Recherche : cour cassation decision

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  Yalta des mobiles : la cour de cassation rejette le pourvoi d'Orange
  Le dernier épisode du "Yalta des mobiles", à savoir une entente entre les opérateurs durant plusieurs années, s'est terminé avec le rejet du pourvoi en cassation d'Orange
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  Fibre optique : sanction de 5 M€ pour Numericable
  Pour non-respect d'une décision de règlement de différend l'opposant à France Télécom, l'Arcep a sanctionné Numericable à hauteur de 5 millions d'euros.
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  Vente liée : une victoire sur le droit à l'information
  Un arrêt de la Cour de cassation reconnaît le droit à l'information du consommateur pour la vente liée ordinateurs-logiciels.

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  rectification de decision -> cpt a 0 pour cassation
  bonjour (partie en pur droit -> fmd et fmdt) est-ce que une decision rectificative apres une irrecevabilite en cassation permet de relancer une cassation sur l'ensemble de la decision ? la decision rectificative confirme la...
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  cour europeenne : temoins de jehovah vs. france
  bonjour ! la cour europeenne des droits de l'homme vient de rendre une decision interessante en rapport avec les temoins de jehovah et le droit de la famille. vous trouverez ci-dessous le resume transmis sur le site du conseil de...
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  proposition de reforme de la cour d'assises enbelgique...
  hello ! voila qu'on pretend reformer la cour d'assises en belgique. il y a trois elements qui m'interpellent: -la presence du magistrat au delibere de culpabilite. -la motivation de la decision. -l'hypothese...