Recherche : amnistie
Actualités
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Le texte du projet de loi Création et Internet a achevé son nouvel examen à l'Assemblée nationale pour se diriger vers un vote solennel le 12 mai puis un passage devant le Sénat dès le lendemain. -
En cas de coupure de son accès à Internet, l'internaute sanctionné pour téléchargement illégal répété devra continuer à s'acquitter de l'intégralité de son abonnement auprès de son FAI.
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Les actes de téléchargement illégal pré-Hadopi ne bénéficieront pas d'une amnistie.
Forums
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je trouve cette proposition d'amnistie doublement scandaleuse. parce qu'elle porte sur des faits qui ont ete particulierement graves, entrainant des blesses, des millions d'euros de degats parce qu'elle est proposee... -
une future amnistie pour "l'elite" de la nation : http://minilien.fr/a0ke3m mardi 10 avril 2007, 21h49 selon le "canard enchaine", nicolas sarkozy aurait promis a jacques chirac d'effacer ses dossiers...
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bonjour y-a-t-il eu un decret pour la fameuse amnistie du 14 juillet? en fait, j'ai eu une amende pour stationnement genant de 35 euros il y a 15 jours et je voudrais savoir si l'amnistie du 14 juillet pouvait m'empecher...
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