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Un particulier condamné à rembourser un emprunt et à versé des dommages et interets se refuse à exécuter la décision de justice. Qu'arrive-t-il ? Quelle sont les voies de recours contre lui ? Merci ...
Entraide publié le Mercredi 16 juin 2004

Un particulier condamné à rembourser un emprunt et à versé des dommages et interets se refuse à exécuter la décision de justice. Qu'arrive-t-il ? Quelle sont les voies de recours contre lui ? Merci ...
Entraide publié le Mercredi 16 juin 2004

"Le tribunal de premi=E8re instance de la Cour europ=E9enne de justice=20 confirme la condamnation par Bruxelles de Wanadoo, filiale Internet de=20 France T=E9l=E9com, pour pratique anti-concurrentielles. Il recommande le=20 versement d'une amende de 10,35 millions d'euros." http://minilien.fr/a0jw6q ...
Entraide publié le Mardi 30 janvier 2007

Bonjour Une decision de justice a ete rendue par un tribunal en mai 2002 contre un operateur de telephonie mobile. http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1267# Par quel moyen peut on savoir si cette decision est toujours valable (appel, recours, etc) ? Merci Enlever le enlever de mon adresse afin de m'écrire. ...
Entraide publié le Mercredi 27 septembre 2006

Bonjour à tous et toutes Une récente décision de justice (TGI) vient de m'octroyer la somme de 25000,00 ?uros en réparation d'un préjudice commis par un mandataire judiciaire. A cette somme s'ajoute les intêrets au taux légal à compter du 08 octobre 2001. J'ai bien trouvé des sites qui traitent du sujet mais ce la est extremement confus et complexe. La date ou la décision ...
Entraide publié le Dimanche 03 décembre 2006

Bonjour, J'ai été condamné en référé au paiement d'une somme de 1.000 euros. Je me suis rapproché de la partie adverse, et nous sommes parvenus à un accord : pas 1.000 euros mais autre chose. Quelle valeur a cette transaction sachant qu'elle remet en question l'exécution d'une décision de justice ? Merci :) ...
Entraide publié le Dimanche 18 mars 2007

bonjour, voici quelques jours un tribunal (lequel) a condamné la france en réparation. il s'agissait d'un déni de justice qui a provoqué par première relaxe d'un compagnon violent le meurtre de sa compagne malgré les précédents ayant justifié un plainte. question : quelle est la juridiction qui aurait prononcé cette condamnation. ...
Entraide publié le Mardi 13 janvier 2004

Comment faire pour appliquer une décision de justice ? Si l'huissier n'y arrive pas, puis je rassembler mon clan pour aller récupérer mon dû chez le condamné au versement ? Merci pour vos réponses. ps: un juge va probablement m'octroyer des dommages et intérêts dans l'ordre de 1000 euros. Le voyou ne semble pas prêt à payer, et je doute qu'un huissier aille passer des jours ...
Entraide publié le Mardi 30 octobre 2007

Bonsoir Partant du principe que la justice est publique, peut-on se procurer le compte rendu de la décision d'un TA ? Et existe-t-il un document public qui résume les arguments apportés par les diverses parties au cours d'un procès ? Merci Phil ...
Entraide publié le Vendredi 09 décembre 2005

Bonsoir, Lorsqu'une condamnation, prononcée par le tribunal correctionnel, fait l'objet d'un appel de la part du condamné, et lors d'un cas d'une condamnation à de la prison ferme, le fait de faire appel suspend-il l'incarceration? ...
Entraide publié le Mercredi 01 février 2006

L'UFC-Que Choisir dépose plus de 12 500 dossiers devant le Tribunal de commerce ! Bonjour , Suite à la condamnation par le Conseil de la Concurrence des 3 opérateurs de téléphonie mobile (cette décision est aujourd'hui en appel) en novembre 2005, l'UFC-Que Choisir avait ouvert le site www.cartelmobile.org afin de permettre à chaque consommateur d'estimer son préjudice personnel. ...
Entraide publié le Vendredi 13 octobre 2006

Bonjour à tous, Comment fait-on concrètement si on gagne devant un TI la condamnation de l'adversaire à payer une certaine somme dans les 2 cas suivants : 1° si le somme est inférieur ou égale à 3800 EUR 2° si la somme est supérieure à 3800 EUR : a) le TI ne prononce pas l'exécution provisoire, b) le TI prononce l'exécution provisoire de la décision nonobstant toutes ...
Entraide publié le Samedi 06 décembre 2003

Bonjour, question : la "condamnation aux dépens" de la partie adverse cela inclus t'il avant le jugement : - les frais d'huissier pour signifier l'assignation. - les frais d'huissier pour executer une saisie conservatoire (suite decision du JEX). apres le jugement : - les frais d'huissier pour signifier le jugement a la partie adverse. - les frais d'huissier pour recuperer des ...
Entraide publié le Samedi 26 avril 2008

Bonjour, Deuxième partie d'une justice parallèle. Vous y retrouverez les témoins du premier film et leurs déboires avec des pistes qui démontrent comment les réseaux d'influences fonctionnent au cour de la justice. Cela caractérise un Etat de non droit suite à l'incompétence du précédent Ministère de la justice inerte aux doléances et spoliations organisées des ...
Entraide publié le Vendredi 01 juin 2007

Bonjour, j'ai une locataire qui ne paie pas son loyer depuis X temps. J'ai pris un huissier pour les démarches, mais il est vraiment nul, aucune communication, aucun conseils, dur dur quand on n'y connait pas grand chose ... J'ai reçu il y a quelques jours une copie du jugement rendu fin janvier. La décision rendue prononce la résiliation du bail, l'expulsion de la locataire, ...
Entraide publié le Jeudi 27 mars 2008

Heureusement qu'il a fait appel Première condamnation 13 ans de prison SANS PREUVES !! Appel : acquitté, il rentre chez lui. C'est par rapport à quoi les décisions de justice, l'état d'humeurs du juge, l'air du temps, des vieux traumatismes refoulés dans l'inconscient du juge ? ...
Entraide publié le Samedi 11 novembre 2006

Bonjour, Peut-on dire d'une entreprise qui a été condamnée, par exemple, pour concurrence déloyale ou non respect d'un contrat de fourniture que cette entreprise a subi une "condamnation pénale" ? Sinon, de quel type de condamnation s'agit-il ? Merci d'avance et bonne journée à tous -- Eiffel ...
Entraide publié le Mercredi 20 septembre 2006

J'ai porté plainte contre une personne qui a divulger des photos de moi a titre pornographique sur internet, cette personne a vu le procureur aujourd'hui et la seule chose qu'il a eu c'est un rappel à la loi. Je ne comprends pas cette decision, ma vie entière a basculé depuis ce jour ou j'ai découvert ma photo sue le net et aujourd'hui lui n'as rien. J'aimerais savoir ce que je peux ...
Entraide publié le Jeudi 22 avril 2004

Bonjour à tous J'ai lu le fil de Sap (classement sans suites... et ses suites) et j'ai fais une recherche de pure curiosité sur la justice des mineurs, je suis tombé sur le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/NXJUS100.html?&n=Justice&l=NX14 à peu pres clair . Mais il y a une chose qui m'interpelle , j'ai toujours cru que le mineur est un ...
Entraide publié le Lundi 12 juillet 2004

On va enfin pouvoir photographier une cabane à lapin sans devoir payer 10 millions de dollars au propriétaire. Gost Rider http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-845152,0.html ...
Entraide publié le Vendredi 15 décembre 2006