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Les trois opérateurs mobiles ont vu leur amende concernant une entente illicite entre 2000 et 2002 maintenue par la Cour de Cassation. ...
Actualité publiée le Vendredi 29 juin 2007

L'affaire judiciaire sur l'entente entre les trois grands opérateurs de téléphonie mobile français n'est pas terminée. ...
Actualité publiée le Vendredi 19 janvier 2007

Sur un point précis, victoire à la Pyrrhus de l'UFC-Que Choisir dans le cadre d'une action intentée en 2002 à l'encontre d'AOL avec un impact pour l'ensemble des FAI en France. La Cour de cassation confirme que les fournisseurs d'accès à Internet sont tenus à une obligation de résultat et ne pourront plus se soustraire à leurs responsabilités en se retranchant derrière l'opérateur historique par exemple. ...
Actualité publiée le Dimanche 18 novembre 2007

Un jeune internaute, qui téléchargeait illégalement des films sur Internet et qui avait été relaxé l'an dernier, vient de voir cette décision cassée par la Cour de cassation. ...
Actualité publiée le Mercredi 07 juin 2006

la cour de cassation vient de confirmer l'amende infligee a la societe abs qui exploitait des logiciels aspirateurs pour se livrer ensuite a du spamrappel des faits : entre avril et octobre 2002, la societe abs aurait aspire sur internet (sites web, ...
Actualité publiée le Dimanche 02 avril 2006

Après 5 années de procédure, la justice a finalement donné raison à Alapage.com pour la non-facturation des frais de port concernant l'envoi de livres. Le Syndicat de la Librairie Française ne s’avoue pas encore vaincu. ...
Actualité publiée le Dimanche 18 mai 2008

l'exception de la copie privee est au coeur de toutes les discussions actuellement, que ce soit dans les tribunaux, dans les couloirs de l' assemblee nationale pour la loi dadvsi ou chez les industriels.ainsi, une nouvelle decision de justice vient ...
Actualité publiée le Mercredi 01 mars 2006

Plusieurs sénateurs entendent faire réformer la loi Evin au sujet de la diffusion de publicités pour l'alcool par le biais d'Internet. ...
Actualité publiée le Vendredi 14 mars 2008

Le site de vente en ligne Amazon, premier marchand de livres sur internet en France, a été condamné mardi à verser 100 000 euros de dommages et intérêts au Syndicat de la librairie française parce qu'il pratique la gratuité des frais de port. ...
Actualité publiée le Vendredi 14 décembre 2007

Afone a été condamné pour avoir exploité de manière abusive les forfaits illimités proposés par les opérateurs fixe France Télécom et mobile Orange. ...
Actualité publiée le Vendredi 12 octobre 2007

J'ai entendu dire que la procédure devant la Cour de cassation n'était pas publique. Je lis à http://www.courdecassation.fr/agenda/assist-etu/2003-05-27-acc-etu-vd.htm : «Les étudiants qui souhaitent assister à une audience de l'Assemblée plénière ou d'une Chambre mixte de la Cour de cassation sont invités à s'inscrire au préalable auprès du secrétariat général de la ...
Entraide publiée le Mercredi 09 juillet 2003

-------------------------------------------------------------- 14 juin 2007, Instauration du "droit sioniste" en France. Mémoire en cassation. Cette instauration de ce droit particulier, qui opère un renversement entre les rôles de victimes et de bourreaux, qui justifie, légitime et légalise un génocide (celui des Palestiniens), qui réprime la dénonciation de ce génocide, et ...
Entraide publiée le Jeudi 14 juin 2007

Bonjour (partie en pur droit -> fmd et fmdt) Est-ce que une décision rectificative après une irrecevabilité en cassation permet de relancer une cassation sur l'ensemble de la décision ? La décision rectificative confirme la décision préalable sur la plupart des points. Or, dans l'éventualité d'un nouveau pourvoi (décision non prise), est-ce que je pourrais demander la cassation ...
Entraide publiée le Mercredi 28 janvier 2004

Bonjour, Je pensais qu'il n'y avait pas de recours possible après la cassation. Or l'affaire de Bernard Tapie repart en appel après que la cours de cassation lui ait donné tort. Je cite la dépèche de l'afp: "Bernard Tapie, qui a vu son indemnisation de 135 millions dans le dossier Adidas annulée par la Cour de cassation, a déclaré être «très surpris» de cette décision ...
Entraide publiée le Lundi 09 octobre 2006

Le Premier ministre Dominique de Villepin a pris exceptionnellement la parole vendredi devant la Cour de cassation, conduisant du même coup le premier président de la Cour à raccourcir son propre discours, ce qui a suscité la protestation du Syndicat de la magistrature. L'audience traditionnelle de rentrée de la plus haute juridiction, qui s'est tenue sous les ors du palais de justice ...
Entraide publiée le Vendredi 06 janvier 2006

Bonjour, Condamné par une juridiction de proximité (amende de 4ème classe) je comptais me pourvoir en cassation. Pour cela j'attendais de recevoir la signification du jugement. Mais je viens d'apprendre qu'en fait je n'avais que 5 jours après le jugement pour ce pourvoi. Reste-t-il encore un recours possible ? Je trouve ça bizarre le fait que j'aurais du entamer un recours sans ...
Entraide publiée le Mercredi 27 décembre 2006

Bonjour, J'aimerai bien savoir si une decision de la cour de cassation peut faire jurisprudence et comment verifier si c'est le cas. A toute fin utile voici la reference de l'arret: Les arrêts de principe du 27 octobre 1992 22 de la Cour de cassation. Merci enormement par avance a qui peut m'aider. Corinne ...
Entraide publiée le Mercredi 12 avril 2006

Bonjour, Presque tout est dans le titre : sur la région parisienne, quel est la fourchette de coût d'un avocat pour faire un pourvoi en cassation ( en droit social) ? Un avocat "classique" (non spécialisé en cassation) peut-il plaider efficacement un pourvoi et si oui, dans quelle fourchette de coût ? Quels sont les "pièges" à éviter dans une telle opération, si piège il y ...
Entraide publiée le Jeudi 13 mai 2004

Burgelin, procureur général près la Cour de cassation, devant le Sénat: "Quand je prends la parole devant les juges, je me demande très souvent -peut-être ne le devrais-je pas ?- de quelle loi dois-je être l'avocat ? Est-ce le texte tel que l'a voté le Parlement et qui figure dans le code de procédure pénale ou s'agit-il des grands principes qu'a dégagés la Cour de Strasbourg ...
Entraide publiée le Mardi 03 février 2004

Bonjour, Je recherche un arrêt de la Cour de cassation : Porte sur l'enrichissement sans cause (action in rem verso) art. 1371 du C. civil Civ. 1ère, 05/01/1999, Parue et commenté au JCP 1999 -, n° 3 Où trouver ce JCP ?? ...
Entraide publiée le Samedi 19 juillet 2008