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L'Electronic Frontier Foundation voit le dossier de sa plainte contre AT&T pour écoutes téléphoniques illégales au profit de la NSA rejetée mais les critiques sur la pratique demeurent. ...
Actualité publiée le Jeudi 16 août 2007

le 19 decembre dernier, la cour d'appel de washington avait juge que verizon, un fournisseur d'acces internet, etait en droit de ne pas reveler le nom de quatre de ses abonnes internet soupconnes d'etre des pirates de musique, dont l'un aurait ...
Actualité publiée le Jeudi 14 octobre 2004

Traîné en justice par la société organisatrice du Festival du Bout du Monde pour la revente de billets sur sa plate-forme d'enchères en ligne, eBay vient d'être relaxé, mais devra tout de même payer les frais de justice du perdant. ...
Actualité publiée le Jeudi 07 août 2008

Accusé d'avoir partagé plusieurs milliers de musiques soumises aux droits d'auteur, un internaute gagne en appel contre la Sacem dont les moyens d'investigation ont été remis en cause. ...
Actualité publiée le Mardi 27 mai 2008

Onze compagnies ont indiqué poursuivre la division chinoise de Yahoo, l'accusant de violation de propriété intellectuelle. ...
Actualité publiée le Jeudi 08 mars 2007

Contrairement à ce que nous vous annoncions précédemment, Google gardera bien les marques nationales GMail déposées dans plusieurs pays d'Europe, sauf en Allemagne et au Royaume-Uni. Cependant, la marque pan-européenne GMail a bien été refusée par l'OHMI. ...
Actualité publiée le Lundi 05 février 2007

microsoft est poursuivi pour violation de brevet avec sa xbox 360.l'histoire a commence en 2003. les geants microsoft et lucent etaient alors opposes dans une affaire judiciaire concernant un brevet portant le numero 5,227,878. ce dernier concernait ...
Actualité publiée le Jeudi 06 avril 2006

au debut du mois de fevrier, nous vous parlions d'une demande de nouveau report pour microsoft au sujet du conflit qui l'oppose a bruxelles. reponse hier de la commission europeenne.en theorie, microsoft a jusqu'au 15 fevrier pour satisfaire les ...
Actualité publiée le Jeudi 09 février 2006

un internaute a ete condamne hier par le tribunal correctionnel de saint-quentin a six mois de prison avec sursis pour avoir telecharge de la musique, des films et des jeux video ainsi que pour avoir fabrique de fausses cartes afin d'acceder a tps ...
Actualité publiée le Jeudi 12 janvier 2006

Bonjour, Ce jour a été rendu le délibéré du jugement en appel suite à la plainte déposée par un pédophile célébre sur Usenet contre quelques usenautes non moins célèbres. Le principal accusé de l'affaire (accusé d'avoir soi-disant insulté et diffamé le pédophile sur des forums d'usenet-fr*) a été relaxé. Oui, RELAXE, purement et simplement. A noter que la ...
Entraide publiée le Vendredi 09 novembre 2007