Recherche : cassation

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  Yalta des mobiles : la cour de cassation rejette le pourvoi d'Orange
  Le dernier épisode du "Yalta des mobiles", à savoir une entente entre les opérateurs durant plusieurs années, s'est terminé avec le rejet du pourvoi en cassation d'Orange
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  Actualité informatique : ce que vous avez peut-être manqué
  Comme chaque lundi, redécouvrez les faits qui ont marqué l'actualité de la semaine précédente et que vous avez peut-être manqués.
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  Dossier "Mes Documents" pas privé au bureau
  La dénomination "Mes Documents" est trompeuse pour un dossier informatique. Selon un arrêt de la Cour de cassation, un employeur peut le consulter en l'absence d'un salarié.

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  quelques questions sur la cour de cassation
  j'ai entendu dire que la procedure devant la cour de cassation n'etait pas publique. je lis a http://www.courdecassation.fr/agenda/assist-etu/2003-05-27-acc-etu-vd.htm : les etudiants qui souhaitent assister a une audience de...
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  cour de cassation et jurisprudence
  bonjour, en france, un arret de la cour de cassation a-t-il valeur de jurisprudence pour un cas similaire ou est-ce un simple argument supplementaire pour defendre sa cause ? par ailleurs, pour un cas identique a celui casse, une...
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  rectification de decision -> cpt a 0 pour cassation
  bonjour (partie en pur droit -> fmd et fmdt) est-ce que une decision rectificative apres une irrecevabilite en cassation permet de relancer une cassation sur l'ensemble de la decision ? la decision rectificative confirme la...