Recherche : cnil plainte
Actualités
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Un courrier envoyé à plusieurs internautes français par un cabinet d'affaires leur demande de régler une somme de plusieurs centaines d'euros afin d'éviter des poursuites en justice à la suite d'un téléchargement illégal. -
Le système de pré-plainte en ligne pour des faits d'atteinte aux biens dont l'auteur est inconnu va être généralisé début 2012. -
Comme chaque lundi, redécouvrez les faits qui ont marqué l'actualité de la semaine précédente et que vous avez peut-être manqués.
Forums
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le webmaster du site notationavocats http://damienmaigne.free.fr/notation/index.htm ete convoque et mis en garde a vue dans les locaux du ministere de l'interieur a nanterre au cours du mois de novembre 2010 suite a la plainte... -
bonjour je cherche toutes informations qui pourrait m'oriente ou m'aider sur le sujet qui me concerne. je resume la situation: moi : chef de projet dans l'informatique, 34ans, voyageur. elle : thailandaise, 31 ans,...
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bonjour, je vais creer un site web pour une association et desirant diffuser des donnees privees sur les membres de cette association, je cherche la procedure pour etre dans la legalite : 1/ declaration a la cnil : je ne vois pas a quoi...
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