Recherche : commission mixte paritaire

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  Carte d'identité électronique : vers le lien fort
  L'Assemblée nationale a adopté le lien fort pour la carte d'identité électronique sécurisée voulue pour lutter contre les usurpations d'identité.
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  Hadopi : vers des dommages-intérêts pour les ayants droit
  Après le Sénat, l'Assemblée nationale a voté en première lecture un projet de loi qui pourrait permettre aux ayants droits d'obtenir des dommages-intérêts dans le cadre de l'ordonnance pénale... telle qu'utilisée avec la loi Hadopi.
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  Livre numérique : le prix unique adopté pour tous
  Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi sur le prix unique du livre numérique. Un prix fixé par l'éditeur et imposé aux plateformes de vente en France mais aussi établies à l'étranger.

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  dadvsi : un compromis, sans aucune opposition
  http://www.pcinpact.com/actu/news/29601-dadvsi-un-compromis-sans-aucune-opposition.htm?vc=1 les absents ont-ils toujours tort ? comme nous pouvions le prevoir depuis quelques jours, les jeux de la commission mixte paritaire etaient...
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  tf1 devra dire aux spectateurs qu'elle a trahi la realite
  ==> message aux neuneus qui regardent encore tf1, la chaine a sarkozy. ==> http://www.numerama.com/magazine/15186-hadopi-tf1-devra-dire-aux-spectateurs-qu-elle-a-trahi-la-realite.html ca ne sera qu'une maigre consolation par...
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  loi sur l'audiovisuel - obligations pour les recepteurs de radio numerique
  la loi sur l'audiovisuel n'est pas promulguee, bien que votee, mais voici ce qu'il est sorti de la commission mixte paritaire, notamment a propos des recepteurs de radio : (cmp) article 49 ter 79 i. apres le quatrieme...