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bonjour, je m'amusais a chercher les textes sur la copie privée. je vais sur legifrance, code de propriété intellectuelle, je recherche "copie privée". on me sort qques articles, dont le L335-4 dont voici un extrait : Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au ...
Entraide publié le Lundi 01 août 2005

http://www.generation-nt.com/actualites/22185/reforme-projet-loi-redevance-copie-privee-droits-auteurs-commission-europeenne/ ...
Entraide publié le Jeudi 14 décembre 2006

Dans le cadre du projet de charte FAI/Industrie phonographique impulsée par Bercy, la Ligue s'oppose catégoriquement à tout filtrage des réseaux d'échange d'égal à égal (p2p). La Ligue dénonce le mythe du "piratage" ou du "tout gratuit" largement diffusé depuis quelques mois : Un fait objectif est que les français paient une redevance pour copie privée. Ainsi, toute personne ...
Entraide publié le Lundi 02 août 2004

C'est toujours dans la nuit que se sont joués les drames dans le débat sur le droit d'auteur, et la nuit de jeudi en a fait une triste démonstration supplémentaire avec l'adoption par la majorité de l'amendement Vivendi destiné à "chasser" le P2P du territoire virtuel français. Et de son côté, la copie privée de DVD est désormais interdite. Copie privée et DVD Ces ...
Entraide publié le Jeudi 16 mars 2006

quel est l'organisme qui nous envoie la facture de redevance audiovisuelle?Le centre de redevance ou le centre des impôts de la commune locale? Pour être exonéré de la redevance,quels papiers doit-on fournir?à qui:centre de la redevance ou centre des impôts? Merci. ...
Entraide publié le Vendredi 15 avril 2005

Lionel Thoumyre, ancien juriste au Forum des droits sur l'Internet et actuellement responsable Nouvelles techniques à la Spedidam, met à mal quelques idées reçue sur le "peer to peer". Et notamment, le fait de télécharger, qui relèverait tout simplement de la copie privée. Je suis sûr que ce point de vue va en agacer quelques-uns :p ...
Entraide publié le Jeudi 18 août 2005

Bonjour. Le cd de mon Gps est incopiable. Je suspecte le systéme de faire une vérification physique du cd. Soit en vérifiant les codes barres (spécifiques à ce cd) qui se trouvent au centre du cd soit en rejetant d'office les cd-r. Je voulais savoir si le droit à la copie privée s'applique à ce genre de CD ? Merci. ...
Entraide publié le Jeudi 05 octobre 2006

Oui selon l'adami. Qu'en pensez vous ? ------ 18h.com : Pour l'ADAMI, télécharger des fichiers musicaux sur Internet s' assimile à de la copie privée. Pourquoi ? Jean Vincent : Un certain nombre de juristes, dont ceux de l'ADAMI, considèrent que télécharger un fichier musical sur Internet, enregistrer une chanson à la radio ou une émission à la télévision, c'est la même ...
Entraide publié le Lundi 01 décembre 2003

Hello, Je viens de découvrir avec stupéfaction que le (non) droit à la copie privée concernait aussi le vivant, en l'occurrence les plantes et précisément certains rosiers modernes avec lesquels toute bouture est interdite. La reproduction du rosier est interdite! A+ ...
Entraide publié le Samedi 22 septembre 2007

Bonjour, je viens de recevoir ma taxe d'habitation ainsi que la redevance TV, couplée. Or je n'ai pas de TV ! Par défaut, ils considèrent qu'on a une TV? Que faire, envoyer un paiement minoré de la redevance? Merci par avance! ...
Entraide publié le Jeudi 10 novembre 2005

Bonjour, On m'a dit que la redevance TV concernait (à l'origine) uniquement la réception des ondes HERTZIENNES !! Qu'en est-il exactement? Dois-je payer la redevance si je capte uniquement en numérique avec une antenne parabolique ? Merci ...
Entraide publié le Mercredi 13 août 2003

Bonjour, J'ai un poste TV déclaré pour lequel je paie la redevance. Je viens d'en acheter un 2e pour ce même logement. Faut il que je le déclare également ou pas, vu que je paye déjà la redevance? Merci. ...
Entraide publié le Vendredi 01 août 2003

Bonjour, Est-ce que quelqu'un pourrait me dire à combien de télés on a droit pour une seule redevance sur l'audiovisuel, et inversement à partir de combien de télés paie-t-on plus, et combien (2 redevances ou 1 redevance surtaxée) ? Bonne journée ...
Entraide publié le Mercredi 07 janvier 2004

Bonjour, J'ai une question =E0 vous poser. On parle de la redevance TV pour les ordis qui re=E7oivent la TV. Je prends un exemple imaginons que je m'=E9quipe d'un moniteur vid=E9o d=E9pourvu de tuner (analogique ou TNT). Je ne paye pas la redevance TV. Si sur ce moniteur je branche un r=E9cepteur sat analogique ou m=EAme num=E9rique devrais-je payer la redevance? Et si j'ach=E8te ...
Entraide publié le Jeudi 28 septembre 2006

Bonjour, après l'acquisition de DVDs sur cdiscount.com, je me suis rendu compte que les DVDs étaient protégés contre la copie privée. Or la loi autorise la copie privée. Est-ce un motif légitime pour refuser l'article vendu ? Sachant que rien n'indique sur la pochette ni sur le site que le DVD était protégé contre la copie privée. J'ai donc renvoyé le DVD à ciscount moins ...
Entraide publié le Mercredi 25 octobre 2006

Free oblige ses abonnés à avoir la télé par ADSL... Est on obligé de payer la redevance ? Si non, comment faire valoir ses droits envers l'organisme qui ponctionne la redevance ? ...
Entraide publié le Lundi 16 août 2004

Dans la FAQ TPSL http://tpsl.tps.fr/comment_ca_marche.htm Q : L'abonnement à TPS L est-t-il soumis à la redevance ? R : La redevance ne concerne que les appareils de visualisation équipés d'un tuner TV (téléviseurs en pratique) et non le moyen de transfert des informations TV. Tout comme l'abonnement à la télévision par satellite, la télévision par ADSL est indépendante de ...
Entraide publié le Vendredi 19 décembre 2003

Alors ??? Ca fait quoi de savoir que la redevance TV sera comprise dans la taxe d'habitation ?? Golgoth ...
Entraide publié le Vendredi 23 juillet 2004

Bonjour, Une personne non imposable est elle dispensée de cette redevance? Merci ...
Entraide publié le Dimanche 29 août 2004

Bonjour, Nous payons la redevance pour la TNT "gratuite". Quels sont les motifs d'exonération? Merci. ...
Entraide publié le Jeudi 29 mars 2007