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"Le tribunal de premi=E8re instance de la Cour europ=E9enne de justice=20 confirme la condamnation par Bruxelles de Wanadoo, filiale Internet de=20 France T=E9l=E9com, pour pratique anti-concurrentielles. Il recommande le=20 versement d'une amende de 10,35 millions d'euros." http://minilien.fr/a0jw6q ...
Entraide publié le Mardi 30 janvier 2007

bonjour, voici quelques jours un tribunal (lequel) a condamné la france en réparation. il s'agissait d'un déni de justice qui a provoqué par première relaxe d'un compagnon violent le meurtre de sa compagne malgré les précédents ayant justifié un plainte. question : quelle est la juridiction qui aurait prononcé cette condamnation. ...
Entraide publié le Mardi 13 janvier 2004

Bonsoir, Lorsqu'une condamnation, prononcée par le tribunal correctionnel, fait l'objet d'un appel de la part du condamné, et lors d'un cas d'une condamnation à de la prison ferme, le fait de faire appel suspend-il l'incarceration? ...
Entraide publié le Mercredi 01 février 2006

Bonjour, Deuxième partie d'une justice parallèle. Vous y retrouverez les témoins du premier film et leurs déboires avec des pistes qui démontrent comment les réseaux d'influences fonctionnent au cour de la justice. Cela caractérise un Etat de non droit suite à l'incompétence du précédent Ministère de la justice inerte aux doléances et spoliations organisées des ...
Entraide publié le Vendredi 01 juin 2007

Heureusement qu'il a fait appel Première condamnation 13 ans de prison SANS PREUVES !! Appel : acquitté, il rentre chez lui. C'est par rapport à quoi les décisions de justice, l'état d'humeurs du juge, l'air du temps, des vieux traumatismes refoulés dans l'inconscient du juge ? ...
Entraide publié le Samedi 11 novembre 2006

Bonjour, Peut-on dire d'une entreprise qui a été condamnée, par exemple, pour concurrence déloyale ou non respect d'un contrat de fourniture que cette entreprise a subi une "condamnation pénale" ? Sinon, de quel type de condamnation s'agit-il ? Merci d'avance et bonne journée à tous -- Eiffel ...
Entraide publié le Mercredi 20 septembre 2006

Bonjour à tous et toutes Une récente décision de justice (TGI) vient de m'octroyer la somme de 25000,00 ?uros en réparation d'un préjudice commis par un mandataire judiciaire. A cette somme s'ajoute les intêrets au taux légal à compter du 08 octobre 2001. J'ai bien trouvé des sites qui traitent du sujet mais ce la est extremement confus et complexe. La date ou la décision ...
Entraide publié le Dimanche 03 décembre 2006

Bonjour, Dans le cadre d'une création d'entreprise, le CFE demande une attestation sur l'honneur par le gérant relative à l'absence de condamnation de sanctions pénales. Mais, quelles sont ses sanctions? Cette restriction est t'elle vraiment appliquée? Je m'interroge après avoir vu l'interview de JM Messier sur le sept à huit de TF1 dans lequel celui ci se congratulait ...
Entraide publié le Jeudi 08 juin 2006

Verdict suite à son procès : 3 jours à discuter en salle( ce n'était pas bien, je ne le referai plus ...) ; le quidam normal, convoqué à 9 h , en salle, attend son tour; les débats et verdicts sont publics ; pour delarue: convocation et attente dans le confortable bureau du juge; ses avocats chuchotent ensuite avec le juge, et la ridicule condamnation est annoncée ; (il est ...
Entraide publié le Dimanche 01 avril 2007

Comment peux t'on échapper à la justice quand on télécharge des oeuvres audio et video sur kazaa ? j'ai quelqu'un qui télécharge et s'inquiete de la justice qui est devenu trop repressif ! Merci de votre aide ! ...
Entraide publié le Samedi 01 mai 2004

Bonjour à tous ! Une administration publique est-elle en droit de fonder un refus de nomi nation ou de titularisation dans la fonction publique (précisément dans l'Education Nationale) suite à sa connaissance d'une condamnation pour d élit contraire aux moeurs, sachant que cette condamnation ne figure plus sur le B du casier judiciaire ? Merci d'avance aux réponses sérieuses ...
Entraide publié le Mercredi 05 novembre 2003

Bonjour. Qu'elle est la signification exacte de la formule "condamnation non aven ue" ? Concrètement, qu'est-ce que cela entraîne ? Merci d'avance ! G =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr Le : Thu Mar 4 10:24:21 2004 depuis l'IP : aclermont-ferrand-102-1-2-99.w80-14.abo.wanadoo.fr [VIP 1971000] ...
Entraide publié le Jeudi 04 mars 2004

En cas de faux, dissimulation ou machination aboutissant à une mise en examen ou une condamnation grave à tort, je me demande si notre droit apporte une réponse satisfaisante à l'égard du justiciable qui aura subi à tort les foudres de la justice? Je vois deux aspects importants : la responsabilité de celui qui a induit l'erreur et le dédommagement au justiciable innocent. ...
Entraide publié le Mardi 21 décembre 2004

J'ai obtenu la condamnation aux dépens de mon propriétaire, devant le tribunal d'instance. - Puis-je inclure les frais pour les courriers en recommandés liés à l'affaire ? - Puis-je déduire du paiement de mon loyer les sommes qui me sont dûes ? Merci ...
Entraide publié le Vendredi 27 août 2004

Bruno Gollnisch est lourdement condamné en appel pour « contestation de crimes contre l’humanité » alors qu’il avait explicitement reconnu la Shoah comme un crime contre l’humanité. Cette condamnation s’inscrit dans la longue liste de ces verdicts où la justice prétend débusquer des non-dits coupables [on condamne l'insinuation du doute !] dans des propos qui ne le sont ...
Entraide publié le Jeudi 28 février 2008

Le neuf a mis déjà mis en ligne sa condamnation : http://www.neufportail.fr/ Suffit de scroller, c'est en ligne. Ils font vite... ...
Entraide publié le Lundi 08 mai 2006

Bonjour, Des actions en justice sont parfois menées de façon abusive, je veux dire par là sans motifs valables, dans le seul but de gagner du temps en comptant sur l'extrème lenteur de la justice française, et pour faire perdre un maximum d'argent à la partie adverse en frais de justice, d'avocats etc. Existe t'il un délit de "procédure abusive" qui permettrait d'obtenir des ...
Entraide publié le Vendredi 23 septembre 2005

Bonjour. Une condamnation avec sursis peut-elle faire l'objet d'une demande en ré habilitation ? Merci d'avance ! =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Article poste via Voila News - http://www.news.voila.fr Le : Fri Feb 27 20:31:05 2004 depuis l'IP : aclermont-ferrand-102-1-3-93.w80-13.abo.wanadoo.fr [VIP 1971000] ...
Entraide publié le Vendredi 27 février 2004

SOS Internautes condamne les méthodes employées par Free pour faire taire la critique ! Free, le fournisseur d'accès Internet français, fait de nouveau parler de lui. Il ne s'agit pas d'une nouvelle annonce fracassante concernant telle ou telle technologie, mais cette fois, de faits bien moins reluisants. Le FAI a en effet décidé d'attaquer un de ses clients en justice, devant la cour ...
Entraide publié le Dimanche 08 octobre 2006

Bonjour, suite à l'annonce de la condamnation des 3 opérateurs par le conseil de la concurrence, est-il possible en tant que particulier de se retourner contre l'opérateur concerné ? J'ai fait un tour sur UFC Que Choisir, je n'ai pas trouvé beaucoup d'infos concernant les procédures, les possibilités de le faire (ou non)... Avez-vous des informations sur ce sujet ? Merci ...
Entraide publié le Jeudi 01 décembre 2005