qualifiée pour supprimer cet amendement qui contrarie ses plans.


La Sacem se montre menaçante
Pendant ce temps, la Sacem ne se préoccupe pas tant du contexte européen et reste sur le plan national, dans l'expectative de l'examen du projet de loi Création et Internet par les députés français en début d'année 2009. Se félicitant du vote du Sénat qui a permis de maintenir la coupure de l'accès à Internet plutôt qu'une amende, Laurent Petitgirard, le président du conseil d'administration de la Sacem, a indiqué dans un entretien accordé à LCI que : " si les députés votent tellement d'amendements que la coupure d'Internet devient absolument exclue ou de l'ordre du fantasme absolu alors, je donnerais consigne de lancer des procédures par milliers ! Et s'il le faut par dizaines de milliers ! (...)  Il ne restera plus qu'un arsenal juridique à notre disposition : la loi sur la contrefaçon ".

Pour Petitgirard, la loi Création et Internet telle que votée par le Sénat est une loi pédagogique, et de préciser que compte tenu du nombre de morceaux qui seront effectivement surveillés : " vous n'avez déjà que 5000 chances sur 15 millions d'être pris une première fois et de recevoir un avertissement par mail. Puis la même probabilité d'en recevoir un deuxième et enfin un troisième. Vous n'avez donc que peu de chances d'être violemment puni par  une suspension de ligne ".
Complément d'information
  • Riposte graduée repoussée par un ouragan
    L'ouragan Sandy a eu raison des débuts de la riposte graduée made in USA. Les FAI ne feront parvenir les premières missives pour du téléchargement illégal qu'à partir de 2013.
  • La riposte graduée US arrive
    La riposte graduée à l'américaine devrait débuter à la fin du mois de novembre aux États-Unis.

Vos commentaires Page 1 / 2

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Le #355351
Oh mais ils sont vraiment nerveux à la Sacem pour menacer d'être aussi méchants !
Bon, 5000 chances sur 15 millions ça donne bien la petite perspective qui est la leur. 1 chance sur 3000, c'est quand même mieux que de jouer au loto. Et encore mieux c'est la roulette russe... avec une arme automatique on gagne à tous les coups !
Le #355371
"Il ne restera plus qu'un arsenal juridique à notre disposition : la loi sur la contrefaçon ".

Au oui, qu'ils le fassent

C'est ce qui se faisait déja de temps en temps, et dans la quasi totalité des cas les juges ont reconnu que c'était pas bien, mais sans sanction (au pire 1 € symbolique ).

Les seuls qui ont été condamné "lourdement", c'était ceux qui en faisaient du commerce / traffic.

Le #355381
Et encore heureux Chitzitoune, sans quoi il deviendra bientôt prohibé de chanter sous la douche.
Le #355401
Oh oui, lancez des milliers d'accusation! Comment perdre plus de soux que ca n'engrenge, comment perdre son temps, comment se faire hair, comment finir par se faire tellement hacker qu'il leur en devient impossible de "surveiller et porter plainte".
Le SACEM flood, un nouveau passe temps.
Le #355481
Perso, au dela du fait que ca sera inefficace, ce qui me choque largement plus, c'est que la sacem se permette de menacer le gouvernement...
Le #355551
la Sacem?
tjrs pas publique ses comptes et sa methode de calcul de repartition des droits?

ca pourrait etre une bonne pression aussi de les obliger a les publier qu'on se rend compte qui aide vraiment la creation de nouveaux artistes hein
Le #355601
Mais ce que la Sacem oublie de dire, c'est que le droit d'auteur, ça ne joue que lorsqu'il est question pour elle de racketter le monde. Mais quand c'est à son tour de le respecter, par exemple en payant des redevances ou en demandant un accord de publication, ce pitoyable organisme est au-dessus des lois.

En effet, deux textes que j'ai écrits en 2000 sur un autre site sont publiés sans mon autorisation sur le site de la Sacem (http://saceml.deepsound.net/interactu10.html) depuis des années, et malgré une protestation de ma part il y a quelques années, ces textes sont toujours en ligne.

Ma riposte a été graduée, puisque je leur ai déjà envoyé un courriel de mise en demeure. Maintenant, quand-est-ce qu'on va lui couper Internet, à la Sacem?
Le #355711
En fait la Sacem menace de devenir hacker et pirate
Attention elle pourrait se faire condamner par l'Hadopi
Ha non c'est vrai ! il y en a qui sont au dessus des lois
En tout cas bel exemple de ce qu'il condamne
Ce qui gène la Sacem avec la loi sur la contrefaçon c'est que les simples particuliers sont peu condamnés même pour des dizaines de musique, les juges font la part des choses entre l'usage privé et la vente
Il y a ensuite le problème de la preuve qui doit être apportée par la Sacem (contrairement à l'Hadopi) et l'IP ne suffit pas car non fiable

A savoir que les députés Bono et Cohn-Bendit on promis de remettre l'amendement au vote de l'Assemblée Européenne si les États membres désavouent cette Assemblée en retirant l'amendement
Cela promet de belles empoignades et l'Hadopi n'est pas prête à être votée
d'autant qu'elle est décriée en France par l'opposition et même certains Députés UMP

Cela va obliger Sarkozy à montrer clairement qu'il est anti-démocratique
Le #355721
démo quoi ?
On a un tel mot dans le dictionnaire francais :?
Le #355871
Hey bein la sa commence à sentire de la GESTAPO des année >38 à 45< ou KGB Russe mdrrrr cette amendement 138, l'Internet sa doit resté entre usager point, les échanges d'information aussi en autant c'est pas des échanges d'acte terroriste mouaaaaaa, si non les gens vont délaisser Internet quand il verront qu'il y a trop de règle a respecté c'est très emmerdant sa viarge. Vive l’Amérique Canada Québec:-)))
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Anonyme
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