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Petit à petit, une jurisprudence se met en place en faveur des consommateurs concernant leurs litiges avec les fournisseurs d'accès à Internet. L'UFC - Que choisir dresse un premier bilan de son action à ce sujet. ...
Actualité publiée le Samedi 09 septembre 2006

Psystar ne cèdera pas. C'est ce que la société a voulu faire savoir à Apple en déclarant qu'elle continuerait à vendre ses systèmes malgré les poursuites en cours. Plus fort encore : Psystar enverra dorénavant à ses clients ayant choisi OS X Leopard un DVD de restauration. ...
Actualité publiée le Mardi 19 août 2008

Bonsoir, J'ai commandé une voiture par téléphone à un mandataire et ils m'ont envoyé le contrat de service pendant notre communication téléphonique. Après coup, j'épluche le contrat, persuadée que je peux le dénoncer puisque, passé à distance, je dispose du délai de rétractation de 7 jours. Et là, grosse suprise, le contrat cite une "Clause légale ...
Entraide publiée le Samedi 06 janvier 2007

Bonjour, Depuis le 1er juillet, ma banque me prélève des frais financiers de 0.9 euros sur chaque prélèvement effectué par un autre organisme de crédit. A noter que j'ai souscrit ce crédit avant le 1er juillet et avant cette date ma banque ne me prélevait pas de frais. En effet la tarification a changé au 1er juillet. Est ce légal ? est de la "discrimination" envers les autres ...
Entraide publiée le Dimanche 02 septembre 2007

Bonjour Je relis les CGV ici : http://www.numericable.fr/espace_client/ftc/votre_abonnement/conditions_generales/cga/ Dans le paragraphe 10.1 (résiliation) il est dit en gros que je ne peux pas résilier à moins de déménager ou de décéder :( On ne peut donc pas résilier à volonté si on veut changer de fournisseur ? Je croyais que ce genre de clause abusive avait disparu des ...
Entraide publiée le Samedi 21 janvier 2006

Bonjour, Dans un cas pratique (fictif) je défends les intérêts d'un commerçant qui a souscrit un prêt aupres de son banquier afin d'acheter du materiel. Le contrat de vente ne se faisant pas, mon client tente d'obtenir la nullité du contrat de prêt. Je souhaite défendre l'idée de l'indivisibilité de ce groupe de contrat en me basant sur une JP de la 1ere ch civ de la Cour de ...
Entraide publiée le Vendredi 20 février 2004

Bonjour, Recemment, j'ai lu un article qui indiquait que les clauses de CGV d'un FAI precisant que les CVG pouvait evoluer atout moment et que l'abonne se devait de consulter un site internet pour connaitre ces evolutions etaient jugees abusive. J'aimerais votre avis sur la clause suivante (a propos de l'adresse email) : "FAI se reserve le droit de communiquer avec MOI sur cette ...
Entraide publiée le Lundi 19 janvier 2004

Bonjour, Recemment, j'ai lu un article qui indiquait que les clauses de CGV d'un FAI precisant que les CVG pouvait evoluer atout moment et que l'abonne se devait de consulter un site internet pour connaitre ces evolutions etaient jugees abusive. J'aimerais votre avis sur la clause suivante (a propos de l'adresse email) : "FAI se reserve le droit de communiquer avec MOI sur cette ...
Entraide publiée le Lundi 19 janvier 2004

Bonjour à tous, beaucoup de sociétés de vente par internet ont dans leurs conditions générales de vente une clause selon laquelle on ne peut plus exercer son droit de rétractation si on a déballé le produit. Cette clause est-elle abusive ? Merci de vos réponses ...
Entraide publiée le Vendredi 02 juin 2006

Salut à tous, La commission des clauses abusives considère pour un téléphone mobile , recommendation 99.02, que la clause d'engagement de 12 mois et abusive. A votre avis, peut-on faire jouer cette recommendation pour résilier un abonnement ADSL avant la fin des 12 mois? Merci. Harry Potter. ...
Entraide publiée le Samedi 10 janvier 2004

Bonjour à tous ! Voilà, j'ai besoin de vos conseils sur un dossier bien embêtant. Un membre de ma famille tenait un petit commerce - et dans ce contexte, louait un terminal de paiement par carte bleue (contrat de 48 mois irrévocable du 20/05/05 au 20/02/09). Cette personne a du cesser son activité en raison de graves problèmes de santé (au 30/9/06), et je suis chargée de ...
Entraide publiée le Jeudi 19 octobre 2006

Bonjour, Suite à un achat sur internet avec mon e-CB, un commerçant indélicat a enregistré la commande et l'a validée en encaissant sur le champ les 36 ? (frais d'envoi compris). J'ai alors déclaré à l'assurance de la e-CB ce "sinistre" en suivant toute la procédure et en particulier celle décrite dans l'article suivant: 2.2.2 Non livraison constatée (après relance écrite ...
Entraide publiée le Vendredi 28 décembre 2007

bonjour, j'ai aménagé il y a une quinzaine de jours, et ai reçu le bail par voie postale ce matin. en le lisant, je vois qu'il est écrit que le bail est d'un an. Bien que le proprio et moi n'ayons pas parlé d'une période quelconque, je suis étonné, car je voulais que cela soit un bail de 3 ans. En plus, le proprio a inséré une clause qui dit qu'au bout de deux mois de loyers ...
Entraide publiée le Mardi 28 novembre 2006

Hé oui les FreeRoquets les temps sont dur, un juge de proximité vient de déclarer abusif la remise à zéro de l'ancienneté lors du renouvellement de la FreeBox HD. La déclaration de Canard WC qui met une claque aux mauvaises odeurs des FreeRoquets dans tous les recoins http://www.freeks-forums.org/forums/index.php?showtopicC445 Le Jugement et ses pièces:-) ...
Entraide publiée le Vendredi 22 décembre 2006

Hé oui les FreeRoquets les temps sont dur, un juge de proximité vient de déclarer abusif la remise à zéro de l'ancienneté lors du renouvellement de la FreeBox HD. La déclaration de Canard WC qui met une claque aux mauvaises odeurs des FreeRoquets dans tous les recoins http://www.freeks-forums.org/forums/index.php?showtopicC445 Le Jugement et ses pièces:-) ...
Entraide publiée le Vendredi 22 décembre 2006

Bonjour, Je m'interroge sur les pratiques des FAI (fournisseurs d"accès internet). En effet dans les contrats, il est précisé que les prestations (aussi alléchantes les unes que les autres) sont soumises à des restrictions dues à la qualité de la ligne téléphoniques. Cependant une fois le contrat souscrit, ce n'est que lorsque la ligne est ouverte, que l'on sait si les ...
Entraide publiée le Mercredi 09 février 2005

bonjour, Nous avons acquis un logiciel, (en fait le droit de l'utiliser). Ce logiciel est protégé par une clé (dongle). jusqu'ici c'est normal. Nous avons souscrit un contrat de maintenance afin d'avoir un support, la correction éventuelle de bogues et les mises à jour.. Jusqu'ici , c'est toujours normal... A l'usage, nous n'avons pas besoin de support, ni de mises à jour et le ...
Entraide publiée le Vendredi 24 septembre 2004

Extrait des CGV d'un FAI bien connu (vous reconnetrez peut-être): " XXX peut modifier les prix du Service à tout moment et s'engage, en cas de hausse des prix, à en informer préalablement le Client. A défaut pour ce dernier de résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client de XXX dans un délai de quinze (15) jours de ...
Entraide publiée le Samedi 21 février 2004

Pour info. *Lisez bien * les clauses d'un contrail de bail locatif. Certains propriétaires indélicats n'hésitent pas à inscrire dans le contract de bail locatif une clause selon laquelle ils interdisent au locataire de se pourvoir en justice en cas de litige ! Nous analysons actuellement la jurisprudence pour connaître le recours contre ce genre de clause abusive. Cas cité en ...
Entraide publiée le Dimanche 09 avril 2006

Bonjour, Je voudrais savoir si le droit qui s'applique a la clause de non concurrence entre employeur et employe ( temps, territoire et compensation financiere) est le meme que lors d'un contrat de cessation de parts de societe? Example: un gerant majoritaire cede ses parts et signe une clause de non concurrence- hors celle-ci s'avere abusive dans le temps (plus de dix ans), le ...
Entraide publiée le Mardi 20 juillet 2004