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La Commission europénne n'approuve pas totalement la nouvelle grille des tarifs de gros des terminaisons mobiles proposée par l'ARCEP. ...
Actualité publiée le Mercredi 20 septembre 2006
apres l'echec de la directive sur les brevets logiciels, la commission europeenne est en train de reflechir a la creation d'un droit d'auteur europeen. la commission europenne envisage en effet de creer un socle commun a l'ensemble des pays de ...
Actualité publiée le Vendredi 08 juillet 2005
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